Activité partielle : les récentes évolutions du régime applicable en 2021

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2 décrets, publiés au JO du samedi 27 février 2021, ont apporté de nouvelles modifications que notre actualité vous présente, ainsi que le document de synthèse de chiffrage des indemnités horaires et allocations employeurs.

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Les 2 décrets du 26 février 2021

Décret n°2021-2021

Le texte :

  1. Diffère au 1er avril 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute ;
  2. Permet aux salariés des secteurs protégés de bénéficier d’indemnités horaires chiffrées à 70% du taux horaire de base, pour les heures chômées entre le 1er et le 30 avril 2021;
  3. Diffère également au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er mars 2021) la réduction de la durée maximum de l'autorisation (modification du décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020). 

Décret n°2021-225 du 26 février 2021

Le texte :

  • Prolonge jusqu'au 31 mars 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle ;
  • Permet aux entreprises des secteurs protégés de bénéficier d’un taux d’allocation chiffrée à 60% pour la période d’emploi d’avril 2021 (article 3) ;
  • Reporte d’un mois (1er avril 2021), l’entrée en vigueur du régime spécifique d’indemnité horaire et d’allocation employeur, en cas de placement de salariés vulnérables ou garde d’enfant en activité partielle. 
  • Adapte également la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans l'annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, comme suit :
  1. Modifications des intitulés de 3 secteurs de l’annexe 2
  2. Ajout de 13 secteurs dans la liste annexe 2, portant désormais cette liste à 131

Références

Décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable 

Décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle 

Tableau synthétique

Situations

Indemnités horaires

Allocations employeurs

Salariés vulnérables-garde d’enfant (s)

Taux de calcul : 70%

Du 1er janvier au 31 décembre 2021

Taux de calcul : 60%

Du 1er janvier au 31 décembre 2021

Droit commun

Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 31 mars 2021

Taux de calcul : 60% du 1er avril au 31 décembre 2021

Taux de calcul : 60% du 1er janvier au 31 mars 2021

Taux de calcul : 36% du 1er avril au 31 décembre 2021

Secteurs protégés

Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 30 avril 2021

Taux de calcul : 60% du 1er mai au 31 décembre 2021

Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 31 mars 2021

Taux de calcul : 60% du 1er au 30 avril 2021

Taux de calcul : 36% du 1er mai au 31 décembre 2021

Fermeture administrative

Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 30 juin 2021

Taux de calcul : 60% du 1er juillet au 31 décembre 2021

Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 30 juin 2021

Taux de calcul : 36% du 1er juillet au 31 décembre 2021

Restrictions sanitaires-stations de ski

Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 30 juin 2021

Taux de calcul : 60% du 1er juillet au 31 décembre 2021

Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 30 juin 2021

Taux de calcul : 36% du 1er juillet au 31 décembre 2021

Secteurs protégés (avec baisse CA d’au moins 80%) (décret en attente de publication)

Taux de calcul : 70% du 1er avril au 30 juin 2021

Taux de calcul : 70% du 1er avril au 30 juin 2021