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Calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Indemnité de rupture conventionnelle : comment éviter le rejet Dreets dès le calcul

  • Outil de gestion de la paie
  • Paie

Rupture conventionnelle : la procédure pas à pas  Exemplaire non remis au salarié, délai de rétractation mal décompté, Cerfa rejeté par la Dreets, forfait social oublié, confusion sur le régime ...

Rupture conventionnelle : la procédure pas à pas 

Exemplaire non remis au salarié, délai de rétractation mal décompté, Cerfa rejeté par la Dreets, forfait social oublié, confusion sur le régime du salarié en droit de partir à la retraite : chaque rupture conventionnelle mal gérée peut être annulée et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette fiche vous permet de traiter l'intégralité de la procédure sans risque :

  • Calculez l'indemnité spécifique en appliquant le bon plancher — légal ou conventionnel — dès le premier calcul
  • Appliquez le bon régime social et fiscal selon la situation du salarié vis-à-vis de la retraite
  • Respectez les délais exacts à chaque étape pour éviter un rejet Dreets ou une annulation prud'homale
  • Identifiez les preuves à conserver pour vous protéger en cas de contestation jusqu'à 3 ans après la rupture

Retrouvez ci-dessous chaque étape de la procédure avec les points de vigilance essentiels.

Conditions préalables

La rupture conventionnelle est

Ce que vous apprendrez avec cet outil :

  • Calculez l'indemnité juste du premier coup : plancher légal ou conventionnel, salaire de référence, ancienneté, déterminez le bon montant selon chaque situation.

  • Appliquez le bon régime social et fiscal : forfait social à 40 %, CSG-CRDS, exonérations, seuils PASS, ventilez chaque fraction sur le bulletin et en DSN.

  • Sécurisez la sortie du salarié : calendrier Dreets, documents obligatoires, portabilité mutuelle, différé France Travail, respectez les délais pour clôturer sans litige.

Composition de l'outil

22 Fiches pratiques, 1 Outil en ligne

1. Gestion de la rupture conventionnelle individuelle

3
3 Fiches pratiques

  • La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord au contrat à durée indéterminée. Ce dispositif, strictement encadré par le Code du travail, obéit à une procédure.

    Sommaire
    • Principe d’un accord mutuel encadré
    • Entretien préalable
    • Convention de rupture
    • Délai de rétractation
    • Exemple pratique
    • Demande d’homologation par la Dreets
    • Effets de l’homologation
    • Cas particuliers

  • La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre un CDI d’un commun accord. Mais ce mode de rupture encadré ne s’applique pas à tous : son champ d’application est strictement défini.

    Sommaire
    • Dispositif réservé au contrat à durée indéterminée
    • Salariés autorisés à conclure une rupture conventionnelle
    • Salariés français employés par une entreprise étrangère exerçant en France
    • Salariés dont le contrat est suspendu sans protection particulière
    • Agents publics
    • Salariés exclus du dispositif
    • Contrats non éligibles
    • Situations collectives encadrées par d’autres procédures
    • Salariés en période d’essai
    • Situations de suspension du contrat
    • Position de l’administration
    • Position de la jurisprudence
    • Cas particuliers liés à l’inaptitude
    • Salarié apte avec réserves
    • Salarié inapte d’origine professionnelle
    • Salarié inapte d’origine non professionnelle
    • Salariés protégés et assimilés
    • Synthèse

  • Depuis la dématérialisation intégrale de la rupture conventionnelle, la télétransmission via TéléRC est devenue la règle. Retour sur les étapes, les obligations de l’employeur et les contrôles exercés par l’administration.

    Sommaire
    • Cadre juridique de la télétransmission
    • Procédure de télétransmission étape par étape
    • Création et saisie du dossier
    • Signature
    • Transmission à la Dreets
    • Télétransmission et preuve de l’homologation
    • Cas particuliers

2. Calcul de l'indemnité de Rupture Conventionnelle

4
4 Fiches pratiques

  • Lorsqu’un salarié et un employeur s’accordent pour rompre un contrat à durée indéterminée, la rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité spécifique, dont le montant et les conditions sont encadrés par le Code du travail.

    Sommaire
    • Principe de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
    • Montant minimal de l’indemnité
    • Conditions d’ouverture du droit à indemnité
    • Cas particuliers : salariés protégés et conventions collectives

  • L’ancienneté du salarié constitue un élément déterminant pour le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Si les principes de calcul rejoignent ceux applicables au licenciement, certaines différences notables existent.

    Sommaire
    • Principes généraux
    • Date d’appréciation de l’ancienneté
    • Année incomplète
    • Périodes prises en compte dans le calcul de l’ancienneté
    • Périodes exclues du calcul de l’ancienneté
    • Cas particuliers
    • CDD transformé en CDI
    • Transfert d’entreprise
    • Stage de fin d’études suivi d’embauche
    • Salarié à temps partiel
    • Congé parental d’éducation

  • Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle obéit à des règles similaires à celles du licenciement mais avec une différence majeure : les salaires à retenir. Le Code du travail fixe le cadre légal, sous réserve de dispositions plus favorables.

    Sommaire
    • Cadre légal du salaire de référence
    • Méthodes de calcul du salaire de référence
    • Particularité de la période de référence
    • Eléments à inclure ou à exclure du salaire de référence
    • Clarifications jurisprudentielles sur certaines rémunérations

  • Lorsqu’un salarié et son employeur conviennent d’une rupture conventionnelle, celle-ci donne lieu au versement d’une indemnité spécifique. Son montant dépend de l’ancienneté, du salaire de référence et du cadre légal ou conventionnel applicable.

    Sommaire
    • Cadre juridique applicable
    • Salaire de référence et ancienneté
    • Formule légale de calcul
    • Exemple
    • Indemnité conventionnelle ou négociée

3. Situations particulières

4
4 Fiches pratiques

  • Le calcul du salaire de référence pour l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut s’avérer délicat si le salarié a connu une période de travail à temps partiel ou un congé parental d’éducation. Voici les règles applicables.

    Sommaire
    • Principe général applicable à la rupture conventionnelle
    • Alternance entre périodes à temps plein et à temps partiel
    • Principe de base
    • Application sur l’ensemble de la carrière
    • Plafond conventionnel non proratisé
    • Cas particulier du congé parental à temps partiel
    • Point de départ
    • Arrêt de la CJUE du 8 mai 2019
    • Application au droit français
    • Confirmation et extension
    • Synthèse des règles applicables

  • La rupture conventionnelle d’un salarié protégé obéit à un régime dérogatoire au droit commun. Elle nécessite une autorisation préalable de l’inspection du travail afin de garantir la liberté de consentement du représentant du personnel.

    Sommaire
    • Principe
    • Salariés concernés
    • Procédure spécifique à respecter
    • Signature et entretien préalable
    • Transmission à l’inspection du travail
    • Enquête et contrôle du consentement
    • Effets de l’autorisation de l’inspection du travail
    • Nullité en cas d’absence d’autorisation

  • La rupture conventionnelle a été ouverte à la fonction publique par la loi du 6 août 2019. Si le principe est similaire à celui du Code du travail, son régime est propre à chaque versant de la fonction publique et aux établissements publics concernés.

    Sommaire
    • Loi du 6 août 2019
    • Dispositif adapté à la spécificité du service public
    • Procédure
    • Initiative
    • Entretien(s) préalable(s)
    • Contenu de l'entretien
    • Droit d'assistance
    • Convention de Rupture
    • Vérification de la Conformité
    • Droit de Rétractation
    • Conséquences de la Rupture
    • Montant de l’ISRC
    • Salaire à prendre en compte
    • Ancienneté
    • Seuils
    • Cas particulier des employeurs « assimilés » : SEM et établissements publics

  • La rupture conventionnelle obéit à des règles précises de prescription. Selon la nature du litige (contestation, paiement ou exécution du contrat) les délais diffèrent. Comprendre leur point de départ est essentiel pour sécuriser la procédure.

    Sommaire
    • Délai pour contester la rupture
    • Point de départ du délai de contestation
    • Arrêt de la cour de cassation du 6 décembre 2017
    • Champ d’application de la prescription
    • Remise d’un exemplaire signé au salarié
    • Autres délais à connaître en lien avec la rupture
    • Paiement des salaires et indemnités de rupture
    • Litiges relatifs à l’exécution du contrat
    • Ruptures spécifiques
    • En résumé

4. Formalités de fin de contrat

3
3 Fiches pratiques

  • À l’issue d’une rupture conventionnelle, l’employeur doit remettre au salarié un ensemble de documents obligatoires liés à la fin du contrat. Ces pièces garantissent le respect des droits du salarié.

    Sommaire
    • Principe du solde de tout compte
    • Reçu pour solde de tout compte
    • Contenu et portée
    • Effets et contestation
    • Certificat de travail
    • Rôle du document
    • Mentions obligatoires
    • Conséquences en cas de non remis du certificat de travail
    • Attestation destinée à France Travail
    • Finalité du document
    • Contenu et transmission
    • Base réglementaire
    • Sanctions Pénales

  • Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il peut continuer à bénéficier de la couverture santé et prévoyance de son ancien employeur sous certaines conditions.

    Sommaire
    • Fondements juridiques et principe
    • Conditions d’ouverture du droit à portabilité
    • Durée du maintien des garanties
    • Exemple
    • Portabilité des ayants droit
    • Exemple
    • Financement de la portabilité
    • Obligations de l’employeur
    • Illustration pratique

  • La rupture conventionnelle permet à un salarié et à son employeur de mettre fin d’un commun accord à un contrat à durée indéterminée. Ce mode de rupture ouvre droit, sous conditions, à une indemnisation par France Travail.

    Sommaire
    • Inscription à France Travail
    • Conditions d’ouverture de droits
    • Délais de carence
    • Montant et durée de l’indemnisation

5. Régime social et fiscal

5
5 Fiches pratiques

  • La rémunération annuelle brute de référence fixe le régime fiscal et social applicable aux indemnités de rupture. Son calcul, encadré par le BOSS et Code Général des Impôts, exige d’identifier les revenus à retenir selon la nature des sommes perçues.

    Sommaire
    • Rémunération à retenir
    • Cas particuliers
    • Absence de rémunération
    • Déduction forfaitaire spécifique (DFS)
    • Allocations de prévoyance
    • Cumul emploi et mandat social
    • Salariés expatriés
    • Mutation ou transfert
    • Importance de la rémunération de référence

  • Le régime social des indemnités de rupture conventionnelle distingue la part exonérée des cotisations et celle soumise, selon le montant versé. Son traitement dépend notamment du respect des plafonds.

    Sommaire
    • Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
    • Régime social applicable
    • Contributions de CSG-CRDS
    • Exemple
    • Contribution patronale spécifique
    • Historique

  • La rupture conventionnelle collective constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail. Son traitement fiscal, distinct de celui du licenciement ou de la rupture conventionnelle individuelle, suppose une analyse précise des textes applicables et de leur articulation avec le régime social.

    Sommaire
    • Régime fiscal de la rupture conventionnelle collective
    • Dispositif autonome prévu par le Code du travail
    • Exonération totale d’impôt sur le revenu
    • Conséquences sur le bulletin de paie
    • Limites du champ d’exonération
    • Condition essentielle : la validité du dispositif
     ✅ Mis à jour récemment

  • L’indemnité versée lors d’une rupture conventionnelle peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu, selon la situation du salarié et le montant perçu. Les règles fiscales sont strictement encadrées par l’article 80 duodecies du CGI.

    Sommaire
    • Principe général d’imposition
    • Régime fiscal du salarié n’ayant pas droit à la retraite
    • Exemples
    • Régime fiscal du salarié pouvant bénéficier d’une pension de retraite
    • Exemple
    • Régime fiscal spécifique applicable aux agents des CCI et des CMA
    • Régime applicable pour les plans collectifs de départ
    •  Récapitulatif du régime fiscal

  • La rupture conventionnelle collective permet des départs volontaires encadrés par accord collectif. Les indemnités versées obéissent à un régime social spécifique, distinct du licenciement économique. Leur traitement en paie exige une analyse rigoureuse des plafonds et exonérations.

    Sommaire
    • Cadre juridique de la rupture conventionnelle collective
    • Nature des indemnités versées
    • Régime social de l’indemnité spécifique de RCC
    • Cotisations sociales
    • CSG- CRDS
    • Traitement des autres sommes versées
    • Contribution patronale
    • Cas particulier : indemnité de RCC versée à un mandataire social (régime des « parachutes dorés »)
    • Cotisations sociales
    • CSG-CRDS
    • Contribution patronale
     ✅ Mis à jour récemment

6. Etude de cas

3
3 Fiches pratiques

  • Une salariée ayant travaillé plusieurs années à temps plein puis à temps partiel conclut une rupture conventionnelle en 2026. L’étude porte sur la détermination de son ancienneté et sur le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

    Sommaire
    • Informations données
    • L’entreprise
    • La salariée
    • Parcours professionnel et rémunération
    • Extrait de la convention collective
    • Calcul de l’ancienneté
    • Détermination du salaire de référence
    • Note Méthodologique : Choix du Salaire de Référence
    • Application Stricte des Formules d'Indemnité
    • Salaire de référence : Période à temps plein
    • Salaire de référence : Période à temps partiel
    • Calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
    • Étape 1 – Calcul pour les 10 premières années
    • Étape 2 – Calcul pour la période au-delà de 10 ans
    • Étape 3 – Montant total de l’indemnité spécifique
    • Régime fiscal de l’indemnité
    • Régime social applicable
    • Présentation sur le bulletin de paie
    • Indemnité conventionnelle
    • Contribution spécifique patronale

  • Nous présentons ici une étude de cas détaillée de la rupture conventionnelle, avec un focus sur les défis de la réintégration sociale et fiscale.

    Sommaire
    • Informations données
    • L’entreprise
    • Le salarié
    • Détermination de l’indemnité légale et conventionnelle
    • Extrait de la convention collective de la banque
    • Indemnité légale
    • Salaire de Référence
    • Indemnité conventionnelle
    • Régime fiscal applicable
    • Régime social
    • Présentation sur le bulletin de paie
    • Indemnité conventionnelle
    • Indemnité soumise à CSG-CRDS
    • Contribution spécifique
    • Indemnité soumise aux cotisations sociales et à l’impôt

  • Une société de production audiovisuelle met fin au contrat par rupture conventionnelle. Étudions les étapes de la procédure, le calcul de l’indemnité selon la convention collective applicable et le régime social et fiscal de la somme versée.

    Sommaire
    • Informations données
    • L’entreprise
    • Le salarié
    • Les étapes de la rupture
    • Entretien et proposition de rupture conventionnelle
    • Délai de rétractation
    • Demande d’homologation
    • Fin du contrat de travail
    • Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
    • Règles légales
    • Règles de la convention collective de la production audiovisuelle
    • Salaire de référence
    • Ancienneté
    • Calcul de l’indemnité légale
    • Calcul de l’indemnité conventionnelle
    • Régime social et fiscal de l’indemnité
    • Régime social
    • Régime fiscal
    • Étapes administratives
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Questions fréquentes

Quels éléments vérifier avant d’accepter une rupture conventionnelle ?

Avant tout calcul ou formalité, le gestionnaire de paie doit vérifier :

  • que le contrat est bien un CDI ;
  • que le salarié n’est ni contraint ni en contexte à risque (conflit, maladie, inaptitude) → risque de contestation ;
  • que les entretiens ont bien eu lieu (au moins un) ;
  • que la convention prévoit :
    • la date de rupture,
    • le montant de l’indemnité,
    • les signatures des deux parties ;
  • que l’employeur peut prouver la remise de l’exemplaire signé au salarié.

Comment déterminer le salaire de référence pour l’indemnité ?

Comme pour l’indemnité légale de licenciement, il faut retenir le salaire le plus avantageux entre :

  • la moyenne des 12 derniers mois, ou
  • la moyenne des 3 derniers mois.

Inclure :

  • salaires bruts,
  • primes soumises à cotisations,
  • avantages en nature.

Exclure :

  • remboursements de frais,
  • primes exceptionnelles non liées au travail (selon contexte),
  • éléments non habituels.

Comment calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

L’indemnité ne peut jamais être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Rappel légal :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans,
  • 1/3 de mois par année à partir de 10 ans.

La convention collective peut prévoir un montant supérieur → appliquer le plus avantageux.

L’indemnité est-elle soumise aux cotisations sociales ?

Non, mais dans certaines limites.

La fraction exonérée de cotisations correspond au plus élevé des trois montants :

  1. l’indemnité légale ou conventionnelle,
  2. 50 % du montant total versé,
  3. deux fois la rémunération annuelle brute précédente.

Exonération plafonnée à 2 PASS.
Au-delà → assujettissement total.

Et pour la CSG / CRDS ?

La CSG-CRDS s'applique sur la fraction non exonérée de cotisations sociales, sans abattement de 1,75 %.
Les montants exonérés de cotisations sont en général également exonérés de CSG-CRDS.

Quels documents doivent être remis au salarié ?

Au plus tard à la date de rupture, l’employeur doit fournir :

  • le bulletin final (incluant l’indemnité spécifique),
  • le reçu pour solde de tout compte,
  • le certificat de travail,
  • l’attestation France Travail (transmission électronique obligatoire si ≥ 11 salariés),
  • l’information sur la portabilité mutuelle/prévoyance.

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