PAS : Traitement en paie et comptabilité /
  1. Traitement en 2019
  2. Traitement en 2019 et 2020
  3. Traitement en 2019,2020 et 2021
  4. Traitement en 2020
  5. Traitement en 2020, 2021
  6. Traitement en 2020-2021
  7. Traitement en 2021
  8. Traitement en 2022

Les apprentis et le prélèvement à la source

Fiche pratique
Paie Apprentis

Les salaires versés aux apprentis ne sont soumis à l'IR que pour la fraction des sommes excédant le montant du SMIC annuel brut déterminé sur la base de la durée légale. Retrouvez un exemple concret d'application du PAS pour un apprenti.

Publié le
Mis à jour le

Principes généraux

Le principe d’exonération fiscale

En application de l'article 81 bis du CGI, les salaires versés aux apprentis ne sont soumis à l'impôt sur le revenu que pour la fraction des sommes excédant le montant du SMIC annuel brut déterminé sur la base de la durée légale.

Les services fiscaux confirment dans la publication du 15 mai 2018, qu’à titre de simplification, le montant du Smic annuel en vigueur au 1er janvier de l'année peut être utilisé pour les versements réalisés au cours de cette même année.

Article 81 bis

Modifié par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 7

Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique à l'apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge.

Cette fiche pratique fait partie du dossier synthèse "PAS : Traitement en paie et comptabilité". Il vous reste 81% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le dossier ci-dessous :

149.00€ ht

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Paie Dossier synthèse

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

  • 113 Fiches pratiques
  • 5 Fiches MÉMO PDF
  • 1 Outil de calcul
  • 2 Textes officiels