Rappel : PAS= Prélèvement A la Source

​Principes généraux

Le type d’erreur « 02 – Erreur sur taux » correspond aux cas où un taux erroné est appliqué à l’assiette fiscale d’un individu, entraînant un montant de PAS incorrect.

​Limite aux rectifications

1. Les rectifications de PAS suite à erreur de taux par le collecteur seront limitées à l'année civile en cours (N) ;
2. Avec une mesure de tolérance allant jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit la survenance de l’erreur d’assiette (N+1).

​Au-delà : intervention du contribuable

Au-delà du 31/01/N+1 (déclaration déposée en février N+1), ces rectifications seront effectuées directement par le contribuable, en lien direct avec la DGFiP. 

A partir de la norme 2020, cette dernière interdit les régularisations de type d’erreur « 02 – Erreur sur taux » portant sur l’année N-1 au-delà du 31 janvier N. 

​Régularisations et déclaration pré-remplie

A noter que les régularisations ne seront pas prises en compte pour l’établissement de la déclaration pré-remplie prenant en compte les revenus imposables au titre de l’année civile N. 

​Exemple concret (norme 2020)