A quel moment s’applique le taux PAS « nul » ?

Fiche Pratique

Au 1er janvier 2019, un taux de prélèvement à la source dit « nul » peut s’appliquer. Découvrez quelles sont les conditions cumulatives à remplir pour que ce taux soit appliqué ?

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​Définition selon le code général des impôts ¶

Vous pouvez retrouvez la formule du taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale sur la fiche pratique :

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Selon l’article 204 H du CGI (II), le taux est nul pour les contribuables qui remplissent cumulativement les 2 conditions suivantes : 

  1. L'impôt sur le revenu, avant imputation du prélèvement à la source, mis en recouvrement au titre des revenus des 2 dernières années d'imposition connues est nul ; 
  2. Le montant des revenus de la dernière année d'imposition connue est inférieur à 25.000 € par part de quotient familial. 

Nota : pour l’appréciation de la 1ère condition, les éventuels crédits d'impôt ne sont pas pris en compte (comme par exemple le crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » prévu à l’article 60 de la loi de finances pour 2017).

Dans ce cas, l’employeur n’effectue aucun prélèvement à la source par application d’un taux de 0%.

Article 204 H (version à venir au 1er janvier 2019)

Créé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M) (…)

II. – Par dérogation au I, le taux prévu à l'article 204 E est nul pour les contribuables qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :

1° L'impôt sur le revenu, avant imputation du prélèvement prévu à l'article 204 A, mis en recouvrement au titre des revenus des deux dernières années d'imposition connues est nul ;

2° Le montant des revenus, au sens du 1° du IV de l'article 1417, de la dernière année d'imposition connue est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial.

Pour l'appréciation de la condition prévue au 1° du présent II, les crédits d'impôt prévus au A et au 3 du E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ne sont pas pris en compte.

Le montant des revenus prévu au 2° du présent II est indexé chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. (…)

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