Le congé pour création d’entreprise

Modalités du congé pour création d’entreprise

Lorsqu'il est envisagé une période de travail à temps partiel, un avenant au contrat de travail fixe la durée de cette période.

Le congé pour création d’entreprise est prévu par la convention collective ou un accord de branche ou d'entreprise qui doit déterminer :

• La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel ;
• Le nombre de renouvellements possibles de ce congé ou de cette période ;
• La condition d'ancienneté requise pour avoir droit à ce congé ou à cette période ;
• Les délais dans lesquels le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé ou, en cas de passage à temps partiel, de la date de début de la période de travail à temps partiel et de l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé ou de cette période ;
• Les conditions et délais de la demande de prolongation de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel ;
• Les conditions dans lesquelles le salarié informe l'employeur de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel ;
• Les plafonds ou niveaux mentionnés pour l’effectif de salariés simultanément absents ;
• Les conditions permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d'accompagnement et de réadaptation professionnelle à son retour ;
• Les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.