Savez-vous identifier le statut de VRP ?

La présente fiche pratique vous propose de découvrir, ou de compléter vos connaissances, sur les VRP… 

La définition du VRP

• VRP= Voyageurs Représentants Placiers. 

Le principe général est que :

• Les VRP sont des salariés qui justifient de remplir des conditions particulières ;
• Les VRP bénéficient d’un statut très particulier vis-à-vis du droit commun.

2 catégories

1. Le VRP exclusif : celui qui ne travaille que pour 1 employeur ;
2. Le VRP multicarte : qui travaille pour plusieurs employeurs.

Les conditions à remplir pour le statut de VRP 

Bénéficient du statut VRP, les salariés qui répondent de façon cumulative aux conditions suivantes : 

1. Travailler pour 1 ou plusieurs employeurs ;
2. Exercer en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;
3. Ne faire aucune opération commerciale pour son compte personnel ;
4. Être lié avec son (ou ses employeurs) par des engagements (contrat de travail) déterminant :

• La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ;
• La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;
• Le taux des rémunérations. 

Article L7311-3

Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui :

1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;

2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;

3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;

4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant :

a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ;

b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;

c) Le taux des rémunérations.

VRP et convention collective

Ce qui fait que le VRP est véritablement un « salarié à part », c’est que :

1. La convention collective de l’entreprise ne le concerne pas (sauf cas très particulier) ;
2. L’entreprise doit lui appliquer sa propre convention collective, celle des VRP. 

Nota : Cette profession est régie par les articles L. 7311-1 et suivants du Code du travail et par l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.  

Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. Etendu par arrêté du 20 juin 1977 JONC 26 juillet 1977 et élargi par arrêté du 28 juin 1989 JORF 11 juillet 1989.

Lien permettant d’accéder à l’ANI

https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635725 

Durée du travail et temps partiel

Durée du travail 

1. En principe le VRP appartient aux catégories de salariés qui ne sont pas soumis à la durée du travail (surtout lorsque le VRP est multicarte).
2. Seuls les VRP qui seraient soumis à un horaire de travail précis et contrôlable bénéficient de toutes les dispositions, y compris les HS.

Temps partiel 

Un VRP ne peut être considéré comme salarié à temps partiel que si son contrat mentionne sa durée hebdomadaire ou mensuelle de travail.

A défaut, le contrat de travail est présumé à temps complet, l'employeur pouvant toutefois « renverser » cette présomption en apportant la preuve du contraire. 

Forme du contrat

• Le contrat peut être conclu en CDD ou CDI

Période d’essai 

Concernant les VRP, la durée de la période d'essai :

• Ne doit pas dépasser 3 mois (renouvellement compris) lorsque le contrat est conclu en CDI ;

Article L7313-5 

Le contrat de travail peut comporter une période d'essai dont la durée ne peut être supérieure à trois mois.

• Suit les conditions de droit commun lorsque le contrat est conclu en CDD.