Rappel : le taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale
Taux = [IR x (Rinclus / RNI) - CIétranger] / [Rras + Racompte]
- IR: montant de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal afférent aux revenus situés dans le champ d’application du prélèvement à la source= impôt sur le revenu total ;
- Rinclus: montants nets imposables des revenus dans le champ du prélèvement à la source (les déficits étant retenus pour une valeur nulle)= Revenus nets dans le champ de la réforme ;
- RNI : la totalité des revenus nets imposables, dans le champ et hors champ du prélèvement à la source, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global= Totalité des revenus nets (dans le champ et hors champ de la réforme);
- CIétranger : crédits d'impôt correspondant aux revenus situés dans le champ d’application de la retenue à la source , prévus par les conventions