Le congé pour création d’entreprise

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Fiche pratique

Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise a droit soit à un congé soit à une période de travail à temps partiel.

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​Modalités du congé pour création d’entreprise

Lorsqu'il est envisagé une période de travail à temps partiel, un avenant au contrat de travail fixe la durée de cette période.

Le congé pour création d’entreprise est prévu par la convention collective ou un accord de branche ou d'entreprise qui doit déterminer :

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