Comment fonctionne le taux PAS « modulé » ?

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

Parmi les 5 taux PAS qui s'appliqueront au 1er janvier 2019 se trouve un taux dit « modulé ». Découvrez dans cette fiche quel contribuable est concerné et quelles sont les conditions à remplir.

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​Définition du taux modulé

Le principe majeur est le taux modulé n’est applicable que sous réserve d’une demande du contribuable.

L'article 204 J du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse, sur demande du contribuable, pour tenir compte de l'évolution de ses revenus ou de sa situation au titre de l'année en cours.

Cette modulation est envisageable par défaut « à la hausse », et n’est envisageable « à la baisse » que sous réserve de démontrer un écart significatif entre le montant retenu à la source sur le bulletin de paie et celui qui résulterait d’un taux « modulé ».

L’article 204 J précise que constitue un écart significatif un écart :

  • D’au moins 10% ;
  • Et de plus de 200 €.

La modulation à la baisse est subordonnée à l'existence d'un écart de plus de 10 % et de plus de 200 € entre :

  1. D’une part, le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus estimés par le contribuable pour l'année en cours ;
  2. Et d'autre part, le montant du prélèvement qu’il supporterait en l'absence de modulation.  

Le respect de cette condition est vérifié par l'administration sur la base des déclarations effectuées par le contribuable. 

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Dossier Thématique

Maîtrisez les 5 taux PAS

Présentation

Une gestion sécurisée du prélèvement à la source ne peut être effectuée que sous réserve de bien maîtriser les 5 taux envisageables par ce nouveau dispositif. Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir sur les taux PAS.

Composition de ce pack

6 Fiches pratiques
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