La modification automatique du contrat
Il existe un cas pour lequel le contrat de travail doit obligatoirement être modifié, sous réserve de l’accord du salarié.
Ce cas correspond à ce qui est dénommé sous le terme « dépassements réguliers ».
Ainsi lorsque la durée contractuelle est dépassée de 2 heures :
- Pendant 12 semaines consécutives ;
Ou
- Pendant 12 semaines sur une période de 15 semaines ;
Ou
- Pendant 12 semaines sur une autre période prévue par l’accord collectif (nouveauté introduite par la loi LDSTT)
Une modification sous réserve de l’absence de refus du salarié
Alors le contrat de travail doit être modifié sous réserve d’un préavis de 7 jours et sous réserve d’un éventuel refus du salarié qui ne souhaiterait pas modifier son contrat de travail.
Article L3123-13
Modifié par LOI