Décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), JO du 2 octobre 2019

​Une nouvelle aide à l’embauche

Le décret, publié au JO du 2 octobre 2019, crée une nouvelle aide à l’embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dans le secteur du spectacle dans le cadre du Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (FONPEPS).

Cette aide se substitue aux aides suivantes :

1. Aide à l’embauche d’un 1^er salarié en contrat CDI pour les entreprises relevant des branches du spectacle ;
2. La prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle ;
3. La prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle ;
4. Et l’aide à l’embauche des jeunes artistes diplômés. 

​Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er octobre 2019 (date de début d’exécution) et jusqu’au 31 décembre 2022 (date de début d’exécution). 

​Employeurs éligibles

Les entreprises uniques relevant du secteur du spectacle, ainsi que des groupements d’employeurs, peuvent demander le bénéfice d’une aide financière de l’Etat pour l’embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins un mois, sous réserve de remplir au moins l’une des conditions suivantes :