Comment rectifier une erreur de taux PAS en DSN en norme 2020 ?

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

En date du 3 juillet 2019, le site de la DSN-info actualise sa publication, afin de proposer les modalités déclaratives, en DSN, d’une rectification d’une erreur de taux PAS en DSN, en norme 2020.

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Rappel : PAS= Prélèvement A la Source

​Principes généraux

 

Le type d’erreur « 02 – Erreur sur taux » correspond aux cas où un taux erroné est appliqué à l’assiette fiscale d’un individu, entraînant un montant de PAS incorrect.

​Limite aux rectifications

  1. Les rectifications de PAS suite à erreur de taux par le collecteur seront limitées à l'année civile en cours (N) ;
  2. Avec une mesure de tolérance allant jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit la survenance de l’erreur d’assiette (N+1).

​Au-delà : intervention du contribuable

Au-delà du 31/01/N+1 (déclaration déposée en février N+1), ces rectifications seront effectuées directement par le contribuable, en lien direct avec la DGFiP. 

A partir de la norme 2020, cette dernière interdit les régularisations de type d’erreur « 02 – Erreur sur taux » portant sur l’année N-1 au-delà du 31 janvier N. 

​Régularisations et déclaration pré-remplie

A noter que les régularisations ne seront pas prises en compte pour l’établissement de la déclaration pré-remplie prenant en compte les revenus imposables au titre de l’année civile N. 

​Exemple concret (norme 2020)

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Dossier Thématique

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) entre en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

57 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 PDF à imprimer et remplir

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