Les rubriques liées au prélèvement à la source de la DSN en 2020

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

A l’occasion d’une publication de la DSN, note différentielle entre le cahier technique réf. CT2019.1.2 et CT2020.1.1, d’importantes modifications sont apportées aux rubriques du bloc 50 lié au prélèvement à la source.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Rubrique « Rémunération nette fiscale »

​La situation actuelle

« Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 »

Actuellement, cette rubrique correspond au salaire net, soit le salaire brut :

  • Après déduction des cotisations sociales obligatoires (Sécurité sociale, vieillesse, retraite complémentaire et prévoyance/santé collective obligatoire) ;
  • Exception faite des contributions non déductibles (CSG en partie et CRDS dans son intégralité). 

Cette zone est obtenue est en outre obtenue par la base nette imposable à l'impôt sur le revenu moins les indemnités d'expatriation, d'impatriation et moins les indemnités de préretraite versées par l'employeur

Cette zone est utilisée par les services fiscaux et correspond, dans les conditions de droit commun, à la base sur laquelle sera effectué le PAS.

​La situation à venir en 2020

La rémunération nette fiscale, dite aussi montant net fiscal, s'entend du montant total des revenus nets imposables dans le cadre d’un versement c'est-à-dire :

  • Après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires à la charge des bénéficiaires (cotisations de sécurité sociale, contributions des salariés pour le financement des garanties complémentaires ou supplémentaires frais de santé, prévoyance et retraite dont ils bénéficient à titre collectif et obligatoire, part de la CSG déductible) ;
  • Exception faite des contributions non déductibles (CSG en partie, CRDS dans son intégralité). 

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

149€
Dossier Thématique

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) entre en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

49 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 PDF à imprimer et remplir

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
PAS : Traitement en paie et comptabilité

Les engagements LégiSocial