Quelles sont les conséquences financières d’une prise d’acte en 2020 ? LégiSocial

Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Les principes de base

La prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié implique que ce dernier invoque des griefs envers son employeur.

Ainsi les griefs invoqués doivent être suffisamment importants pour qu’ils puissent ensuite être reconnus « fondés » par le conseil de prud’hommes.

Les conséquences sont importantes :

Les griefs sont fondés : la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’un licenciement nul, avec toutes les conséquences financières qui en découlent ;
Les griefs ne sont pas fondés : la prise d’acte produit les effets d’une démission.

C’est en quelque sorte une sorte de « pari sur l’avenir » que prend le salarié en rompant le contrat de travail par ce mode.

4 situations envisageables

Situations	Conséquences
La prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse	Versement indemnité licenciement Paiement indemnité compensatrice de préavis ; Paiement indemnité compensatrice de congés payés, au titre de la période de préavis susmentionnée ; Eventuel remboursement des allocations chômage (selon l’effectif de l’entreprise et l’ancienneté du salarié dans l’entreprise) ; Indemnité prud’homale au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse (application du barème dit « Macron ») ; Eventuel paiement de « dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et abusif ».
La prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul sans cause réelle et sérieuse (salarié non protégé)	Versement indemnité licenciement Paiement indemnité compensatrice de préavis ; Paiement indemnité compensatrice de congés payés, au titre de la période de préavis susmentionnée ; Paiement dommages et intérêts, dont la valeur ne peut être inférieure à 6 mois de salaire .
La prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul sans cause réelle et sérieuse (salarié protégé)	Versement indemnité licenciement Paiement indemnité compensatrice de préavis ; Paiement indemnité compensatrice de congés payés, au titre de la période de préavis susmentionnée ; Paiement dommages et intérêts, dont la valeur ne peut être inférieure à 6 mois de salaire ; Paiement indemnité au titre de la violation du statut protecteur (la Cour de cassation plafonne ces indemnités à 30 mois de salaire).
La prise d’acte produit les effets d’une démission	Le salarié peut être redevable du paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, la prise d’acte rompt le contrat de travail immédiatement, le salarié n’a donc pas effectué de préavis.

Aller plus loin

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