Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires : prévoir tous les plafonnements
Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Quelques rappels
Modalités déclaratives
La réduction est à déclarer sous le uCTP 003u em(qui fut le code utilisé notamment en 2012, pour indiquer la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, en application de la loi TEPA).em
Concrètement, la réduction est applicable et déclarée sous ce code CTP de déduction 003, dès le 5 ou 15 février 2019 au titre du mois de janvier 2019.
Extrait site URSSAF en date du 26 janvier 2019 :
Modalités déclaratives
L’exonération de cotisations salariales applicable au titre des heures supplémentaires et complémentaires devra être déclarée sur le CTP de déduction 003, le cas échéant dès le 5 ou 15 février 2019 au titre du mois de janvier.
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