CRP — Convention de Reclassement Personnalisé
La (CRP) permet aux salariés d'une entreprise visés par une procédure de licenciement économique de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures favorisant leur reclassement accéléré, à condition que l'entreprise ne soit pas soumise à l'obligation de mettre en oeuvre un congé de reclassement.
Les entreprises qui n'y sont pas soumises sont celles :
de moins de 1000 salariés,
qui n'appartiennent pas à un groupe d'au moins 1000 salariés,
en redressement ou en liquidation judiciaire.
Suite à l'ANI du 31 mai 2011, signé par les syndicats le 6 juin 2011, la CRP est remplacée par le CSP.
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Modèles à télécharger
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Lettre de notification de licenciement pour motif économique
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Lettre de notification de rétrogradation disciplinaire
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Invitation des délégués syndicaux à la négociation d'un accord d'entreprise
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