​Rubrique « Rémunération nette fiscale »

​La situation actuelle

« Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 »

Actuellement, cette rubrique correspond au salaire net, soit le salaire brut :

• Après déduction des cotisations sociales obligatoires (Sécurité sociale, vieillesse, retraite complémentaire et prévoyance/santé collective obligatoire) ;
• Exception faite des contributions non déductibles (CSG en partie et CRDS dans son intégralité). 

Cette zone est obtenue est en outre obtenue par la base nette imposable à l'impôt sur le revenu moins les indemnités d'expatriation, d'impatriation et moins les indemnités de préretraite versées par l'employeur

Cette zone est utilisée par les services fiscaux et correspond, dans les conditions de droit commun, à la base sur laquelle sera effectué le PAS.

​La situation à venir en 2020

La rémunération nette fiscale, dite aussi montant net fiscal, s'entend du montant total des revenus nets imposables dans le cadre d’un versement c'est-à-dire :

• Après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires à la charge des bénéficiaires (cotisations de sécurité sociale, contributions des salariés pour le financement des garanties complémentaires ou supplémentaires frais de santé, prévoyance et retraite dont ils bénéficient à titre collectif et obligatoire, part de la CSG déductible) ;
• Exception faite des contributions non déductibles (CSG en partie, CRDS dans son intégralité).