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En cas de chômage partiel par réduction des horaires ou fermeture complète de l’entreprise pendant un certain temps, les salariés doivent bénéficier du paiement d’allocations de chômage partiel, considérés comme « revenus de remplacement » par la sécurité sociale.
Le code du travail définit le chômage partiel au travers de l’article L 5122-1 comme suit :
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Article L5122-1
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Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 19
Les salariés sont placés en position de chômage partiel et bénéficient d'une allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'Etat s'ils subissent une perte de salaire imputable :
- soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;
- soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.
L'allocation spécifique de chômage partiel est également attribuée aux salariés exerçant la même activité qui subissent la réduction collective de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail, appliquée, dans les mêmes conditions, individuellement et alternativement. Dans ce cas, les entreprises de plus de 250 salariés doivent conclure une convention d'activité partielle de longue durée prévue par le 2° de l'article L. 5122-2.
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Les salariés restent liés à leur employeur par un contrat de travail.
La mise en chômage partiel des salariés indemnisés au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel entraîne la suspension de l'exécution de leur contrat de travail. Durant cette période, les salariés peuvent suivre des actions de formation en dehors du temps de travail.
Les différents paiements en cas de chômage partiel reconnu
- Allocation spécifique (à la charge de l’état)
- Allocation complémentaire conventionnelle (à la charge de l’employeur)
- GRMM (Garantie Rémunération Minimale Mensuelle)
Des dispositions particulières avaient été mises en place durant l'année 2010 afin de réduire les effets de la crise économique (prise en charge du chômage partiel comme temps de travail effectif permettant l'acquisition de congés payés, prise en compte de la rémunération brute sur la base de calcul des congés payés au "dixième").
A compter du 1er janvier 2011, ces dispositions ne sont plus applicables ainsi que le dispositif APLD (Activité Partielle Longue Durée).
La situation applicable en 2011 est donc la suivante:
Taux indemnisation des salariés au chômage partiel : 60 %
Taux indemnisation minimum par heure : 6,84 €
| Allocations chômage partiel : montant minimum | |
|---|---|
| Entreprises de 250 salariés au plus | 6,84 € dont :
|
| Entreprises de plus de 250 salariés | 6,84 € dont :
|
Depuis le décret 2008-1436 du 22/12/2008 (parution JO le 30/12/2008) : période maximale 6 semaines.
Depuis l’arrêté du 2 septembre 2009, publié au JO du 3 septembre 2009 : contingent annuel est porté à 1.000 heures pour l’ensemble des branches avec application au 1er janvier 2009.
Un arrêté du 31 décembre (parution au JO le 08/01/2010) confirme que le contingent annuel est fixé à 1.000 heures pour l’année 2010.