Comment rectifier une erreur de taux PAS en DSN en norme 2020 ?

Paie Impot sur le revenu
Fiche pratique

En date du 3 juillet 2019, le site de la DSN-info actualise sa publication, afin de proposer les modalités déclaratives, en DSN, d’une rectification d’une erreur de taux PAS en DSN, en norme 2020.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Rappel : PAS= Prélèvement A la Source

​Principes généraux

 

Le type d’erreur « 02 – Erreur sur taux » correspond aux cas où un taux erroné est appliqué à l’assiette fiscale d’un individu, entraînant un montant de PAS incorrect.

​Limite aux rectifications

  1. Les rectifications de PAS suite à erreur de taux par le collecteur seront limitées à l'année civile en cours (N) ;
  2. Avec une mesure de tolérance allant jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit la survenance de l’erreur d’assiette (N+1).

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

149€
Dossier synthèse

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

108 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 Textes officiels

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
PAS : Traitement en paie et comptabilité

Les engagements LégiSocial