Parution du décret relatif à l’aide exceptionnelle pour les CP dans les secteurs plus durement touchés par la crise

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Droit du travail Congés payés

Le décret relatif à l'aide exceptionnelle et ponctuelle pour la prise en charge de 10 jours de congés payés dans les secteurs les plus durement touchés par la crise est paru.

Parution du décret relatif à l’aide exceptionnelle pour les CP dans les secteurs plus durement touchés par la crise
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Temps de lecture 3 min.

Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Ce décret officialise les engagements pris par Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion le 2 décembre 2020 auprès des organisations syndicales et patronales interprofessionnelles et des organisations professionnelles de l’hôtellerie-restauration.

Le texte met ainsi en place l'aide exceptionnelle, financée par l'Etat, dont peuvent bénéficier des entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public et qui n'ont pu l'accueillir du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative, ou ayant subi une très forte baisse du chiffre d'affaires lors des périodes d'état d'urgence sanitaire. 

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