Taux neutre et régularisation par le contribuable ou le déclarant ?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Principe général
- Lorsque le déclarant ne dispose pas d'un taux pour un bénéficiaire de revenus, il applique un taux non personnalisé (issu du barème mensuel figurant au III de l'article 204 H du code général des impôts ou de la proratisation de celui-ci).
Absence de régularisation par le déclarant
La transmission ultérieure par la DGFiP d'un taux personnalisé pour cet individu n'implique aucune régularisation a posteriori par le déclarant pour les versements auxquels aurait été préalablement appliqué un taux non personnalisé.
En effet, toute régularisation éventuelle s'effectuera entre la DGFiP et l'usager au moment de la liquidation de l'impôt définitif : le déclarant n'a aucun rôle à jouer.
Une régularisation par le déclarant, en cas d’erreur
Les cas de régularisation à prendre en compte par le déclarant concernent les situations où ce dernier aurait commis une erreur de déclaration :
- Sur l'application du taux de PAS : le déclarant a appliqué un taux erroné.
- Sur l'assiette à laquelle s'applique le PAS: par exemple, le déclarant a inclus dans la Rémunération Nette Fiscale (RNF) soumise au PAS une somme non imposable.
- Sur le montant versé : en cas de constat d’un indu ou d'un trop-versé.
Publication site DSN-info Fiche n° 1817
Date de création : 30/01/2018 04:30 PM
Date de modification : 07/11/2019 04:27 PM
En cas d'application d'un taux issu de la grille de taux non personnalisés, le déclarant devra-il prévoir une procédure de régularisation après le paiement du revenu ?
Lorsque le déclarant ne dispose pas d'un taux pour un bénéficiaire de revenus, il applique un taux non personnalisé (issu du barème mensuel figurant au III de l'article 204 H du code général des impôts ou de la proratisation de celui-ci).
La transmission ultérieure par la DGFiP d'un taux personnalisé pour cet individu n'implique aucune régularisation a posteriori par le déclarant pour les versements auxquels aurait été préalablement appliqué un taux non personnalisé.
En effet, toute régularisation éventuelle s'effectuera entre la DGFiP et l'usager au moment de la liquidation de l'impôt définitif : le déclarant n'a aucun rôle à jouer.
Les cas de régularisation à prendre en compte par le déclarant concernent les situations où ce dernier aurait commis une erreur de déclaration :
Sur l'application du taux de PAS : le déclarant a appliqué un taux erroné.
Sur l'assiette à laquelle s'applique le PAS: par exemple, le déclarant a inclus dans la Rémunération Nette Fiscale (RNF) soumise au PAS une somme non imposable.
Sur le montant versé : en cas de constat d’un indu ou d'un trop-versé.
Date de création : 30/01/2018 04:30 PM
Date de modification : 07/11/2019 04:27 PM
Fiche n° 1817
Ressources
- Publication sur le site GIP-MDS, fiche n° 1817 - Date de création : 30/01/2018 04:30 PM Date de modification : 07/11/2019 04:27 PM