Chiffrage de l’indemnité de licenciement en 2018 (3 sur 3) LégiSocial

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Salarié 7

Motif licenciement	Inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement
Date entrée	15/07/2017
Date notification licenciement	31/03/2018
Date sortie	31/03/2018 (le salarié ouvrait droit à un préavis de 1 mois)
Périodes non assimilées à du temps de travail effectif	Néant
Salaire de référence	2.000 €

Ancienneté retenue pour ouverture droit indemnité	8 mois
Ancienneté retenue pour calcul indemnité licenciement	8 mois
Chiffrage indemnité licenciement	(2.000 € * ½ * (8/12)) = 666,67 €

Motif licenciement	Inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement
Date entrée	15/07/2017
Date notification licenciement	31/03/2018
Date sortie	31/03/2018 (le salarié ouvrait droit à un préavis de 1 mois)
Périodes non assimilées à du temps de travail effectif	Néant
Salaire de référence	2.000 €

Ancienneté retenue pour ouverture droit indemnité	8 mois
Ancienneté retenue pour calcul indemnité licenciement	9 mois (la période de préavis est prise en compte)
Chiffrage indemnité licenciement	(2.000 € * ¼ * (9/12)) = 375,00 €

Motif licenciement	Inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement
Date entrée	15/09/2017
Date notification licenciement	31/03/2018
Date sortie	31/03/2018 (le salarié ouvrait droit à un préavis de 1 mois)
Périodes non assimilées à du temps de travail effectif	Néant
Salaire de référence	2.000 €

Ancienneté retenue pour ouverture droit indemnité	6 mois
Calcul indemnité licenciement	Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’ancienneté est insuffisante pour ouvrir droit à l’indemnité de licenciement

En effet, aucune condition d'ancienneté n'est requise en cas d’inaptitude professionnelle.

Cour de cassation du 10/11/1988, pourvoi n° 86-41100, 25/05/1994, pourvoi n° 91-40442