​Définition du taux modulé

Le principe majeur est le taux modulé n’est applicable que sous réserve d’une demande du contribuable.

L'article 204 J du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse, sur demande du contribuable, pour tenir compte de l'évolution de ses revenus ou de sa situation au titre de l'année en cours.

Cette modulation est envisageable par défaut « à la hausse », et n’est envisageable « à la baisse » que sous réserve de démontrer un écart significatif entre le montant retenu à la source sur le bulletin de paie et celui qui résulterait d’un taux « modulé ».

L’article 204 J précise que constitue un écart significatif un écart :

• D’au moins 10% ;
• Et de plus de 200 €.

La modulation à la baisse est subordonnée à l'existence d'un écart de plus de 10 % et de plus de 200 € entre :

1. D’une part, le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus estimés par le contribuable pour l'année en cours ;
2. Et d'autre part, le montant du prélèvement qu’il supporterait en l'absence de modulation.  

Le respect de cette condition est vérifié par l'administration sur la base des déclarations effectuées par le contribuable.