Quand refuser une modification des horaires de travail conduit au licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017
Licenciement nul suivi d’une réintégration : quid des revenus de remplacement ? Jurisprudence 29 sept. 2017
Rupture conventionnelle sans entretien : elle devient nulle sous réserve que le salarié le prouve Jurisprudence 29 sept. 2017
Imposer au salarié de dépasser la convention de forfait jours sans mention sur bulletin de paie= travail dissimulé Jurisprudence 29 sept. 2017
Le licenciement pour inaptitude devient sans cause réelle et sérieuse si l’employeur est fautif Jurisprudence 29 sept. 2017
Pas de délai de prévenance si le salarié à temps partiel accepte la modification de sa durée de travail Jurisprudence 29 sept. 2017
L’absence de signature sur un contrat de travail CDD vaut CDI, sauf si c’est le salarié qui refuse de signer Jurisprudence 6 mai 2021
Quand la Cour de cassation apporte des précisions sur la lettre de licenciement pour motif économique Jurisprudence 29 sept. 2017