Régularisation PMSS et GMP en 2017

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Composition du pack régularisation PMSS et GMP

1 Outil de calcul :
  • Régularisation PMSS et GMP

Présentation

Présentation de l'outil

Petit rappel sur le principe des « tranches »

Le salaire brut est soumis aux cotisations sociales.

Afin de permettre le calcul des cotisations appelées par les organismes sociaux, la rémunération brute est répartie en différentes tranches.

Ces tranches sont déterminées selon le PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale).

Le PMSS est une valeur « étalon » fixée chaque année au 1er janvier et qui permet donc de déterminer les différentes tranches comme suit :

  • Tranche A : de 0 € à 1 fois le PMSS ;
  • Tranche B : de 1 fois à 4 fois le PMSS ;
  • Tranche C : de 4 fois à 8 fois le PMSS ;
  • Tranche 1 : de 0 € à 1 fois le PMSS ;
  • Tranche 2 : de 1 fois à 3 fois le PMSS.

Le principe de la régularisation

Selon le Code de la Sécurité Sociale, les employeurs ont l'obligation de soumettre la totalité des salaires bruts aux différentes tranches calculées selon le plafond de sécurité sociale (complet ou proratisé).

Article R242-10

Le total des abattements pratiqués dans une entreprise au cours d'une année civile ne peut excéder la différence entre la masse salariale des emplois ou postes à temps partiel ayant donné lieu à abattement et la masse salariale qui résulterait de la rémunération au plafond annuel de la sécurité sociale, défini comme la somme des plafonds mensuels pour l'année considérée, du nombre de postes ou emplois à temps complet obtenu en rapportant le nombre total des heures de travail à temps partiel effectuées au cours de l'année considérée par les salariés ouvrant droit à l'abattement, au nombre d'heures de travail correspondant à un poste à temps complet.

L'employeur doit procéder sur ces bases, à l'expiration de chaque année civile, à une régularisation du calcul des cotisations dues par lui au titre des salariés à temps partiel qu'il emploie.

La différence éventuelle entre le montant des cotisations dues et le montant de celles qui ont été payées fait l'objet d'un versement complémentaire. Ce versement doit être opéré dans le délai fixé par l'article R. 243-14.

Article R243-10

Modifié par Décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 - art. 9 JORF 15 novembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990

Pour les cotisations calculées dans la limite d'un plafond, les employeurs doivent procéder, à l'expiration de chaque année civile, à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations payées à chaque salarié ou assimilé, telles qu'elles figurent sur la déclaration prévue à l'article R. 243-14.A cette fin, il est fait masse des rémunérations qui ont été payées à chaque salarié ou assimilé entre le premier et le dernier jour de l'année considérée ou qui sont rattachées à cette période en application du 1° du premier alinéa de l'article R. 243-6. Les cotisations sont calculées sur cette masse dans la limite du plafond correspondant à la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations. La différence éventuelle, entre le montant des cotisations ainsi déterminées et le montant de celles qui ont été précédemment versées au vu des bordereaux mensuels ou trimestriels de l'année considérée, fait l'objet d'un versement complémentaire.

Ce versement doit être effectué dans le délai fixé à l'article R. 243-14 pour la déclaration annuelle des salaires. Les employeurs peuvent toutefois procéder à la régularisation progressive des cotisations d'une paie à l'autre en faisant masse, à chaque échéance de cotisations, des rémunérations payées depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche, si elle est postérieure, et en calculant les cotisations sur la partie de cette masse qui ne dépasse pas la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations.

Les salaires bruts sont ainsi répartis en tranches A, B, C, 1 ou 2.

Cette régularisation est prévue annuellement, mais l'ACOSS tolère une régularisation mensuelle (ce que font la « quasi-totalité » des logiciels de paie) afin d'avoir une régularisation moins importante en fin d'année civile.

Le principe de la régularisation est le suivant :

Le raisonnement se fait sur des "sommes cumulées".

En février, les entreprises comparent le cumul des salaires bruts versés (janvier+ février) avec le cumul des plafonds mensuels de sécurité sociale (proratisés ou non).

Si le cumul des salaires est supérieur au cumul des PMSS (Plafonds Mensuels de Sécurité Sociale), alors le salaire brut de février doit comporter au minimum une tranche B (peut être même une tranche C) et une tranche 2 (uniquement si le salarié est non cadre).

Si le cumul des salaires est inférieur au cumul des PMSS, le salarié ne doit pas avoir cotisé sur une tranche B ou 2, si c’est le cas sur le mois précédent, une régularisation doit être faite alors.

Et ainsi de suite....jusqu’à la fin de l’année civile.

Exemple 1

Salarié non cadre qui perçoit un salaire de 3.100,00 € en janvier puis 2.700,00 € en février.

De façon cumulée, son salaire brut est inférieur au PMSS, les cotisations prélevées au titre de la tranche 2 en janvier sont régularisées (base de cotisation négative) et compensées par la tranche 1 qui est alors augmentée.

Exemple 2

Un salarié cadre perçoit des rémunérations qui varient d’un mois à l’autre.(3.500, 2.800, 3.000, 3.700)

A la fin du mois d’avril, son cumul de salaires est supérieur au PMSS cumulé à hauteur de 1.216,00 € (13.000,00 € moins 11.784,00 €), ce qui correspond au cumul de la tranche B.

Pas de tranche 1 et 2, car le salarié est cadre.

Pas de régularisation pour les catégories suivantes :

Le Code de la Sécurité sociale n’autorise pas la régularisation du plafond de sécurité sociale pour les salariés suivants :

  • Travailleurs à domicile ;
  • Salariés ayant des assiettes ou cotisations forfaitaires (article R 243-12 code de la Sécurité Sociale) ;
  • Salariés ayant des taux ou assiettes de cotisations réduits.

Article R243-12

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les dispositions des articles R. 243-10 et R. 243-11 ne sont pas applicables aux travailleurs à domicile mentionnés au 1° de l'article L. 311-3, ni aux assurés pour lesquels les cotisations ou les salaires servant de base à celles-ci sont fixés forfaitairement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Description et notice d'utilisation

Cet outil permet de régulariser le PMSS, déterminant ainsi la valeur des tranches A, B et C ainsi que la base de calcul des éventuelles cotisations dues au titre de la GMP.

Vous devez renseigner :

  • Le statut du salarié (non cadre, cadre ou dirigeant) ;
  • Le salaire brut du mois ;
  • L’éventuel PMSS proratisé (si aucune proratisation n’a été faite, le PMSS de base de la Sécurité Sociale s’affiche).


Notes de mises à jour

Version 2016 - 09 août 2017

Pas de notes pour cette version.

L'auteur de cet outil : Pierre-Jean

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)

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