ALLOCATIONS ACTIVITÉ PARTIELLE-CHÔMAGE PARTIEL
Chiffres et Taux

Calcul de l’indemnité de chômage partiel 2013 pour les salariés indemnisés au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel.

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Régime unique depuis le 1er juillet 2013

Depuis la publication de la loi de sécurisation de l’emploi au JO du 16 juin 2013, les différents dispositifs de chômage partiel sont fusionnés en un seul et unique régime : « l’activité partielle ».

Les régimes applicables jusqu'au 30 juin 2013

De nombreuses entreprises confrontées à des difficultés économiques sont  contraintes de recourir au chômage partiel. 

Avec ce dispositif, elles peuvent ainsi réduire leur activité et éviter d’éventuelles suppressions d’emplois. 

La réduction, ou la suspension temporaire de l’activité des salariés aura pour effet immédiat de réduire la rémunération des salariés. 

Toutefois, sera assurée une compensation de la perte de salaire par une indemnisation partielle de l’État et éventuellement de l’UNEDIC. 

Le dispositif d’APLD (Activité Partielle Longue Durée) a été mis en place en 2009, puis réactivé en 2012 (puis prorogé jusqu’au 31/03/2013). 

Il représente désormais en 2012, le dispositif de droit commun, le chômage partiel « classique » devenant une exception. 

Toutes ces modifications sont issues des ANI du 13/01/2012 et 6/02/2012, complétés par des décrets du 7/02/2012, 28/02/2012,9/03/2012 et 19/11/2012. 

Une circulaire de la DGEFP du 4/05/2012 apportant de nombreuses précisions à ce sujet. 

On notera que l’administration utilise désormais le terme « activité partielle » en lieu et place de « chômage partiel » qui reste néanmoins la terminologie employée par les salariés et les chefs d’entreprise. 

Notons les dernières actualités à propos de l’activité partielle : 

  • Prolongation du dispositif APLD jusqu’au 31 mars 2013.

Avenant du 28/09/2012 n°1 à l’ANI du 6/02/2012

  •  Rétablissement de la demande d’autorisation préalable à la mise au chômage partiel des salariés.

Décret no 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel, JO du 21/11/2012

Le dispositif unique en vigueur depuis le 1er juillet 2013: L'activité partielle

Depuis la publication de la loi de sécurisation de l’emploi au JO du 16 juin 2013, les différents dispositifs de chômage partiel sont fusionnés en un seul et unique régime : « l’activité partielle ». 

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DE LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES

L’allocation unique versée à l’employeur

Les indemnités horaires versées aux salariés salarié

En contrepartie des indemnités horaires versées aux salariés, les employeurs perçoivent une allocation unique.

Le taux horaire de l’allocation est fixée à :

  • 7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
  • 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.
  • 70% de la rémunération brute :

Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, est dont la valeur correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés.

  • 100% de la rémunération nette :

Lorsque le salarié suit une formation pendant la période d’activité partielle, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette.

Les différents dispositifs en vigueur jusqu'au 30 juin 2013:

Dispositif Activité Partielle Longue Durée (APLD) : dispositif de droit commun

Le salarié

L’employeur

Il perçoit les allocations d'activité partielle dont la valeur est calculée sur :

  • 75% de la rémunération horaire brute servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés (rémunération totale retenue sur la période de référence) ;

OU

  • 100% de la rémunération nette de référence du salarié pendant les actions de formation.

L’employeur verse les allocations d'activité partielle.

Il obtient le remboursement des allocations spécifiques d'activité partielle à raison de :

  • 4,84 € si l’entreprise compte 250 salariés et moins ;
  • 4,33 € si l’entreprise compte plus de 250 salariés. 

Il obtient la prise en charge par l’UNEDIC à hauteur de 2,90€/ heure chômée (quel que soit l’effectif).

La GRMM peut s’appliquer si le salarié perçoit une somme totale inférieure à la Rémunération Minimale Garantie par la loi, soit le SMIC net. 

L’employeur peut obtenir la prise de la GRMM par l’État à hauteur de 50% au maximum.

Dispositif chômage partiel classique

  • L’entreprise est couverte par l’ANI du 21/02/1968 

Le salarié

L’employeur

Il perçoit les allocations de chômage partiel dont la valeur est calculée sur :

  • 60% de la rémunération horaire brute servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés (rémunération totale retenue sur la période de référence); 
  • Valeur minimale : 6,84 € / heure.

L’employeur verse les allocations de chômage partiel.

Il obtient le remboursement des allocations spécifiques de chômage partiel à raison de :

  • 4,84 € si l’entreprise compte 250 salariés et moins ;
  • 4,33 € si l’entreprise compte plus de 250 salariés. 

Il verse l’allocation complémentaire conventionnelle.

La GRMM peut s’appliquer si le salarié perçoit une somme totale inférieure à la Rémunération Minimale Garantie par la loi, soit le SMIC net. L’employeur peut obtenir la prise en charge de la GRMM par l’État à 50% maximum.

  • L’entreprise n’est pas couverte par l’ANI du 21/02/1968

Le salarié

L’employeur

Il perçoit les allocations de chômage partiel dont la valeur est de :  

  • 4,84 € si l’entreprise compte 250 salariés et moins ;
  • 4,33 € si l’entreprise compte plus de 250 salariés

L’employeur verse les allocations de chômage partiel.

Il obtient le remboursement des allocations spécifiques de chômage partiel à raison de :

  • 4,84 € si l’entreprise compte 250 salariés et moins ;
  • 4,33 € si l’entreprise compte plus de 250 salariés

La GRMM peut s’appliquer si le salarié perçoit une somme totale inférieure à la Rémunération Minimale Garantie par la loi, soit le SMIC net. L’employeur peut obtenir la prise en charge de la GRMM par l’État à 50% maximum.

L’entreprise conclut une « convention de chômage partiel classique » 

Le salarié

L’employeur

Il perçoit les allocations de chômage partiel dont la valeur est calculée sur :

  • 60% de la rémunération horaire brute servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés (rémunération totale retenue sur la période de référence); 
  • Valeur minimale : 6,84 € / heure.

L’employeur verse les allocations de chômage partiel.

Il obtient le remboursement des allocations spécifiques de chômage partiel à raison de :

  • 4,84 € si l’entreprise compte 250 salariés et moins ;
  • 4,33 € si l’entreprise compte plus de 250 salariés.

Il verse l’allocation complémentaire conventionnelle dont il obtient la prise en charge à hauteur de :

  • 100% (catastrophe naturelle) ;
  • 80% (difficultés de trésorerie).

La GRMM peut s’appliquer si le salarié perçoit une somme totale inférieure à la Rémunération Minimale Garantie par la loi, soit le SMIC net. 

L’employeur peut obtenir la prise de la GRMM par l’État à hauteur de 50% au maximum.