L’URSSAF confirme les mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus

Modulation du règlement à l’échéance du 15 mars 2020

Pour les employeurs avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois ;

• Ils disposent de la possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 ;
• Dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu'à 3 mois ;
• Et aucune pénalité ne sera appliquée. 

Le site de l’URSSAF confirme que des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite.  

Quelle démarche ? 

L’employeur peut moduler son paiement en fonction de ses besoins :

• Cas numéro 1: montant à 0 ;
• Cas numéro 2: Ou montant correspondant au paiement d’une partie des cotisations.
   

Cas numéro 1

• Si l’entreprise n’a pas encore déposé sa DSN de Février 2020 ;
• Elle peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant le paiement SEPA au sein de cette DSN. 

Cas numéro 2 

Si l’entreprise a déjà déposé la DSN de Février 2020, il est possible de modifier le paiement de 2 façons :

1. Ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ;
2. Ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant le paiement Urssaf (attention seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon ce mode opératoire. 

Paiement cotisations « hors DSN » 

Si l’entreprise règle ses cotisations hors DSN, elle peut alors :

• Adapter le montant de son virement bancaire ;
• Ou bien ne pas effectuer de virement.

Un report hors « précompte » 

Dans le cas où l’entreprise ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales (ce que l’on nomme parfois le « précompte », elle peut alors :

• Échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. 

Pour cela, il conviendra de se connecter sur l’espace en ligne sur urssaf.fr et signalez la situation via la messagerie : « Nouveau message » / «?Une formalité déclarative?» /?«?Déclarer une situation exceptionnelle?». 

Et pour les cotisations de retraite complémentaire ? 

Le site de l’URSSAF confirme que le « report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire ».

Et pour les employeurs à échéance du 5 du mois ?

Concernant les employeurs avec une date d’échéance au 5 du mois, des informations seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Références

Publication site URSSAF du 13 mars 2020