La contribution AGEFIPH et les ECAP en 2019 LégiSocial

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Les ECAP : calcul du pourcentage d’emplois

ECAP : (Emplois exigeant des Conditions d’Aptitude Particulière)

Les ECAP correspondent à des emplois pour lesquels l’établissement n’est pas en mesure de faire la proposition du poste à des salariés reconnus handicapés.

De ce fait, l’établissement pourra bénéficier d’une minoration de son obligation d’emploi.

Liste des catégories d’emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières

Article D5212-25

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières sont énumérées dans la liste ci-dessous :

NUMÉRO DE LA NOMENCLATURE	INTITULÉ DE LA NOMENCLATURE DES PROFESSIONS ET CATÉGORIES socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE)
389b	Officiers et cadres navigants techniques et commerciaux de l'aviation civile.
389c	Officiers et cadres navigants techniques de la marine marchande.
480b	Maîtres d'équipage de la marine marchande et de la pêche.
526e	Ambulanciers.
533a	Pompiers.
533b	Agents techniques forestiers, gardes des espaces naturels, exclusivement pour les gardes-chasse et les gardes-pêche.
534a	Agents civils de sécurité et de surveillance, excepté les gardiens d'usine et les gardiens de nuit.
534b	Convoyeurs de fonds, gardes du corps, enquêteurs privés et métiers assimilés.
546a	Contrôleurs des transports (personnels roulants).
546b	Hôtesses de l'air et stewards.
546e	Autres agents et hôtesses d'accompagnement (transports, tourisme).
553b	Vendeurs polyvalents des grands magasins.
624d	Monteurs qualifiés en structures métalliques.
621a	Chefs d'équipe du gros œuvre et des travaux publics.
621b	Ouvriers qualifiés du travail en béton.
621c	Conducteurs qualifiés engins chantiers (bâtiment travaux publics).
621e	Autres ouvriers qualifiés des travaux publics.
621g	Mineurs de fond qualifiés et autres ouvriers qualifiés des industries d'extraction (carrières, pétrole, gaz...).
632a	Maçons qualifiés.
632c	Charpentiers en bois qualifiés.
632e	Couvreurs qualifiés.
641a	Conducteurs routiers et grands routiers.
641b	Conducteurs de véhicules routiers de transport en commun.
643a	Conducteurs livreurs et coursiers.
651a	Conducteurs d'engins lourds de levage.
651b	Conducteurs d'engins lourds de manœuvre.
652b	Dockers.
654b	Conducteurs qualifiés d'engins de transport guidés (sauf remontées mécaniques).
654c	Conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques.
656b	Matelots de la marine marchande.
656c	Capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale.
671c	Ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton.
671d	Aides-mineurs et ouvriers non qualifiés de l'extraction.
681a	Ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment.
691a	Conducteurs d'engins agricoles ou forestiers.
692a	Marins pêcheurs et ouvriers de l'aquaculture.

Code PCS

Lorsque l’établissement déclare des ECAP, elle doit renseigner les codes PCS (Professions et Catégories Socioprofessionnelles) concernées.

Par exemple :

Pompiers : code PCS 533 a ;
Ambulanciers : code 526.

Calcul du pourcentage

Après avoir indiqué par code PCS les différents ECAP, l’établissement en détermine le total des ECAP (arrondi à l’entier inférieur) et le pourcentage d’ECAP.

Taux d’ECAP

Si le taux d’ECAP est supérieur ou égal à 80%, le montant de la contribution AGEFIPH, avant dépense déductible est de 40 fois le Smic horaire par salarié handicapé manquant.

Extrait du site AGEFIPH en date du 16 janvier 2019

Taux d'ECAP :

Si le taux d'ECAP (soit nombre de salariés exerçant des ECAP / effectif établissement * 100) est supérieur ou égal à 80%, le montant de la contribution Agefiph, avant dépense déductible est de 40 fois le Smic horaire par salarié handicapé manquant.

Calcul du coefficient de minoration

Le coefficient de minoration est calculé comme suit :

Coefficient = 1- (1,3 * pourcentage de l’effectif occupant des ECAP).

Si le pourcentage d’ECAP est de 2,19%, nous avons :

Coefficient minoration= 1- (1,3 * 2,19 %) ;
Coefficient = 1-(1,3 *0,0219) ;
1-(0,02847) = 0,97153 pris en compte pour 0,97.