Heures de délégation
Le crédit d’heures mensuel
Dans les entreprises de 11 à 24 salariés, le CSE est composé d’un titulaire et un suppléant. Le titulaire dispose de 10 heures de délégation par mois.
Dans les entreprises de 25 à 49 salariés, le CSE est composé de 2 titulaires et 2 suppléants. Chaque titulaire dispose de 10 heures de délégation par mois, soit un total de 20 heures mensuelles.
La convention collective applicable dans l’entreprise peut se montrer plus favorable.
Elle peut prévoir une augmentation du crédit légal, ou accorder des heures à des élus suppléants qui n'en bénéficient pas, ou ne pas décompter certaines heures, par exemples. Dès lors que ces dispositions conventionnelles sont plus favorables aux salariés que les dispositions légales, elles doivent être appliquées par l’employeur.
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Le CSE des entreprises de moins de 50 salariés
Présentation
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les attributions du CSE sont proches de celles qui étaient auparavant dévolues aux délégués du personnel. Les CSE des petites entreprises ne ...
Composition de ce pack
- 8 Fiches pratiques
- 3 Modèles de lettre
- 1 Modèle de document