Taux neutre et régularisation par le contribuable ou le déclarant ?

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

En date du 7/11/2019, le site de la DSN actualise ses informations concernant l’application d’un taux neutre et des régularisations à effectuer soit par le contribuable, soit par le déclarant.

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​Principe général

  • Lorsque le déclarant ne dispose pas d'un taux pour un bénéficiaire de revenus, il applique un taux non personnalisé (issu du barème mensuel figurant au III de l'article 204 H du code général des impôts ou de la proratisation de celui-ci).

​Absence de régularisation par le déclarant

La transmission ultérieure par la DGFiP d'un taux personnalisé pour cet individu n'implique aucune régularisation a posteriori par le déclarant pour les versements auxquels aurait été préalablement appliqué un taux non personnalisé.

En effet, toute régularisation éventuelle s'effectuera entre la DGFiP et l'usager au moment de la liquidation de l'impôt définitif : le déclarant n'a aucun rôle à jouer.

​Une régularisation par le déclarant, en cas d’erreur

Les cas de régularisation à prendre en compte par le déclarant concernent les situations où ce dernier aurait commis une erreur de déclaration :

  1. Sur l'application du taux de PAS : le déclarant a appliqué un taux erroné.
  2. Sur l'assiette à laquelle s'applique le PAS: par exemple, le déclarant a inclus dans la Rémunération Nette Fiscale (RNF) soumise au PAS une somme non imposable.
  3. Sur le montant versé : en cas de constat d’un indu ou d'un trop-versé.

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PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

104 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 Textes officiels

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