Définition du taux modulé
Le principe majeur est le taux modulé n’est applicable que sous réserve d’une demande du contribuable.
L'article 204 J du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse, sur demande du contribuable, pour tenir compte de l'évolution de ses revenus ou de sa situation au titre de l'année en cours.
Cette modulation est envisageable par défaut « à la hausse », et n’est envisageable « à la baisse » que sous réserve de démontrer un écart significatif entre le montant retenu à la source sur le bulletin de paie et celui qui résulterait d’un taux « modulé ».
L’article 204 J précise que constitue un écart significatif un écart :
- D’au moins 10% (taux modifié par la loi de finances pour 2023, voir explications plus bas).
La modulation à la