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Régime unique depuis le 1er juillet 2013
Depuis la publication de la loi de sécurisation de l’emploi au JO du 16 juin 2013, les différents dispositifs de chômage partiel sont fusionnés en un seul et unique régime : « l’activité partielle ».
Les régimes applicables jusqu'au 30 juin 2013
De nombreuses entreprises confrontées à des difficultés économiques sont contraintes de recourir au chômage partiel.
Avec ce dispositif, elles peuvent ainsi réduire leur activité et éviter d’éventuelles suppressions d’emplois.
La réduction, ou la suspension temporaire de l’activité des salariés aura pour effet immédiat de réduire la rémunération des salariés.
Toutefois, sera assurée une compensation de la perte de salaire par une indemnisation partielle de l’État et éventuellement de l’UNEDIC.
Le dispositif d’APLD (Activité Partielle Longue Durée) a été mis en place en 2009, puis réactivé en 2012 (puis prorogé jusqu’au 31/03/2013).
Il représente désormais en 2012, le dispositif de droit commun, le chômage partiel « classique » devenant une exception.
Toutes ces modifications sont issues des ANI du 13/01/2012 et 6/02/2012, complétés par des décrets du 7/02/2012, 28/02/2012,9/03/2012 et 19/11/2012.
Une circulaire de la DGEFP du 4/05/2012 apportant de nombreuses précisions à ce sujet.
On notera que l’administration utilise désormais le terme « activité partielle » en lieu et place de « chômage partiel » qui reste néanmoins la terminologie employée par les salariés et les chefs d’entreprise.
Notons les dernières actualités à propos de l’activité partielle :
- Prolongation du dispositif APLD jusqu’au 31 mars 2013.
Avenant du 28/09/2012 n°1 à l’ANI du 6/02/2012
- Rétablissement de la demande d’autorisation préalable à la mise au chômage partiel des salariés.
Décret no 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel, JO du 21/11/2012
Le dispositif unique en vigueur depuis le 1er juillet 2013: L'activité partielle
Depuis la publication de la loi de sécurisation de l’emploi au JO du 16 juin 2013, les différents dispositifs de chômage partiel sont fusionnés en un seul et unique régime : « l’activité partielle ».
LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DE LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES
| L’allocation unique versée à l’employeur | Les indemnités horaires versées aux salariés salarié |
|---|---|
| En contrepartie des indemnités horaires versées aux salariés, les employeurs perçoivent une allocation unique. Le taux horaire de l’allocation est fixée à :
|
Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, est dont la valeur correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés. |
Lorsque le salarié suit une formation pendant la période d’activité partielle, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette. |
Les différents dispositifs en vigueur jusqu'au 30 juin 2013:
Dispositif Activité Partielle Longue Durée (APLD) : dispositif de droit commun
| Le salarié | L’employeur |
|---|---|
| Il perçoit les allocations d'activité partielle dont la valeur est calculée sur :
OU
| L’employeur verse les allocations d'activité partielle. Il obtient le remboursement des allocations spécifiques d'activité partielle à raison de :
Il obtient la prise en charge par l’UNEDIC à hauteur de 2,90€/ heure chômée (quel que soit l’effectif). |
| La GRMM peut s’appliquer si le salarié perçoit une somme totale inférieure à la Rémunération Minimale Garantie par la loi, soit le SMIC net. L’employeur peut obtenir la prise de la GRMM par l’État à hauteur de 50% au maximum. |
Dispositif chômage partiel classique
- L’entreprise est couverte par l’ANI du 21/02/1968
| Le salarié | L’employeur |
|---|---|
| Il perçoit les allocations de chômage partiel dont la valeur est calculée sur :
| L’employeur verse les allocations de chômage partiel. Il obtient le remboursement des allocations spécifiques de chômage partiel à raison de :
Il verse l’allocation complémentaire conventionnelle. |
| La GRMM peut s’appliquer si le salarié perçoit une somme totale inférieure à la Rémunération Minimale Garantie par la loi, soit le SMIC net. L’employeur peut obtenir la prise en charge de la GRMM par l’État à 50% maximum. |
- L’entreprise n’est pas couverte par l’ANI du 21/02/1968
| Le salarié | L’employeur |
|---|---|
| Il perçoit les allocations de chômage partiel dont la valeur est de :
| L’employeur verse les allocations de chômage partiel. Il obtient le remboursement des allocations spécifiques de chômage partiel à raison de :
|
| La GRMM peut s’appliquer si le salarié perçoit une somme totale inférieure à la Rémunération Minimale Garantie par la loi, soit le SMIC net. L’employeur peut obtenir la prise en charge de la GRMM par l’État à 50% maximum. |
L’entreprise conclut une « convention de chômage partiel classique »
| Le salarié | L’employeur |
|---|---|
| Il perçoit les allocations de chômage partiel dont la valeur est calculée sur :
| L’employeur verse les allocations de chômage partiel. Il obtient le remboursement des allocations spécifiques de chômage partiel à raison de :
Il verse l’allocation complémentaire conventionnelle dont il obtient la prise en charge à hauteur de :
|
| La GRMM peut s’appliquer si le salarié perçoit une somme totale inférieure à la Rémunération Minimale Garantie par la loi, soit le SMIC net. L’employeur peut obtenir la prise de la GRMM par l’État à hauteur de 50% au maximum. |