Comment rectifier une erreur de taux PAS en DSN en norme 2020 ?

Paie Impot sur le revenu Fiche pratique
En date du 3 juillet 2019, le site de la DSN-info actualise sa publication, afin de proposer les modalités déclaratives, en DSN, d’une rectification d’une erreur de taux PAS en DSN, en norme 2020.
Sommaire

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Prélèvement à la source : traitement en paie et comptabilité en 2022

Paie Dossier synthèse
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
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  • 5 Fiches MÉMO PDF
  • 1 Outil de calcul
  • 2 Textes officiels
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Rappel : PAS= Prélèvement A la Source

Principes généraux

Le type d’erreur « 02 – Erreur sur taux » correspond aux cas où un taux erroné est appliqué à l’assiette fiscale d’un individu, entraînant un montant de PAS incorrect.

Limite aux rectifications

  1. Les rectifications de PAS suite à erreur de taux par le collecteur seront limitées à l'année civile en cours (N) ;
  2. Avec une mesure de tolérance allant jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit la survenance de l’erreur d’assiette (N+1).

Au-delà : intervention du contribuable

Au-delà du 31/01/N+1 (déclaration déposée en février N+1), ces rectifications seront effectuées directement par le contribuable, en lien direct avec la DGFiP. 

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PAS : Traitement en paie et comptabilité

Paie Dossier synthèse

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

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