Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Quelques rappels concernant l’activité partielle
Diminution de la rémunération
Le code du travail indique que les salariés sont placés en position d’activité partielle, s’ils subissent une perte de salaire imputable à :
- La fermeture temporaire de l’établissement ou d’une partie d’établissement ;
- Une réduction d’horaire en deçà de la durée légale de travail.
Dans le cas d’une réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en activité partielle individuellement et alternativement.
Article L5122-1
Modifié par LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V)
- - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable :
-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;
-soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.
En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. (…)
Indemnité et allocation
Le régime unique d’activité partielle utilise les termes suivants que vous retrouverez tout au long de notre dossier :
- « L’indemnité » désigne la somme versée par l’employeur au salarié placé en activité partielle ;
- Le mot « allocation » désigne de son côté, la somme que perçoit l’employeur de la part de l’État en compensation.
Dans le cadre de l’activité partielle, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé à :
- 70% de la rémunération brute ;
- 100% de la rémunération nette en cas d’actions de formation mises en œuvre pendant les heures non travaillées.
De son côté, l’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation.
Article L5122-2
Modifié par LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V)
Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l'ensemble des actions et de la formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 réalisées notamment dans le cadre du plan de formation.
Dans ce cas, le pourcentage mentionné au II de l'article L. 5122-1 est majoré dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article L5122-1
Modifié par LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V) (…)
-
- Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation.
Suspension du contrat de travail
Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.
Article L5122-1
Modifié par LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V) (…)
Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.
Principe de calcul plafond de sécurité sociale
| Régime applicable à partir du 1er janvier 2018 | Rappel du régime antérieur |
| Réduction du plafond de sécurité sociale :
| Aucune réduction du PMSS n’est pratiquée à cette occasion |
Exemples chiffrés
Exemple 1 :
- Une activité partielle est mise en place sur le mois de février, sous la forme d’une fermeture complète de l’entreprise, du 5 au 19 février 2018 inclus ;
- Cette absence ne donne lieu à aucun maintien (même partielle) de l’employeur ;
- Le mois de février 2018 compte 28 jours ;
- De ces 28 jours, l’entreprise décompte 15 jours durant lesquels l’entreprise est fermée en raison de la mise en place d’une activité partielle, obtenant ainsi un nombre de 24 jours ;
- Le PMSS applicable sera alors le suivant : 3.311 € * 13/28=1.537,25 €.
Exemple 2 :
- Une entreprise met en place une activité partielle, pour la période du 1er au 15 mars 2018 ;
- Dans ce cadre, l’activité du salarié est réduite à 50% de sa valeur habituelle (le salarié est supposé travailler habituellement à temps plein) ;
- Le PMSS à appliquer sur le mois de mars est donc le suivant :
- Période du 1er au 15 mars 2018 : PMSS* 50% *(15/31), soit 3.311 € *50%*(15/31)= 801,05 € ;
- Période du 16 au 31 mars 2018 : PMSS * (16/31), soit 3.311 € * (16/31)= 1.708,90 € ;
- Soit un PMSS applicable de : 2.509,95 €.