L’aide à l’embauche en contrat CDI ou CDD dans le secteur du spectacle en 2023

Décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), JO du 2 octobre 2019

Une nouvelle aide à l’embauche 

Le décret, publié au JO du 2 octobre 2019, crée une nouvelle aide à l’embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dans le secteur du spectacle dans le cadre du FOnds National Pour l’Emploi Pérenne dans le Spectacle (FONPEPS).

Cette aide se substitue aux aides suivantes :

1. Aide à l’embauche d’un 1^er salarié en contrat CDI pour les entreprises relevant des branches du spectacle ;
2. La prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle ;
3. La prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle ;
4. Et l’aide à l’embauche des jeunes artistes diplômés. 

Cas des contrats ayant débuté avant le 1^er octobre 2019 

• Pour les contrats ayant débuté avant le 1^er octobre 2019 ;
• Les 4 premières aides précitées, de l'ancien dispositif se sont appliquées jusqu'au 31 mars 2020 au plus tard.

Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er octobre 2019 (date de début d’exécution) et jusqu’au 31 décembre 2022 (date de début d’exécution). 

Employeurs éligibles

Les entreprises uniques relevant du secteur du spectacle, ainsi que des groupements d’employeurs, peuvent demander le bénéfice d’une aide financière de l’Etat pour l’embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins un mois, sous réserve de remplir au moins l’une des conditions suivantes : 

1. Soit ils relèvent à titre principal d’une convention collective mentionnée à l’article 71 de l’annexe VIII au règlement d’assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 susvisé ;
2. Soit ils appartiennent à la liste des entreprises et établissements publics figurant à l’article 71 de l’annexe VIII au règlement d’assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 susvisé ;
3. Soit ils exercent en tant qu’entrepreneur de spectacles vivants, conformément aux dispositions de l’article L. 7122-3 du code du travail, et sont affiliés à la Caisse des congés du spectacle ;
4. Soit, lorsque la demande d’aide concerne l’embauche par contrat à durée indéterminée d’un artiste lyrique de chœur permanent ou l’embauche par contrat à durée déterminée d’un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d’un projet artistique de pratique vocale collective, ils appartiennent à la liste des structures figurant dans un arrêté du ministre chargé de la culture. 

Extrait du décret :

Article 1  

Les entreprises uniques telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, ainsi que les groupements d’employeurs visés aux articles L. 1253-1 et suivants du code du travail, peuvent demander le bénéfice d’une aide financière de l’Etat pour l’embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins un mois, sous réserve de remplir au moins l’une des conditions suivantes : 

1° Soit ils relèvent à titre principal d’une convention collective mentionnée à l’article 71 de l’annexe VIII au règlement d’assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 susvisé ; 

2° Soit ils appartiennent à la liste des entreprises et établissements publics figurant à l’article 71 de l’annexe VIII au règlement d’assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 susvisé ; 

3° Soit ils exercent en tant qu’entrepreneur de spectacles vivants, conformément aux dispositions de l’article L. 7122-3 du code du travail, et sont affiliés à la Caisse des congés du spectacle ; 

4° Soit, lorsque la demande d’aide concerne l’embauche par contrat à durée indéterminée d’un artiste lyrique de chœur permanent ou l’embauche par contrat à durée déterminée d’un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d’un projet artistique de pratique vocale collective, ils appartiennent à la liste des structures figurant dans un arrêté du ministre chargé de la culture.  

Autre condition 

• Pour bénéficier de l’aide à l’embauche, les représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle dont la jauge, définie comme l’effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre, est inférieure à 300 personnes.  

Employeurs exclus

• Les entreprises dont l’activité principale relève de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants sont exclues de la présente mesure. 

Extrait du décret :

Article 7  

Le décret du 4 juillet 2018 susvisé est ainsi modifié : 

1° L’article 1er est complété par les dispositions suivantes : 

« Les entreprises dont l’activité principale relève de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants sont exclues de la présente mesure. » ; 

2° Le premier alinéa de l’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 

« Pour bénéficier de l’aide définie à l’article 3, les représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle dont la jauge, définie comme l’effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre, est inférieure à 300 personnes. »  

3 conditions cumulatives

Selon l’article 2 du décret n° 2019-1011 du 1^er octobre 2019, une aide à l’embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins un mois est octroyée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient respectées :

1. L’embauche concerne un emploi portant sur des fonctions relevant des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 susvisé ;
2. Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail est inférieur à 4 fois le montant annuel brut du salaire minimum de croissance ;
3. La date de début d’exécution du contrat ouvrant droit à l’aide est comprise entre le 1^er octobre 2019 et le 31 décembre 2022. 

Groupement d’employeurs 

• Pour les groupements d’employeurs, l’embauche concerne un emploi qui ne fait pas l’objet d’une mise à disposition et qui est pris en compte dans l’effectif du groupement dans les conditions de l’article L. 1253-8-1 du code du travail. 

Embauche artiste de la voix

• Lorsque la demande concerne l’embauche par contrat à durée déterminée d’un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d’un projet artistique de pratique vocale collective, le contrat est d’au minimum 6 mois. 

Extrait du décret :

Article 2  

1. - Une aide à l’embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins un mois est octroyée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient respectées : 

1° L’embauche concerne un emploi portant sur des fonctions relevant des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 susvisé ; 

2° Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail est inférieur à quatre fois le montant annuel brut du salaire minimum de croissance ; 

3° La date de début d’exécution du contrat ouvrant droit à l’aide est comprise entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2022. 

1. - Pour les groupements d’employeurs, l’embauche concerne un emploi qui ne fait pas l’objet d’une mise à disposition et qui est pris en compte dans l’effectif du groupement dans les conditions de l’article L. 1253-8-1 du code du travail. 

Pour l’embauche à durée indéterminée d’un artiste lyrique de chœur permanent, la majoration prévue au deuxième alinéa de l’article 3 est due lorsque le recrutement est justifié par le remplacement d’un artiste lyrique de chœur permanent qui a bénéficié d’une modification de son contrat de travail pour un changement de fonctions sans toutefois changer d’employeur. 

Lorsque la demande concerne l’embauche par contrat à durée déterminée d’un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d’un projet artistique de pratique vocale collective, le contrat est d’au minimum six mois.  

L’aide à l’embauche

Contrat CDI à temps plein 

• Pour un contrat à durée indéterminé à temps plein, le montant de l’aide est égal à 10.000 € par an, pendant 3 ans, soit un total de 30.000 €.

Artiste lyrique de chœur permanent 

• Lorsque la demande d’aide concerne l’embauche par contrat à durée indéterminée d’un artiste lyrique de chœur permanent, le montant de l’aide est porté à 16.000 € par an, pendant 3 ans, soit un total de 48.000 €. 

Groupements d’employeurs 

• Pour l’embauche en CDI d’un artiste lyrique de chœur permanent, par des groupements d’employeurs la majoration est due lorsque le recrutement est justifié par le remplacement d’un artiste lyrique de chœur permanent qui a bénéficié d’une modification de son contrat de travail pour un changement de fonctions sans toutefois changer d’employeur. 

Contrat CDD à temps plein 

Pour un contrat à durée déterminée à temps plein, le montant de l’aide est égal à :  

Situations	Montant de l’aide mensuelle
Contrat dont la durée est supérieure ou égale à 1 mois et inférieure à 4 mois	200 €
Contrat dont la durée est supérieure ou égale à 4 mois et inférieure à 8 mois	300 €
Contrat dont la durée est supérieure ou égale à 8 mois et inférieure à 12 mois	400 €
Contrat dont la durée est supérieure ou égale à 12 mois	500 €

Artiste de la voix 

Par dérogation, lorsque la demande d’aide concerne l’embauche par contrat CDD à temps plein d’un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d’un projet artistique de pratique vocale collective, le montant total de l’aide est porté à 9.000 €.

Contrat à temps partiel 

• Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié lorsque cette durée est inférieure au temps plein ;
• Excepté pour les contrats CDD dont la durée est supérieure ou égale à 1 mois et inférieure à 2 mois pour lesquels l’aide n’est due que pour des contrats à temps plein.

Respect d’un plafond 

• L’aide est versée sous réserve du respect du plafond de 200.000 € sur 3 exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.  

Premier et dernier mois du contrat 

• Le montant de l’aide dû au titre des premiers et dernier mois d’exécution du contrat est versé au prorata des jours d’exécution du contrat. 

Règle de cumuls 

• L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.  

Gestion de l’aide 

Les aides sont confiées à l’ASP (Agence de Services et de Paiement), ou, après publication et mise en concurrence, à un autre opérateur, dans le respect du code de la commande publique.  

Demande de l’aide 

• Les demandes tendant au bénéfice des aides sont signées et adressées par l’employeur à l’ASP dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.  

Versement de l’aide 

• L’aide est versée à l’échéance de chaque période de 3 mois civils d’exécution du contrat de travail ;
• Ou à l’échéance du contrat si celui-ci est inférieur à 3 mois sur la base du versement du dernier bulletin de salaire du salarié.  

Contrôles 

• L’ASP contrôle l’exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides.
• Le bénéficiaire de l’aide tient à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer ce contrôle ;
• Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents demandés par l’ASP ;
• Enfin, en cas d’erreur ou d’omission dans leurs déclarations, les employeurs sont tenus de reverser à l’ASP les versements indus. 

Extrait du décret :

Article 3  

Pour un contrat à durée indéterminé à temps plein, le montant de l’aide est égal à 10 000 euros par an pendant trois ans. 

Lorsque la demande d’aide concerne l’embauche par contrat à durée indéterminée d’un artiste lyrique de chœur permanent, le montant de l’aide visé à l’alinéa précédent est porté à 16 000 euros par an pendant trois ans. 

Pour un contrat à durée déterminée à temps plein, le montant de l’aide est égal à :  

- 200 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à un mois et inférieure à quatre mois, 

- 300 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à quatre mois et inférieure à huit mois, 

- 400 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à huit mois et inférieure à douze mois, 

- 500 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à douze mois.  

Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque la demande d’aide concerne l’embauche par contrat à durée déterminée à temps plein d’un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d’un projet artistique de pratique vocale collective, le montant total de l’aide est porté à 9 000 euros. 

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié lorsque cette durée est inférieure au temps plein, excepté pour les contrats à durée déterminée dont la durée est supérieure ou égale à un mois et inférieure à deux mois pour lesquels l’aide n’est due que pour des contrats à temps plein. 

Le montant de l’aide dû au titre des premiers et dernier mois d’exécution du contrat est versé au prorata des jours d’exécution du contrat. 

L’aide est versée sous réserve du respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé. 

Article 4  

L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié. 

Article 5  

Les aides prévues à la section 1 du présent chapitre sont confiées à l’Agence de services et de paiement, ou, après publication et mise en concurrence, à un autre opérateur, dans le respect du code de la commande publique. 

Les demandes tendant au bénéfice des aides sont signées et adressées par l’employeur à l’opérateur mentionné au premier alinéa dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat. 

L’aide est versée à l’échéance de chaque période de trois mois civils d’exécution du contrat de travail ou à l’échéance du contrat si celui-ci est inférieur à trois mois sur la base du versement du dernier bulletin de salaire du salarié. (…) 

Article 9  

L’établissement public mentionné à l’article 5 contrôle l’exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. 

Le bénéficiaire de l’aide tient à la disposition du même établissement public tout document permettant d’effectuer ce contrôle. 

Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents demandés par l’établissement public mentionné au 1er alinéa. 

En cas d’erreur ou d’omission dans leurs déclarations, les employeurs sont tenus de reverser à l’établissement public les versements indus. 

Aide et rupture de contrat

En cas de rupture d’un contrat de travail CDI à l’initiative de l’employeur dans les 12 premiers mois d’exécution du contrat, l’aide n’est pas due ;

Dans ce cas, l’employeur reverse alors à l’ASP l’intégralité des sommes déjà perçues au titre de l’aide.

Dispositions dérogatoires 

Toutefois, les aides perçues ne font pas l’objet d’un reversement et l’employeur conserve le bénéficie des aides correspondant au nombre de jours travaillés dans les cas suivants : 

• Licenciement pour faute grave du salarié ;
• Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;
• Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• Rupture du contrat au cours de la période d’essai.  

Extrait du décret :

Article 6  

1. - En cas de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur dans les douze premiers mois d’exécution du contrat, l’aide n’est pas due. Sous réserve des cas mentionnés au II du présent article, l’employeur reverse alors à l’opérateur mentionné à l’article 5 l’intégralité des sommes déjà perçues au titre de l’aide. 
2. - Toutefois, les montants perçus au titre de l’aide ne font pas l’objet d’un reversement et l’employeur conserve le bénéficie des aides correspondant au nombre de jours travaillés dans les cas suivants : 

1° Licenciement pour faute grave du salarié ; 

2° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ; 

3° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; 

4° Rupture du contrat au cours de la période d’essai. 

Décret du 5 avril 2022

L’article 2 du décret n°2022-488 du 5 avril 2022, publié au JO du 6 avril 2022, apporte une modification à l’article 9 du décret du 1^er octobre 2019.

Article 2

A l'article 9 bis du décret du 1er octobre 2019 susvisé, à chacune de leurs quatre occurrences, les mots : « 31 décembre 2021 », sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2022 ».

Dispositions dérogatoires 

Des dispositions dérogatoires sont instaurées pour les contrats dont la date de début d'exécution se situe entre le 1^er juillet 2021 et le 31 juillet 2022

Montant de l’aide 

De façon dérogatoire, pour les contrats à durée déterminée à temps plein dont la date de début d'exécution se situe entre le 1^er juillet 2021 et le 31 juillet 2022, le montant de l'aide est égal à :

• 466 € par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à 1 mois et inférieure à 4 mois ;
• 566 € par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à 4 mois et inférieure à 8 mois ;
• 666 € par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à 8 mois.

Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié lorsque cette durée est inférieure au temps plein.

Plusieurs CDD

De façon dérogatoire, une aide peut également être versée lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont exécutés sur des périodes discontinues avec le même employeur sur une période de 12 mois consécutifs à compter de la date de début d'exécution du premier contrat, dès lors que cette date intervient entre le 1^er juillet 2021 et le 31 juillet 2022.

L'octroi de cette aide est subordonné à la condition que l'employeur se soit engagé, par un contrat cadre, à la conclusion de l'ensemble de ces contrats à durée déterminée ou par une promesse d'embauche antérieure à l'exécution du premier contrat.
Le montant mensuel de l'aide est calculé sur la base de la somme des durées des différents contrats à durée déterminée exécutés.

La somme des durées des contrats exécutés ne peut être inférieure à un mois et est prise en compte pour le calcul défini au I (montant de l’aide à 466 € ou 566 € ou 666 € par mois).

Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié lorsque cette durée est inférieure au temps plein.

Embauche salarié rémunéré au cachet

De façon dérogatoire, une aide peut également être versée pour l'embauche d'un salarié rémunéré au cachet entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2022 et lorsque la date d'exécution du premier cachet intervient entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2022. 

L'aide est versée dans les conditions suivantes :

• Lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur ou égal à 22 et inférieur à 44 sur une période inférieure à 4 mois, le montant de l'aide est égal à 21,18 € par cachet ;
• Lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur ou égal à 44 et inférieur à 66 sur une période inférieure à 8 mois, le montant de l'aide est égal à 25,73 € par cachet ;
• Lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur à 66 sur une période supérieure à 8 mois, le montant de l'aide est égal à 30,27 € par cachet.

L'octroi de cette aide est subordonné à la condition que le cachet brut soit inférieur à 30 fois le montant horaire brut du salaire minimum de croissance.

Références 

Décret n° 2022-488 du 5 avril 2022 relatif à la prolongation des adaptations temporaires exceptionnelles du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et de l'aide unique à l'embauche dans le spectacle, JO du 7 avril 2022

Les dispositions du décret du 23 janvier 2023

Prolongation de l’aide pour 3 années supplémentaires 

Le décret n°2023-21 du 23 janvier 2023, prolonge de 3 années le dispositif d’aide à l’embauche. 

En effet, ce dispositif :

• Devait prendre fin le 31 décembre 2022 ;
• Cette date est remplacée par « 31 décembre 2025 ». 

Barème renforcé pour l'embauche d'artistes du spectacle en contrat à durée déterminée 

Le décret, fixe également un montant révisé de l’aide lorsque l’embauche concerne « un emploi sur des fonctions relevant de l'annexe X du règlement d'assurance chômage », comme suit : 

Situations	Aide mensuelle : nouvelle valeur	Ancienne valeur
Contrat dont la durée est supérieure ou égale à 1 mois et inférieure à 4 mois	300 €	200 €
Contrat dont la durée est supérieure ou égale à 4 mois et inférieure à 8 mois	400 €	300 €
Contrat dont la durée est supérieure ou égale à 8 mois	500 €	400 €

Extension de l’aide aux contrats fractionnés et aux embauches d'artistes rémunérés au cachet 

Contrats fractionnés 

L’article 3 du décret confirme que, de façon dérogatoire aux dispositions concernant l’embauche sous contrat CDD :

• Une aide peut également être versée lorsque plusieurs contrats à durée déterminée portant sur des fonctions relevant de l'annexe X du règlement d'assurance chômage sont exécutés sur des périodes discontinues avec le même employeur sur une période de 12 mois consécutifs à compter de la date de début d'exécution du premier contrat.

Condition à remplir 

• L'octroi de cette aide est subordonné à la condition que l'employeur se soit engagé à la conclusion de l'ensemble de ces contrats à durée déterminée par un contrat cadre ou par une promesse d'embauche antérieurs à l'exécution du premier contrat.

Montant mensuel de l’aide 

• Le montant mensuel de l'aide est calculé en application du barème prévu pour les contrats CD ;
• Et sur la base de la somme des durées des différents contrats à durée déterminée exécutés, qui ne peut être inférieure à 4 mois.

Artistes rémunérés au cachet 

Toujours de façon dérogatoire, une aide peut également être versée pour l'embauche d'un salarié rémunéré au cachet lorsque la date d'exécution du premier cachet intervient avant le 31 décembre 2025.

L'aide est versée dans les conditions suivantes :

1. Lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets égal ou supérieur à 22 et inférieur à 44 sur une période égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 8 mois, le montant de l'aide est égal à 13,63 € par cachet ;
2. Lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur ou égal à 44 et inférieur à 66 sur une période supérieure à 8 mois et inférieure ou égale à 12 mois, le montant de l'aide est égal à 18,18 € par cachet.

Salariés rémunérés en partie au cachet 

Lorsqu'en exécution de contrats à durée déterminée fractionnés, le salarié est rémunéré en partie au cachet, la somme des durées des contrats exécutés est calculée :

• En ajoutant une journée par cachet à la somme des durées des différents contrats à durée déterminée non rémunérés au cachet. 

Aide et rupture de contrat 

• En cas de rupture d’un contrat de travail CDI à l’initiative de l’employeur dans les 12 premiers mois d’exécution du contrat, l’aide n’est pas due ;
• Dans ce cas, l’employeur reverse alors à l’ASP l’intégralité des sommes déjà perçues au titre de l’aide.

Dispositions dérogatoires selon décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 

Toutefois, les aides perçues ne font pas l’objet d’un reversement et l’employeur conserve le bénéficie des aides correspondant au nombre de jours travaillés dans les cas suivants : 

• Licenciement pour faute grave du salarié ;
• Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;
• Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• Rupture du contrat au cours de la période d’essai. 

Extrait du décret :

Article 6  

1. - En cas de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur dans les douze premiers mois d’exécution du contrat, l’aide n’est pas due. Sous réserve des cas mentionnés au II du présent article, l’employeur reverse alors à l’opérateur mentionné à l’article 5 l’intégralité des sommes déjà perçues au titre de l’aide. 
2. - Toutefois, les montants perçus au titre de l’aide ne font pas l’objet d’un reversement et l’employeur conserve le bénéficie des aides correspondant au nombre de jours travaillés dans les cas suivants : 

1° Licenciement pour faute grave du salarié ; 

2° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ; 

3° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; 

4° Rupture du contrat au cours de la période d’essai. 

Dispositions dérogatoires selon décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 

Désormais, les aides perçues ne font pas l’objet d’un reversement et l’employeur conserve le bénéficie des aides correspondant au nombre de jours travaillés dans les cas suivants : 

• Licenciement pour faute grave du salarié (NDLR : la notion de « faute grave » est désormais supprimée) ;
• Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;
• Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• Rupture du contrat au cours de la période d’essai.  

Extrait du décret : 

Article 5

Au 1° du II de l'article 6, le mot : « grave » est supprimé ; 

Groupements d’employeurs 

Le présent décret :

• Supprime également la condition limitant, pour les groupements d'employeurs, l'aide à l'embauche aux seuls salariés ne faisant pas l'objet d'une mise à disposition.

Plafonnement de l’aide 

Prolongement de 3 aides 

Outre l’aide à l'embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dans le secteur du spectacle (AESP) qui est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025, 2 autres aides sont également prolongées jusqu’à cette même date :

1. Le dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge (APAJ) ;
2. Et le dispositif de soutien à l'emploi en vue de la réalisation d'un enregistrement phonographique (ADEP).

Plafonnement à 22.000 € par entreprise et par année 

Un plafonnement est prévu pour les 2 dispositifs suivants, à hauteur de 22 000 € par entreprise et par année :

1. Le dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge (APAJ) ;
2. Et le dispositif de soutien à l'emploi en vue de la réalisation d'un enregistrement phonographique (ADEP). 

Mais ne vise pas l’aide à l'embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dans le secteur du spectacle (AESP), dont le montant n'est pas plafonné.

Extrait du décret :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) (articles 1er à 6) (Articles 1 à 6)

Article 1
Le décret du 1er octobre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 2
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au 3° du I, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Le premier alinéa du II est supprimé.

Article 3
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas constituent un I ;
2° Les troisième à septième alinéas constituent un II ;
3° Après le septième alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - Par dérogation au II, lorsque l'embauche concerne un emploi portant sur des fonctions relevant de l'annexe X du règlement d'assurance chômage, le montant de l'aide est égal à :
« 300 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à un mois et inférieure à quatre mois ;
« 400 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à quatre mois et inférieure à huit mois ;
« 500 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à huit mois. » ;
4° Au huitième alinéa, qui devient le douzième, les mots : « à l'alinéa précédent, » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents » ;
5° Après le huitième alinéa, sont insérés un IV, un V et un VI ainsi rédigés :
« IV. - Par dérogation au II, une aide peut également être versée lorsque plusieurs contrats à durée déterminée portant sur des fonctions relevant de l'annexe X du règlement d'assurance chômage sont exécutés sur des périodes discontinues avec le même employeur sur une période de 12 mois consécutifs à compter de la date de début d'exécution du premier contrat.
« L'octroi de cette aide est subordonné à la condition que l'employeur se soit engagé à la conclusion de l'ensemble de ces contrats à durée déterminée par un contrat cadre ou par une promesse d'embauche antérieurs à l'exécution du premier contrat.
« Le montant mensuel de l'aide est calculé en application du barème défini au II et sur la base de la somme des durées des différents contrats à durée déterminée exécutés, qui ne peut être inférieure à quatre mois.
« V. - Par dérogation au II, une aide peut également être versée pour l'embauche d'un salarié rémunéré au cachet lorsque la date d'exécution du premier cachet intervient avant le 31 décembre 2025.
« L'aide est versée dans les conditions suivantes :
« - lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets égal ou supérieur à vingt-deux et inférieur à quarante-quatre sur une période égale ou supérieure à quatre mois et inférieure à huit mois, le montant de l'aide est égal à 13,63 euros par cachet ;
« - lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur ou égal à quarante-quatre et inférieur à soixante-six sur une période supérieure à huit mois et inférieure ou égale à douze mois, le montant de l'aide est égal à 18,18 euros par cachet.
« VI. - Lorsqu'en exécution de contrats à durée déterminée mentionnés au IV, le salarié est rémunéré en partie au cachet, la somme des durées des contrats exécutés prévue au IV est calculée en ajoutant une journée par cachet à la somme des durées des différents contrats à durée déterminée non rémunérés au cachet. » ;
6° Au neuvième alinéa, qui devient le vingt-et-unième, avant les mots : « Le montant de l'aide est proratisé »,il est inséré un « VII. - » et, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « non rémunéré au cachet » ;
7° Après le dixième alinéa, qui devient le vingt-deuxième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une même entreprise bénéficie des aides prévues au II, III, IV et V dans la limite de 22 000 euros maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des contrats dont la date de début d'exécution se situe dans l'année civile concernée. »

Article 4
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les demandes tendant au bénéfice des aides sont signées et adressées par l'employeur à l'opérateur mentionné au premier alinéa dans les délais suivants :
« a) Lorsque l'aide est demandée au titre des I, II ou III de l'article 3, dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat ;
« b) Lorsque l'aide est demandée au titre des IV ou V de l'article 3, dans un délai maximal de six mois suivant le début d'exécution de la dernière période d'emploi ou du dernier cachet.
« Dans le cadre d'une demande formulée au titre du IV de l'article 3, l'employeur fournit le contrat cadre ou la promesse d'embauche accompagnée de l'ensemble des contrats. » ;
2° Au troisième alinéa, qui devient le sixième, les mots : « L'aide » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'aide est attribuée au titre des I, II ou III de l'article 3, elle ».

Article 5
Au 1° du II de l'article 6, le mot : « grave » est supprimé ;

Article 6
L'article 9 bis est complété par un aliéna ainsi rédigé :
« VII. - Pour l'application des dispositions du présent article, les dispositions des articles auxquels il est fait référence sont celles applicables dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique. »

Références

Décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique, JO du 24