PAS : Traitement en paie et comptabilité /
  1. Traitement en 2019
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  3. Traitement en 2019,2020 et 2021
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  5. Traitement en 2020, 2021
  6. Traitement en 2020-2021
  7. Traitement en 2021
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Comment rectifier une erreur de taux PAS en DSN en norme 2020 ?

Fiche pratique
Paie Impot sur le revenu

En date du 3 juillet 2019, le site de la DSN-info actualise sa publication, afin de proposer les modalités déclaratives, en DSN, d’une rectification d’une erreur de taux PAS en DSN, en norme 2020.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Rappel : PAS= Prélèvement A la Source

Principes généraux

Le type d’erreur « 02 – Erreur sur taux » correspond aux cas où un taux erroné est appliqué à l’assiette fiscale d’un individu, entraînant un montant de PAS incorrect.

Limite aux rectifications 

  1. Les rectifications de PAS suite à erreur de taux par le collecteur seront limitées à l'année civile en cours (N) ;
  2. Avec une mesure de tolérance allant jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit la survenance de l’erreur d’assiette (N+1).

Au-delà : intervention du contribuable 

Au-delà du 31/01/N+1 (déclaration déposée en février N+1), ces rectifications seront effectuées directement par le contribuable, en lien direct avec la DGFiP. 

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PAS : Traitement en paie et comptabilité

Paie Dossier synthèse

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

  • 113 Fiches pratiques
  • 5 Fiches MÉMO PDF
  • 1 Outil de calcul
  • 2 Textes officiels