Absences non rémunérées ou activité partielle : savez-vous quel plafond de sécurité sociale appliquer en 2019 ?

PAIE COTISATIONS SOCIALES
Fiche pratique

Nous abordons 2 situations particulières dans lesquelles un PMSS proratisé doit être utilisé. Retrouver des exemples chiffrés et commentés à ce sujet, selon les dispositions en vigueur en 2019.

Situations

Dispositions en vigueur en 2019

Exemples chiffrés

Absence ne donnant lieu à aucune rémunération

Plafond proratisé : Valeur mensuelle du plafond * (nombre de jours de la période d’emploi/ nombre de jours calendaires du mois)

Exemple 1

  1. Un salarié, employé à temps plein, est absent à compter du mardi 5 février 2019, après-midi, jusqu’au jeudi 7 février 2018 inclus ;
  2. Le plafond doit être ajusté afin de prendre en compte 2 jours d’absence;
  3. PMSS : 3.377 € * 26/28ème = 3.135,79 € 

Exemple 2

  1. Un salarié, employé à temps plein, est absent le vendredi 15 mars 2019 ;
  2. PMSS : 3.377 € * 30/31ème = 3.268,06 € 

Exemple 3

  1. Un salarié, employé à temps plein, est absent le vendredi 15 mars 2019 et le lundi 18 mars 2019 ;
  2. PMSS : 3.377 € * 27/31ème = 2.941,26 €

À ce sujet, nous regretterons l’absence de circulaire récente de l’administration nous précisant quelles sont les absences devant être prises en considération.

En conséquence nous nous référons aux 2 circulaires ACOSS suivantes : 

Circulaire ACOSS 74-2 du 10 janvier 1974

Sont considérées comme étant des absences non rémunérées :

  1. Celles qui ne donnent lieu à aucune rémunération soumise à cotisations ;
  2. Ni rémunérations versées par l’employeur comme des indemnités complémentaires au titre d’un maintien de salaire, même partiel ;
  3. Ni « rémunérations » versées par un tiers comme un organisme de prévoyance.

 

Circulaire ACOSS du 23 juin 1972.

Autres situations particulières ne remettant pas en cause la neutralisation du PMSS

  1. Le versement d’IJSS ;
  2. Le maintien d’avantages en nature ;
  3. Des rappels de salaire ;
  4. Des primes (sous réserve qu’elles n’aient pas pour objet de rémunérer la période d’absence concernée).

Activité partielle

Dans ce cas, il convient de distinguer les 2 formes que peut prendre l’activité partielle :

  1. La fermeture totale de l’entreprise ou d’un service : dans ce cas la méthode d’une absence non rémunérée doit être utilisée ;
  2. La réduction d’horaires : auquel cas, il convient d’appliquer le calcul retenu pour les salariés à temps partiel.

Exemple 1 :

  • Soit un salarié à temps plein dans une entreprise appliquant la durée légale du travail, soit un temps de travail de 151,67 h par mois (ou 35 h x 52/12) ;
  • À l’occasion d’une activité partielle, l’établissement ferme temporairement, entre le 1er février et le 15 mars 2019 ;
  • Le plafond du mois de février et celui du mois de mars doivent être ajustés de la manière suivante :
  1. Plafond mensuel de février 2019 : valeur mensuelle du plafond * 0 jour/28 jours, soit un plafond neutralisé ou égal à zéro euro ;
  2. Plafond mensuel de mars 2019 : valeur mensuelle du plafond * 16/31ème 
  1. PMSS février 2019= 0 € ;
  2. PMSS mars 2019 = 3.377 € *21/31= 2.287,65 €.

Exemple 2 :

  • Soit un salarié à temps plein dans une entreprise appliquant la durée légale du travail, soit un temps de travail de 151,67 h par mois (ou 35 h x 52/12) ;
  • Dans le cadre d’une activité partielle, l’établissement décide de réduire l’activité du salarié de 50%, pour la période 1er février au 15 mars 2019 ;
  • Le plafond du mois de février et celui du mois de mars doivent être ajustés de la manière suivante :
  • Plafond mensuel de février 2019 : valeur mensuelle du plafond * 50% ;
  • Plafond mensuel de mars 2019 :
  1. Pour la période du 1er au 15 mars 2019 : valeur mensuelle du plafond * 50% *(15 jours/31 jours)
  2. Pour la période du 16 au 31 mars 2019 : valeur mensuelle du plafond *(16 jours/31 jours).
  1. PMSS février 2019= 1.688,50€ ;
  2. PMSS mars 2019 = 817,02 € + 1.742,97 €= 2.559,99 €.