Périodes incomplètes : Maitrisez le calcul des jours de CP acquis
Modalités d’Acquisition des Congés Payés
Le droit aux congés payés est un principe fondamental encadré par le Code du travail, notamment par les articles L3141-1 à L3141-24. Tout salarié bénéficie d’une acquisition de congés payés selon les modalités suivantes :
En jours ouvrables
Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés toutes les 4 semaines de travail effectif accompli sur la période de référence. La durée maximale de congé légal est fixée à 30 jours ouvrables par an.
Article L3141-3 Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
« Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. »
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