Aides à l’embauche de jeunes artistes diplômés (secteur du spectacle) en 2019

FONPEPS = FOnds National Pour l'Emploi Pérenne dans le Spectacle 

https://www.asp-public.fr/node/436

Prolongation des mesures

Selon une publication du site FONPEPS, du 6/08/2019, il est à noter une « Prolongation des mesures jusqu’au 30 septembre 2019 ».

Origine 

C’est au JO du 21 janvier 2017, que sont publiés un décret et un arrêté confirmant la création d’une nouvelle aide à l’embauche : celle qui est octroyée au titre de l’embauche des jeunes artistes diplômés.

Décret n° 2017-57 du 19 janvier 2017 instituant une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés, JO du 21 janvier 2017 

Arrêté du 19 janvier 2017 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés, JO du 21 janvier 2017 

Employeurs concernés

Sont concernées les entreprises appartenant au secteur du spectacle (secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage, ou appartiennent à la liste des entreprises et établissements publics figurant à l'annexe VIII précitée). 

Concrètement, sont concernées :

1. Les entreprises uniques de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du régime d’assurance chômage ;
2. Les entreprises uniques et établissements publics figurant dans l’annexe VIII 

Salarié concerné

Ouvre droit à la nouvelle aide, tout salarié titulaire, au jour de la date de début d'exécution du contrat, et depuis au plus 3 ans, d'un diplôme national ou d'établissement formant aux métiers d'artistes du spectacle tels que mentionnés à l'article L. 7121-2 du code du travail, et qui présente l'une des caractéristiques suivantes :

1. Soit être délivré par un établissement d'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle placé sous la tutelle du ministère chargé de la culture ;
2. Soit être au moins inscrit au niveau II du RNCP et être délivré par un établissement d'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle accrédité par le ministère chargé de la culture, conformément à l'article L. 759-2 du code de l'éducation ;
3. Soit être au moins inscrit au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles et répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• Être délivrés par un établissement depuis au moins 3 années successives ;
• Sanctionner une scolarité ayant recours à une proportion d'intervenants professionnels reconnus dans leur métier au regard de leurs travaux et productions artistiques d'au moins un tiers des enseignants. 

Embauche concernée

Ouvrent droit à la nouvelle aide, une embauche :

• En contrat CDI ;
• Ou en contrat CDD de 4 mois ou plus. 

3 conditions cumulatives

L’aide est octroyée sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

1. Le salarié n'a pas bénéficié d'un contrat ouvrant droit à la présente aide dans les 12 mois qui précèdent la date de début d'exécution du contrat ;
2. Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail initial est inférieur à 3 fois le montant brut annuel du salaire minimum de croissance (soit inférieur à 3*1.820 heures*smic horaire, soit 54.763,80 € en 2019) ;
3. La date de début d'exécution du contrat ouvrant droit à l'aide est comprise entre 22 janvier 2017 et le 31 décembre 2018 (31 mai 2019 avec la prolongation confirmée par le site FONPEPS).

Aide : montant, renouvellement et versement

Montant 

Pour un emploi à temps plein, le montant de l'aide est égal à :

• 1.000 €/mois pendant 4 mois. 

Cette aide est proratisée en cas d’activité à temps partiel. 

Renouvellement 

Pour un même salarié, l'aide est renouvelable tous les 12 mois suivant la date de début d'exécution du contrat ouvrant droit à l'aide, pendant les 3 ans qui suivent la délivrance du diplôme.

Respect plafonnement 

L'aide est versée dans le respect du plafond de 200.000 € sur 3 exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.

Versement 

L'aide est versée à l'échéance de la période de 4 mois d'exécution du contrat de travail. 

Aide : demande, gestion, contrôle, suspension et rupture 

Demande 

La gestion de l’aide est confiée à l’ASP (Agence de Services et de Paiement) avec laquelle l'État conclut une convention fixant notamment son objet et le rôle de l'agence.

La demande est signée par l'employeur et doit être réceptionnée par l'ASP dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat.

Gestion

L'employeur déclare à l'ASP les périodes d'absence de plus de 30 jours calendaires consécutifs du salarié, sans maintien de rémunération.

Cette attestation est adressée dans les 7 jours calendaires suivants la période d'absence constatée.

L'aide n'est pas due pour ces périodes.

Contrôle 

L'ASP contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l'ACOSS.
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'ASP tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

Suspension 

Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.

Rupture 

Toute rupture du contrat de travail est signalée à l'ASP.

L'attestation de fin de contrat est fournie dans les 7 jours calendaires suivants la date de notification de rupture du contrat de travail. 

Règle de cumul 

L’article 6 du décret que n° 2017-57 nous confirme que l’aide ne peut se cumuler :

• Avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.

Références légales

Extrait du décret :

Article 1
Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre susvisé, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un jeune artiste diplômé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de quatre mois ou plus, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1° Les entreprises appartiennent aux secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage, ou appartiennent à la liste des entreprises et établissements publics figurant à l'annexe VIII précitée ;
2° Le salarié dont le contrat ouvre droit à la présente aide est titulaire, au jour de la date de début d'exécution du contrat, et depuis au plus trois ans, d'un diplôme national ou d'établissement formant aux métiers d'artistes du spectacle tels que mentionnés à l'article L. 7121-2 du code du travail, et qui présente l'une des caractéristiques suivantes :
a) Soit être délivré par un établissement d'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle placé sous la tutelle du ministère chargé de la culture ;
b) Soit être au moins inscrit au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles et être délivré par un établissement d'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle accrédité par le ministère chargé de la culture, conformément à l'article L. 759-2 du code de l'éducation ;
c) Soit être au moins inscrit au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles et répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- être délivrés par un établissement depuis au moins trois années successives ;
- sanctionner une scolarité ayant recours à une proportion d'intervenants professionnels reconnus dans leur métier au regard de leurs travaux et productions artistiques d'au moins un tiers des enseignants.
La liste des diplômes ouvrant droit à l'aide est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la culture et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ;
3° Le salarié n'a pas bénéficié d'un contrat ouvrant droit à la présente aide dans les douze mois qui précèdent la date de début d'exécution du contrat ;
4° Le contrat ouvrant droit à la présente aide relève des emplois et professions mentionnés à l'annexe X précitée ;
5° Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail initial est inférieur à trois fois le montant brut annuel du salaire minimum de croissance (SMIC) ;
6° La date de début d'exécution du contrat ouvrant droit à l'aide est comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2018.

Article 2
Pour un emploi à temps plein, le montant de l'aide est égal à 1 000 euros par mois pendant quatre mois.
Pour un même salarié, l'aide est renouvelable tous les douze mois suivant la date de début d'exécution du contrat ouvrant droit à l'aide, pendant les trois ans qui suivent la délivrance du diplôme.
L'aide est versée à l'échéance de la période de quatre mois d'exécution du contrat de travail.
L'aide est versée dans le respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.

Article 3
L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention fixant notamment son objet et le rôle de l'agence.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est signée par l'employeur et doit être réceptionnée par l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.
L'employeur déclare à l'Agence de services et de paiement les périodes d'absence de plus de trente jours calendaires consécutifs du salarié, sans maintien de rémunération. Cette attestation est adressée dans les sept jours calendaires suivants la période d'absence constatée. L'aide n'est pas due pour ces périodes.
Toute rupture du contrat de travail est signalée à l'Agence de services et de paiement. L'attestation de fin de contrat est fournie dans les sept jours calendaires suivants la date de notification de rupture du contrat de travail.

Article 4
L'Agence des services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence des services et de paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

Article 5
Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.

Article 6
L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.

Liste des diplômes

L’article 1 de l’arrêté publié au JO de ce 21 janvier 2017, nous confirme la liste des diplômes ouvrant droit à « l’aide à l’embauche des jeunes artistes diplômés » comme suit :

Extrait de l’arrêté :

Article 1
En application des dispositions du 2° de l'article 1er du décret du 19 janvier 2017 susvisé, la liste des diplômes ouvrant droit à l'aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés est fixée ainsi qu'il suit :
I. - Diplômes visés au a du 2° de l'article 1er précité :
- diplôme national supérieur professionnel des arts du cirque du Centre national des arts du cirque ;
- diplôme national supérieur professionnel de comédien et diplôme supérieur de second cycle valant grade de master de mise en scène du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
- diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien et de danseur et diplômes de deuxième cycle supérieur valant grade de master de musicien interprète, d'écriture et composition du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
- diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien et de danseur et diplômes de deuxième cycle supérieur valant grade de master de musicien interprète, de création musicale et de direction de chœurs du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
- diplôme national supérieur professionnel de danseur de l'école du ballet de l'Opéra national de Paris ;
- diplôme de concepteur créateur en arts graphiques, spécialisation animation de l'Ecole nationale des arts décoratifs ;
- diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'école du Théâtre national de Strasbourg ;
- diplôme de réalisation et scénario (y compris séries TV) de la FEMIS ;
- master « concepteur audiovisuel » et master lettres et arts, spécialité musique, parcours « Acousmatique et arts sonores » de INA Sup ;
- diplômes spectacle vivant et audiovisuel Le Fresnoy - Studio national des arts contemporains.

1. 
   - Diplômes visés au b du 2° de l'article 1er précité :
   - diplôme national supérieur professionnel des arts du cirque de l'Académie Fratellini ;
   - diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'Ecole supérieure de théâtre d'Asnières ;
   - diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'Ecole supérieure de théâtre de Bordeaux ;
   - diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'Ecole supérieure de théâtre de Cannes ;
   - diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'Ecole supérieure de théâtre de Bretagne ;
   - diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'Ecole supérieure de théâtre du Nord ;
   - diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'Ecole supérieure de théâtre du Limousin ;
   - diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'Ecole supérieure de théâtre de Montpellier ;
   - diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'Ecole supérieure de théâtre de Saint-Etienne ;
   - diplôme national supérieur professionnel de comédien du TEA Aquitaine ;
   - diplôme national supérieur professionnel de comédien, spécialité marionnettiste de l'Institut international de la marionnette ;
   - diplôme national supérieur professionnel de danseur du Centre national de danse contemporaine d'Angers ;
   - diplôme national supérieur professionnel de danseur de l'Ecole supérieure de danse de Cannes ;
   - diplôme national supérieur professionnel de danseur de l'Ecole nationale supérieure de danse de Marseille ;
   - diplôme national supérieur professionnel de musicien de l'Ecole supérieure de musique et de danse nord de France ;
   - diplôme national supérieur professionnel de musicien de la Haute Ecole des arts du Rhin ;
   - diplômes nationaux supérieurs professionnels de comédien, de danseur et de musicien du pôle supérieur d'enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt ;
   - diplôme national supérieur professionnel de musicien du pôle d'enseignement supérieur de la musique en Bourgogne ;
   - diplôme national supérieur professionnel de musicien du pôle d'enseignement supérieur de la musique Seine-Saint-Denis ;
   - diplôme national supérieur professionnel de musicien du pôle d'enseignement supérieur musique danse Bordeaux Aquitaine ;
   - diplôme national supérieur professionnel de musicien du pôle d'enseignement supérieur spectacle vivant Pont supérieur Nantes ;
   - diplôme national supérieur professionnel de musicien du pôle d'enseignement supérieur spectacle vivant - Centre d'études supérieures de musique et de danse Poitou-Charentes Poitiers ;
   - diplôme national supérieur professionnel de musicien de l'Institut supérieur d'enseignement de la musique Europe-Méditerranée.

III. - Diplômes visés au c du 2° de l'article 1er précité :
- diplômes d'artistes de l'Ecole supérieure de théâtre - ENSATT Lyon ;
- master image et société : documentaire et sciences sociales de l'université d'Evry-Val d'Essonne ;
- master création artistique, parcours documentaire de création (option réalisation) de l'université de Grenoble Alpes ;
- master musique pour l'image de l'université de Provence Aix-Marseille-I, département arts, sciences et techniques de l'image et du son ;
- master scénario, réalisation, production de l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne ;
- master Le documentaire : écritures des mondes contemporains de l'université Paris-VII ;
- master réalisation et création de l'université Paris-VIII ;
- master arts, lettres, langues, parcours cinéma anthropologique et documentaire de l'université Paris-X ;
- master réalisation de documentaires animaliers et master écriture et réalisation de documentaires de l'université de Poitiers ;
- master réalisation de l'Ecole supérieure d'audiovisuel de l'université de Toulouse ;
- diplôme de « dessinateur concepteur option dessin animé, infographie multimédia, illustration & bande dessinée » de l'Ecole Emile Cohl ;
- diplôme des métiers d'art (DMA) - option cinéma d'animation de l'Institut Sainte-Geneviève ;
- diplôme de concepteur-réalisateur de contenus numériques option animation 2D, diplôme de concepteur-réalisateur de contenus numériques option animation 3D, diplôme de concepteur-réalisateur de contenus numériques option jeu vidéo de LISAA ;
- diplôme d'études supérieures du film d'animation d'ESRA animation Paris et ESRA animation Bretagne ;
- diplôme de chef de projet d'animation 3D d'Isart Digital ;
- diplôme de « réalisateur-réalisatrice » de films d'animation de La Poudrière ;
- diplôme de concepteur et réalisateur de films d'animation de L'Ecole de l'image/Les Gobelins ;
- diplôme de réalisateur numérique du MOPA ;
- diplôme de « concepteur créateur en communication visuelle - option animation » de l'Ecole de communication visuelle Aquitaine ;
- master 2 formation à la réalisation de l'ILOI ;
- diplôme de concepteur, réalisateur d'animation numérique 2D/3D de l'IDEM ;
- diplôme de réalisateur numérique de Supinfocom Rubika.