Les stagiaires et le prélèvement à la source

Principes généraux

Le principe d’exonération fiscale

En application de l'article 81 bis du CGI, les gratifications versées aux stagiaires ne sont soumises à l'impôt sur le revenu que pour la fraction des sommes excédant le montant du SMIC annuel brut déterminé sur la base de la durée légale.

Les services fiscaux confirment dans la publication du 15 mai 2018, qu’à titre de simplification, le montant du Smic annuel en vigueur au 1^er janvier de l'année peut être utilisé pour les versements réalisés au cours de cette même année.

Article 81 bis

Modifié par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 7

Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique à l'apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge.

Précision importante :

Cette limite d'exonération n'est pas proratisée en fonction de la durée du stage dans l'année.

Revenus soumis au PAS

En conséquence, du point précédent, pour la partie excédant la limite d’exonération (Smic annuel), les gratifications sont soumises au PAS, dans les conditions de droit commun.

Exemple chiffré

Présentation du contexte

1. Un contribuable réalise un stage en entreprise chez un employeur d'une durée de 10 mois au titre duquel il perçoit une gratification nette mensuelle imposable (avant déduction pour frais professionnels) de 2 000 € ;
2. Le stage commence le 1^er février N et se termine le 30 novembre N.

Seuil d’exonération fiscale

Pour les besoins de l'exemple, nous retenons le seuil par ailleurs retenu par les services fiscaux, soit une limite d'exonération fiscale (correspond au Smic annuel brut évalué selon la valeur du Smic horaire au 1^er janvier et sur la base de la durée légale) de 17.000 € (pour info, le Smic annuel en 2018 est de 17.981,60 €, soit 1.820 h *9,88 €).

Application du PAS

Cas particuliers

Pluralité de contrats

À ce niveau, les services fiscaux précisent qu’en cas de pluralité de contrats :

• Chaque employeur ne peut connaître l'ensemble des rémunérations versées au cours de l'année ;
• En conséquence, chacun d'eux apprécie séparément la fraction excédant le plafond d'exonération afin de l'assujettir, le cas échéant, à la retenue à la source.

Stage et contrat d’apprentissage dans la même année

Lorsqu'une personne est, au cours d'une même année, employée dans le cadre d'un contrat d'apprentissage et dans le cadre d'une convention de stage, la limite d'exonération s'applique à la fois pour le contrat et pour la convention de stage.

Contrat d’apprentissage et IJSS subrogées

En cas de subrogation de l'employeur dans le versement des indemnités journalières maladies aux apprentis, ces indemnités sont assujetties à la retenue à la source dans les conditions désormais « de droit commun » qui seront applicables au 1^er janvier 2019.

Ressources

• BOI-IR-PAS-20-10-10-20180515 Date de publication : 15/05/2018