5 taux PAS s’appliquent depuis le 1er janvier 2019. Parmi ceux-ci existe un taux dit « modulé » que la présente fiche pratique vous présente en détails : Quel contribuable est concerné ? Quelles conditions à remplir ?
Sommaire
- Définition du taux modulé
- Loi de finances pour 2020
- Contribuables concernés par le droit à modulation
- Option pour un taux par défaut
- Ne pas anticiper
- Traitement en cas de taux individualisés
- Obligation préalable de déclarer les changements de situation prévus à l'article 204 I du CGI
- Modalité déclarative
- Modulation à la hausse du prélèvement à la source
- Modulation à la baisse du taux de prélèvement à la source
- Exemple
- Estimation des revenus perçus et à percevoir par le foyer qui demande une diminution du taux de prélèvement
- Détermination du montant du prélèvement estimé
- Précisions
- Demande de modulation à la suite d’un changement de situation
- Détermination du montant du prélèvement supporté en l'absence de modulation
- Demande de modulation faisant suite à une précédente modulation
- Exemple concret
- Application du taux modulé par l’employeur
- Pénalités
- Ressources
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Définition du taux modulé
Le principe majeur est le taux modulé n’est applicable que sous réserve d’une demande du contribuable.
L'article 204 J du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse, sur demande du contribuable, pour tenir compte de l'évolution de ses revenus ou de sa situation au titre de l'année en cours.
Cette modulation est envisageable par défaut « à la hausse », et n’est envisageable « à la baisse » que sous réserve de démontrer un écart significatif entre le montant retenu à la source sur le bulletin de paie et celui qui résulterait d’un taux « modulé ».
L’article 204 J précise que constitue un écart significatif un écart :
- D’au moins 10%.
La modulation à la baisse est subordonnée à l'existence d'un écart de plus de 10 % entre :
- D’une part, le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus estimés par le contribuable pour l'année en cours ;
- Et d'autre part, le montant du prélèvement qu’il supporterait en l'absence de modulation.
Le respect de cette condition est vérifié par l'administration sur la base des déclarations effectuées par le contribuable.
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Maîtrisez les 5 taux PAS
Présentation
Une gestion sécurisée du prélèvement à la source ne peut être effectuée que sous réserve de bien maîtriser les 5 taux envisageables par ce nouveau dispositif. Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir sur les taux PAS.
Composition de ce pack
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Maîtrisez les 5 taux PAS
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