Résumé de ce modèle de lettre
Lettre de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour rupture du CDD pour faute d’un salarié protégé
Lorsque la consultation du CSE est requise :
- En l'absence de mise à pied conservatoire : la demande doit être présentée à l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant la délibération du comité.
- En cas de mise à pied conservatoire : la demande doit être présentée au plus tard dans les 48 heures suivant la délibération du comité.
S'il n'y a pas de CSE ou que la consultation n'est pas requise : la demande doit être présentée dans un délai de 8 jours à compter de la mise à pied.
La consultation du CSE est requise pour les membres du CSE et les représentants de proximité.
Pour les délégués syndicaux ou assimilés : la demande d'autorisation doit être adressée à l'inspecteur du travail dans les plus brefs délais après l'entretien préalable. En cas de mise à pied conservatoire spéciale, celle-ci doit être motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de 48 heures à compter de sa prise d'effet.
Dans tous les cas, la demande doit être envoyée à l'administration soit par lettre recommandée avec avis de réception (en deux exemplaires), soit par voie électronique, sur le téléservice de Saisine par voie électronique du ministère du travail.
Modèle de lettre de demande d'autorisation à l'inspection du travail pour rupture du CDD pour faute d'un salarié protégé
Objet : rupture du CDD de Madame / Monsieur ……………….. (nom)
LRAR
Madame / Monsieur l’inspecteur du travail,
Madame / Monsieur ……………….. (nom), né(e) le ………………………….. (date de naissance), demeurant ………………………………….. (adresse), embauché(e) dans notre entreprise le ………………………. (date), par contrat à durée déterminée pour le motif ……………………………… (motif du CDD) en qualité de ……………………………….. (intitulé du poste) occupe depuis le ………………….. (date de début du ou des mandats) les fonctions de ……………………………………… (intitulé du ou des mandats).
Ce modèle de lettre fait parti du procédure RH "Mettre fin à un CDD ou rompre par anticipation". Il vous reste 89% à lire.
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Mettre fin à un CDD ou rompre par anticipation
Présentation
Vous souhaitez prolonger ou rompre un CCD dans les règles ? Retrouvez toutes les procédures à respecter au sein de ce dossier.
Composition de ce pack
- 3 Fiches pratiques
- 25 Modèles de lettre
- 1 Modèle de contrat