Contribution AGEFIPH : exemple chiffré au titre de l'année 2022 avec ECAP
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Étape 1 : assujettissement de l’entreprise
Nous supposons un effectif de 240 salariés sur l’année 2022, donnant lieu à une obligation d’emploi de 14 bénéficiaires.
Étape 2 : calcul de la contribution
Avant la prise en compte des BOETH, des déductions et dépenses déductibles, le montant de la contribution est donc de :
Étape 3 : décompte des BOETH (moins de 50 ans)
A cette étape sont pris en compte les BOETH, âgés de moins de 50 ans, et qui correspondent aux situations suivantes :
- Tout type de contrat sans exception dont les stagiaires et les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), les contrats d’alternance, les contrats aidés, intérimaires et salariés mis à disposition par des groupements d’employeurs.
Nous supposerons qu’un seul bénéficiaire a été recruté sur l’année 2022, donnant lieu au calcul suivant :
Explication sur le calcul
- 4.428 €= 1 BOETH* (400 Smic horaire) soit 400* 11,07 €= 4.428,00 €
Étape 4 : décompte des BOETH (50 ans et plus)
A cette étape sont pris en compte les BOETH, âgés de 50 ans et plus, et qui correspondent aux situations suivantes :
- Tout type de contrat sans exception dont les stagiaires et les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), les contrats d’alternance, les contrats aidés, intérimaires et salariés mis à disposition par des groupements d’employeurs.
Nous supposerons qu’un seul bénéficiaire a été recruté sur l’année 2022, soit 1,50, donnant lieu au calcul suivant :
Explication sur le calcul
- 6.642 €= 1,50 BOETH* (400 Smic horaire) soit 1,5* 400* 11,07 €= 6.642,00 €
Étape 5 : BOETH accueillis dans les ETT et groupements d’employeurs
Sur l’année 2022, nous supposerons la situation suivante :
Explications du chiffrage
- 0,25 BOETH accueillis, soit 0,25*400*11,07 €= 1.107 € ;
- 0,50 BOETH (50 ans et plus) accueillis, soit 0,50*1,50*400*11,07 €= 3.321 €.
Étape 6 : accords agréés
Nous supposerons que l’entreprise n’est pas concernée par un accord agréé d'entreprise, de groupe ou de branche sur l'emploi des personnes handicapées.
Étape 7 : les ECAP
Nous supposerons que l’entreprise est concernée par des ECAP.
- L’effectif est de 5 personnes donnant lieu à une déduction de 90,95 € (5* 17*11,07 €= 940,95 €)
Étape 8 : sous-traitance
A ce niveau, doivent être pris en compte les contrats passés avec :
- Des EA ;
- Des ESAT ;
- Des TIH ;
- Ou des entreprises de portage salarial (lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi)
Le montant à retenir correspond à 30% du coût total de la main d’œuvre, soit présentement dans notre exemple chiffré 500€.
Nous obtenons alors le résultat suivant :
Vérification sur le site de l’AGEFIPH
Étape 9 : dépenses déductibles
3 catégories de dépenses déductibles peuvent être prises en considération.
Pour notre exemple chiffré, nous supposerons la situation suivante :
Vérification sur le site de l’AGEFIPH
Étape 10 : mesures transitoires
A cette dernière étape s’appliquent les mesures transitoires visant à limiter la hausse de la contribution au titre de l’année 2022.
Nous supposerons les éléments suivants :
Les abattements suivants s’appliquent alors :
Récapitulatif
Simulateur AGEFIPH
En date du 10 janvier 2023, nous avons reproduit notre exemple chiffré et obtenons les résultats suivants :
