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Exemple concret
Présentation du contexte
- Un salarié perçoit habituellement une rémunération de 2.500,00 € et bénéficie d’un logement composé de 4 pièces.
- Il verse un loyer (appelé aussi « redevance » parfois) de 250,00 € par mois.
La méthode de chiffrage est au forfait.
Étape 1
Dans un premier temps, la valeur selon la méthode forfaitaire est déterminée comme suit :
Étape 2
Ensuite la valeur de la redevance est prise en compte, afin de déterminer la valeur de l’avantage en nature logement comme proposé ci-dessous :
Avantage en nature négligé
Nous nous trouvons dans le cas où l’avantage en nature qui vient d’être déterminé se trouve être inférieur à l’évaluation résultant de la 1ère tranche du barème forfaitaire pour une pièce.
Dans ce cas, par mesure de simplification, cet avantage en nature est négligé selon le site de l’URSSAF et la publication du BOFIP du 10 juillet 2020.
Extrait site URSSAF du 16 novembre 2020 :
Toutefois, par mesure de simplification, cet avantage est négligé lorsque son montant est inférieur à l’évaluation résultant de la première tranche du barème forfaitaire pour une pièce.
Extrait BOFIP :
2° Logement donnant lieu au versement d'une redevance ou d'un loyer notamment au titre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
180
La fourniture du logement n’est pas considérée comme un avantage en nature lorsque le salarié ou l'agent verse à son employeur une redevance ou un loyer dont le montant est supérieur ou égal, selon l’option exercée par l’employeur, au montant forfaitaire ou à la valeur locative cadastrale (ou, à défaut, à la valeur locative réelle).
Lorsque la redevance ou le loyer est inférieur au forfait ou à la valeur locative cadastrale (ou, à défaut, à la valeur locative réelle), la différence constitue un avantage en nature imposable. Toutefois, par mesure de simplification, cet avantage est négligé lorsque son montant est inférieur à l’évaluation résultant de la première tranche du barème forfaitaire pour une pièce
Date de début de publication du BOI : 10/07/2020 Identifiant juridique : BOI-RSA-BASE-20-20
Une tolérance qui se poursuit
Extrait site URSSAF, consultation du 18 mars 2021 :
Versement d’une redevance ou d’un loyer
La fourniture du logement n’est pas considérée comme un avantage en nature lorsque le salarié ou l’agent verse à son employeur une redevance ou un loyer dont le montant est supérieur ou égal, selon l’option exercée par l’employeur, au montant forfaitaire ou à la valeur locative.
Lorsque la redevance ou le loyer est inférieur au forfait ou à la valeur locative, la différence constitue un avantage en nature imposable. Toutefois, par mesure de simplification, cet avantage est négligé lorsque son montant est inférieur à l’évaluation résultant de la première tranche du barème forfaitaire pour une pièce.
Extrait BOFIP :
2° Logement donnant lieu au versement d'une redevance ou d'un loyer notamment au titre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
180
La fourniture du logement n’est pas considérée comme un avantage en nature lorsque le salarié ou l'agent verse à son employeur une redevance ou un loyer dont le montant est supérieur ou égal, selon l’option exercée par l’employeur, au montant forfaitaire ou à la valeur locative cadastrale (ou, à défaut, à la valeur locative réelle).
Lorsque la redevance ou le loyer est inférieur au forfait ou à la valeur locative cadastrale (ou, à défaut, à la valeur locative réelle), la différence constitue un avantage en nature imposable. Toutefois, par mesure de simplification, cet avantage est négligé lorsque son montant est inférieur à l’évaluation résultant de la première tranche du barème forfaitaire pour une pièce
Date de début de publication du BOI : 10/07/2020 Identifiant juridique : BOI-RSA-BASE-20-20
Nos échanges avec l’URSSAF Caisse nationale
- Notre question aux services de l’URSSAF Caisse Nationale
A la lecture du BOSS, dans sa version opposable au 1er avril 2021, cette situation de tolérance n’est envisagée que dans le cadre d’un avantage en nature logement « Modalités d’évaluation de l’avantage logement en cas de partage entre plusieurs salariés et en cas de versement d’une redevance » (paragraphe 430 à 460)
Nous interrogeons les services de l’URSSAF Caisse Nationale (ex ACOSS), afin de savoir si cette tolérance est toujours en vigueur (auquel cas, il conviendra de l’ajouter à la documentation proposée en ligne) ou bien si elle n’est désormais accordée qu’à la seule situation d’un avantage en logement dans le cadre d’un partage entre plusieurs salariés avec versement d’une redevance.
- La réponse de l’URSSAF Caisse Nationale
Dans une réponse personnalisée, qui nous est parvenue le 19 mars 2021, les services de l’URSSAF Caisse Nationale nous confirment :
- Que cette tolérance est toujours applicable, dans toutes les situations dans lesquelles le salarié verse une redevance ;
- Et que le paragraphe en question va être déplacé dans la partie relative au versement d’une redevance par le salarié.
Extrait réponse URSSAF Caisse Nationale, du vendredi 19 mars 2021 :
« Nous vous confirmons que cette tolérance est bien applicable à toutes les situations dans lesquelles le salarié verse une redevance (le paragraphe en question va être déplacé dans la partie relative au versement d’une redevance par le salarié). »