Lettre de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour rupture du CDD pour faute d’un salarié protégé
Modèle de lettre de demande d'autorisation à l'inspection du travail pour rupture du CDD pour faute d'un salarié protégé
Objet : rupture du CDD de Madame / Monsieur ……………….. em(nom)em
LRAR
Madame / Monsieur l’inspecteur du travail,
Madame / Monsieur ……………….. em(nom)em, né(e) le ………………………….. em(date de naissance)em, demeurant ………………………………….. em(adresse)em, embauché(e) dans notre entreprise le ………………………. em(date)em, par contrat à durée déterminée pour le motif ……………………………… (motif du CDD) en qualité de ……………………………….. (intitulé du poste) occupe depuis le ………………….. (date de début du ou des mandats) les fonctions de ……………………………………… (intitulé du ou des mandats).
Ce modèle de lettre fait partie du pack Mettre fin à un CDD ou rompre par anticipation
Vous souhaitez prolonger ou rompre un CCD dans les règles ? Retrouvez toutes les procédures à respecter au sein de ce dossier.
- Ce pack est composé de :
- 3 Fiches pratiques
- •
- 25 Modèles de lettre
- •
- 1 Modèle de contrat