Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
COR = dépassement du contingent
Au sein de l’article L 3121-30 modifié (cet article avait été abrogé par la loi LDSTT de 2008), nous sont confirmés les points suivants :
- Les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires ouvrent doit à une COR ;
- Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles qui sont accomplies au-delà de la durée légale ;
- Ne s’imputent pas sur le contingent les heures ouvrant droit au RCE ainsi que celles accomplies dans le cadre de travaux urgents.
Article L3121-30
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.
Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Détermination de la COR
Dans le cadre des « dispositions supplétives », l’article L 3121-38 modifié confirme que le calcul de la COR, en l’absence d’accord collectif est fixé à :
- 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel, pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
- 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Article L3121-38
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.
Article L3121-33
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
I.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche :
1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ;
2° Définit le contingent annuel prévu à l'article L. 3121-30 ;
3° Fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue au même article L. 3121-30. Cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné audit article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.
Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité social et économique.
Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité social et économique.
II.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également :
1° Prévoir qu'une contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ;
2° Prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent.
III.-Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.
COR : exemples concrets du chiffrage
Exemple chiffré numéro 1
- Un salarié effectue dans le mois de novembre N 16 heures supplémentaires majorées au taux de 25% ;
- Son contingent a été atteint à la fin du mois d’octobre ;
- L’entreprise compte 15 salariés.
- Il bénéficiera du paiement de 16 heures supplémentaires majorées au taux de 25%
ET
- Il pourra bénéficier de 8 heures de COR (temps de repos qui sera payé lors de son utilisation)
Exemple chiffré numéro 2
- Un salarié effectue dans le mois de novembre N 16 heures supplémentaires majorées au taux de 25% ;
- Son contingent a été atteint à la fin du mois d’octobre ;
- L’entreprise compte 49 salariés.
- Il bénéficiera du paiement de 16 heures supplémentaires majorées au taux de 25%
ET
- Il pourra bénéficier de 16 heures de COR (temps de repos qui sera payé lors de son utilisation)
Utilisation de la COR
Ouverture droit à COR
Le droit à la COR est réputé ouvert à partir du moment où le salarié a accumulé au moins 7 heures.
Utilisation de la COR
Son utilisation doit se faire dans un délai maximum de 2 mois, suivant l'ouverture du droit, sous réserve des dispositions des articles D. 3121-21 et D. 3121-22, à savoir :
- En cas de plusieurs demandes simultanées d’utilisation du COR, un départage est effectué selon un ordre de priorité :
- Les demandes déjà différées ;
- La situation de famille ;
- L'ancienneté dans l'entreprise.
- La possibilité de différer la prise de la COR, par l’employeur, dans un délai maximum de 2 mois.
Article D3121-18
Modifié par Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-38, atteint sept heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.
La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-21 et D. 3121-22.
Article D3121-21
Créé par Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité suivant :
1° Les demandes déjà différées ;
2° La situation de famille ;
3° L'ancienneté dans l'entreprise.
Article D3121-22
Créé par Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
La durée pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l'employeur ne peut excéder deux mois.
Mode utilisation de la COR
La Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) doit être prise par journée ou demi-journée.
Assimilation travail effectif
La COR est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.
Indemnisation
Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Article D3121-19
Modifié par Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.
Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Absence de demande par le salarié
L'absence de demande de prise de la COR par le salarié :
- Ne peut entraîner la perte de son droit au repos ;
- Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.
Article D3121-17
Modifié par Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.
Demande de prise de la COR
Le salarié adresse sa demande de COR :
- Au moins 1 semaine à l'avance ;
- La demande précise la date et la durée du repos.
Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé soit de son accord, soit, après consultation des délégués du personnel, des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande.
En cas de report, l'employeur propose au salarié une autre date à l'intérieur du délai de 2 mois prévu à l'article D. 3121-13.
Article D3121-20
Modifié par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l'employeur au moins une semaine à l'avance.
La demande précise la date et la durée du repos.
Dans les sept jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé soit de son accord, soit, après consultation du comité social et économique, des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande.
En cas de report, l'employeur propose au salarié une autre date à l'intérieur du délai de deux mois prévu à l'article D. 3121-22.
Rupture du contrat de travail
En cas de départ du salarié, avant que la COR n’ait pu être utilisée :
- Une indemnité compensatrice (ayant la qualité de salaire) lui est versée ;
- Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Article D3121-23
Créé par Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Cette indemnité a le caractère de salaire.