La contribution AGEFIPH et les ECAP en 2019

PAIE EMPLOI TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Fiche pratique

Les ECAP (Emplois exigeant des Conditions d’Aptitude Particulière) correspondent à des emplois pour lesquels l’établissement n’est pas en mesure de faire la proposition du poste à des salariés reconnus handicapés.

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Les ECAP : calcul du pourcentage d’emplois

 

ECAP : (Emplois exigeant des Conditions d’Aptitude Particulière) 

Les ECAP correspondent à des emplois pour lesquels l’établissement n’est pas en mesure de faire la proposition du poste à des salariés reconnus handicapés.

De ce fait, l’établissement pourra bénéficier d’une minoration de son obligation d’emploi. 

Liste des catégories d’emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières

Article D5212-25

 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières sont énumérées dans la liste ci-dessous :


NUMÉRO DE LA NOMENCLATURE


INTITULÉ DE LA NOMENCLATURE DES PROFESSIONS ET CATÉGORIES
socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE)


389b


Officiers et cadres navigants techniques et commerciaux de l'aviation civile.


389c


Officiers et cadres navigants techniques de la marine marchande.


480b


Maîtres d'équipage de la marine marchande et de la pêche.


526e


Ambulanciers.


533a


Pompiers.


533b


Agents techniques forestiers, gardes des espaces naturels, exclusivement pour les gardes-chasse et les gardes-pêche.


534a


Agents civils de sécurité et de surveillance, excepté les gardiens d'usine et les gardiens de nuit.


534b


Convoyeurs de fonds, gardes du corps, enquêteurs privés et métiers assimilés.


546a


Contrôleurs des transports (personnels roulants).


546b


Hôtesses de l'air et stewards.


546e


Autres agents et hôtesses d'accompagnement (transports, tourisme).


553b


Vendeurs polyvalents des grands magasins.


624d


Monteurs qualifiés en structures métalliques.


621a


Chefs d'équipe du gros œuvre et des travaux publics.


621b


Ouvriers qualifiés du travail en béton.


621c


Conducteurs qualifiés engins chantiers (bâtiment travaux publics).


621e


Autres ouvriers qualifiés des travaux publics.


621g


Mineurs de fond qualifiés et autres ouvriers qualifiés des industries d'extraction (carrières, pétrole, gaz...).


632a


Maçons qualifiés.


632c


Charpentiers en bois qualifiés.


632e


Couvreurs qualifiés.


641a


Conducteurs routiers et grands routiers.


641b


Conducteurs de véhicules routiers de transport en commun.


643a


Conducteurs livreurs et coursiers.


651a


Conducteurs d'engins lourds de levage.


651b


Conducteurs d'engins lourds de manœuvre.


652b


Dockers.


654b


Conducteurs qualifiés d'engins de transport guidés (sauf remontées mécaniques).


654c


Conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques.

656b


Matelots de la marine marchande.


656c


Capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale.


671c


Ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton.


671d


Aides-mineurs et ouvriers non qualifiés de l'extraction.


681a


Ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment.


691a


Conducteurs d'engins agricoles ou forestiers.


692a


Marins pêcheurs et ouvriers de l'aquaculture.

Code PCS

Lorsque l’établissement déclare des ECAP, elle doit renseigner les codes PCS (Professions et Catégories Socioprofessionnelles) concernées.

Par exemple :

  • Pompiers : code PCS 533 a ;
  • Ambulanciers : code 526. 

Calcul du pourcentage

Après avoir indiqué par code PCS les différents ECAP, l’établissement en détermine le total des ECAP (arrondi à l’entier inférieur) et le pourcentage d’ECAP.  

Taux d’ECAP

Si le taux d’ECAP est supérieur ou égal à 80%, le montant de la contribution AGEFIPH, avant dépense déductible est de 40 fois le Smic horaire par salarié handicapé manquant.

Extrait du site AGEFIPH en date du 16 janvier 2019

Taux d'ECAP :

Si le taux d'ECAP (soit nombre de salariés exerçant des ECAP / effectif établissement * 100) est supérieur ou égal à 80%, le montant de la contribution Agefiph, avant dépense déductible est de 40 fois le Smic horaire par salarié handicapé manquant. 

Calcul du coefficient de minoration

Le coefficient de minoration est calculé comme suit :

Coefficient = 1- (1,3 * pourcentage de l’effectif occupant des ECAP). 

Si le pourcentage d’ECAP est de 2,19%, nous avons :

  • Coefficient minoration= 1- (1,3 * 2,19 %) ;
  • Coefficient = 1-(1,3 *0,0219) ;
  • 1-(0,02847) = 0,97153 pris en compte pour 0,97.

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