Quelles sont les conséquences financières d'une prise d'acte en 2020 ?

Situations

Conséquences

La prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

• Versement indemnité licenciement
• Paiement indemnité compensatrice de préavis ;
• Paiement indemnité compensatrice de congés payés, au titre de la période de préavis susmentionnée ;
• Eventuel remboursement des allocations chômage (selon l’effectif de l’entreprise et l’ancienneté du salarié dans l’entreprise) ;
• Indemnité prud’homale au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse (application du barème dit « Macron ») ;
• Eventuel paiement de « dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et abusif ».

La prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul sans cause réelle et sérieuse (salarié non protégé)

• Versement indemnité licenciement
• Paiement indemnité compensatrice de préavis ;
• Paiement indemnité compensatrice de congés payés, au titre de la période de préavis susmentionnée ;
• Paiement dommages et intérêts, dont la valeur ne peut être inférieure à 6 mois de salaire .

La prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul sans cause réelle et sérieuse (salarié protégé)

• Versement indemnité licenciement
• Paiement indemnité compensatrice de préavis ;
• Paiement indemnité compensatrice de congés payés, au titre de la période de préavis susmentionnée ;
• Paiement dommages et intérêts, dont la valeur ne peut être inférieure à 6 mois de salaire ;
• Paiement indemnité au titre de la violation du statut protecteur (la Cour de cassation plafonne ces indemnités à 30 mois de salaire).

La prise d’acte produit les effets d’une démission

• Le salarié peut être redevable du paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, la prise d’acte rompt le contrat de travail immédiatement, le salarié n’a donc pas effectué de préavis.