Reconnaissance d'une maladie professionnelle "hors tableau" : L'employeur peut-il contester le taux d'incapacité ?

Jurisprudence
Paie Maladie professionnelle

Une maladie non inscrite aux tableaux peut être reconnue d’origine professionnelle si elle entraîne une IP d’au moins 25 %. La Cour de cassation rappelle que ce taux prévisible, établi par la CPAM, ne peut être contesté par l’employeur.

Publié le
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Contexte de l'affaire

Une salariée déclare en 2013 une maladie professionnelle « hors tableau » liée à un état dépressif. Le médecin-conseil de la CPAM estime son taux d’incapacité permanente (IP) supérieur à 25 %, seuil ouvrant la voie à la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Ce dernier rend un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie, suivi par la CPAM. Dans le cadre d’une action en faute inexcusable engagée par la salariée, l’employeur tente de contester ce taux d’IP prévisible, sans succès devant la cour d’appel.

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