Dénoncer un reçu pour solde de tout compte : la Cour de cassation précise le délai de prescription en cas de saisine des prud’hommes
Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons pris connaissance d’un récent arrêt de la Cour de cassation.
En effet, il y est précisé qu’il ne suffit pas au salarié de dénoncer dans le délai de 6 mois ce document mais que l’employeur soit convoqué dans le respect de ce délai de prescription…
Présentation de l’affaire
Un salarié est engagé le 1er septembre 1971, en qualité d’ingénieur.
Il est mis à la retraite par lettre du 3 mars 2009 et signe le reçu pour solde de tout compte le 25 mars 2009, le document mentionnant notamment le montant de l’indemnité de mise à la retraite.
Le 18 septembre 2009, le salarié saisit la juridiction prud’homale contestant à cette occasion le montant de l’indemnité de rupture qui lui a été versée et qui figurait dans le reçu pour solde de tout compte.
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