Définition selon le code général des impôts

Vous pouvez retrouvez la formule du taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale sur la fiche pratique :

Selon l’article 204 H du CGI (II), le taux est nul pour les contribuables qui remplissent cumulativement les 2 conditions suivantes : 

1. L'impôt sur le revenu, avant imputation du prélèvement à la source, mis en recouvrement au titre des revenus des 2 dernières années d'imposition connues est nul ; 
2. Le montant des revenus de la dernière année d'imposition connue est inférieur à 25.000 € par part de quotient familial. 

Nota : pour l’appréciation de la 1^ère condition, les éventuels crédits d'impôt ne sont pas pris en compte (comme par exemple le crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » prévu à l’article 60 de la loi de finances pour 2017).