Comment rémunérer le 14 juillet en 2022 ?

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Quelques rappels

Liste des 11 jours fériés légaux

Le code du travail donne la liste des 11 jours fériés légaux dont :

  • 10 sont réputé « ordinaires » ;
  • Et le premier mai.

Article L3133-1 

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :

1° Le 1er janvier ;

2° Le lundi de Pâques ;

3° Le 1er mai ;

4° Le 8 mai ;

5° L'Ascension ;

6° Le lundi de Pentecôte ;

7° Le 14 juillet ;

8° L'Assomption ;

9° La Toussaint ;

10° Le 11 novembre ;

11° Le jour de Noël.

Nous remarquerons que le code du travail est « muet » concernant le chômage des jours fériés, nous découvrirons plus bas que légalement :

  • Seul le 1er mai est un jour férié et chômé.

Les jours fériés de l’année 2022

Jour de l'an

Samedi 1er janvier 2022

Lundi de Pâques

Lundi 18 avril 2022

Fête du Travail

Dimanche 1er mai 2022

Victoire 1945

Dimanche 8 mai 2022

Ascension

Jeudi 26 mai 2022

Lundi de Pentecôte

Lundi 6 juin 2022

Fête nationale

Jeudi 14 juillet 2022

Assomption

Lundi 15 août 2022

Toussaint

Mardi 1er novembre 2022

Armistice 1918

Vendredi 11 novembre 2022

Noël

Dimanche 25 décembre 2022

Fixation des jours fériés chômés

Dans le cadre du champ de la négociation collective, un nouvel article est inséré dans le code du travail.

Il indique qu’un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.

Article L3133-3-1 

Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.

Dans le cadre du champ des « dispositions supplétives », un nouvel article est ajouté au sein du code du travail.

Ce dernier indique qu’à défaut d’accord, tel qu’indiqué à l’article L 3133-3-1, l’employeur fixe les jours fériés chômés.

Article L3133-3-2 

Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.

Rémunération du 14 juillet 2022

Le 14 juillet, appartenant à la catégorie des « jours fériés ordinaires », les 3 situations suivantes sont à envisager :

  1. Le 14 juillet est un jour habituellement travaillé au sein de l’entreprise ;
  2. Le 14 juillet est un jour habituellement chômé dans l’entreprise, mais le salarié exerce son activité comme un jour de travail habituel ;
  3. Le 14 juillet, jour habituellement chômé dans l’entreprise, est chômé pour tous les salariés. 

Situation 1 : le 14 juillet est habituellement travaillé

Dans ce cas, le salarié percevra une rémunération à hauteur de celle qui est prévue pour un jour « non férié ».

Situation 2 : le 14 juillet est habituellement chômé mais travaillé en 2022

Sauf dispositions plus favorables, le travail durant un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise ne donne lieu à aucune majoration de salaire.

Situation 3 : le 14 juillet est chômé au titre des jours fériés en 2022

Nous sommes alors dans le cadre des jours fériés ordinaires chômés. 

Le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune perte de salaire pour les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

Rappelons que la loi travail a apporté une modification importante sur l’article L 3133-3 du code du travail.

Désormais, bénéficient du paiement des jours fériés ordinaires chômés, les salariés saisonniers qui en raison de contrats successifs ou non justifient d’une ancienneté minimale de 3 mois au sein de l’entreprise.

Sont exclus des dispositions 3 catégories de salariés exclus de la loi de mensualisation, à savoir :

  1. Salariés travaillant à domicile ;
  2. Salariés intermittents ;
  3. Salariés temporaires.

Article L3133-3 

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.

Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.

Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.

Le cas particulier des intérimaires 

Les travailleurs intérimaires sont exclus de la loi de mensualisation MAIS doivent bénéficier des jours fériés à l’identique des salariés de l’entreprise utilisatrice. 

Article L1251-21

- Pendant la durée de la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.

Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait :

1° A la durée du travail ;

2° Au travail de nuit ;

3° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;

4° A la santé et la sécurité au travail ;

5° Au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.

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