Le nouveau traitement social de l’indemnité transactionnelle en cas de licenciement pour faute grave en 2018

Fiche pratique
Paie Indemnité de licenciement

Nouvelle fiche pratique consacrée au nouveau traitement social de l’indemnité versée dans le cadre de la transaction. Sont abordées des indemnités transactionnelles versées à la suite d’un licenciement pour faute grave.

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Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Exemple 1

Présentation du contexte 

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à un licenciement pour faute grave. Compte tenu de la gravité de la faute, aucune indemnité légale n’est prévue mais nous supposerons que la convention collective prévoit tout de même l’octroi d’une indemnité, y compris en cas de faute grave.

Valeur indemnité légale

0 €

Valeur indemnité conventionnelle

5.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

20.000 €

Total des sommes versées

25.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

45.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

25.000 €

Néant

Cotisations sociales

25.000 €

Néant

CSG/CRDS

5.000 €

20.000 €

Exemple 2

Présentation du contexte 

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à un licenciement pour faute grave. Compte tenu de la gravité de la faute, aucune indemnité légale n’est prévue mais nous supposerons que la convention collective prévoit tout de même l’octroi d’une indemnité, y compris en cas de faute grave.

Valeur indemnité légale

0 €

Valeur indemnité conventionnelle

5.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

20.000 €

Total des sommes versées

25.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

45.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée ne pas viser en totalité à réparer un préjudice.

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

25.000 €

Néant

Cotisations sociales

5.000 €

20.000 €

CSG/CRDS

5.000 €

20.000 €

Exemple 3 

Présentation du contexte 

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à un licenciement pour faute grave. Compte tenu de la gravité de la faute, aucune indemnité légale n’est prévue mais nous supposerons que la convention collective prévoit tout de même l’octroi d’une indemnité, y compris en cas de faute grave. 

Valeur indemnité légale

0 €

Valeur indemnité conventionnelle

5.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

20.000 €

Total des sommes versées

25.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

45.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice pour 8.000 € uniquement.

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

25.000 €

Néant

Cotisations sociales

13.000 €

12.000 €

CSG/CRDS

5.000 €

20.000 €

Exemple 4

Présentation du contexte 

Supposons un mandataire social (ou dirigeant ou personne concernée par l’article 80 ter du CGI) pour lequel une transaction est conclue, suite à un licenciement pour faute grave (cas particulier du cumul du mandat social avec un contrat de travail). Compte tenu de la gravité de la faute, aucune indemnité légale n’est prévue mais nous supposerons que la convention collective prévoit tout de même l’octroi d’une indemnité, y compris en cas de faute grave.

Valeur indemnité légale

0 €

Valeur indemnité conventionnelle

5.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

130.000 €

Total des sommes versées

135.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

95.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice pour 10.000 € uniquement.

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

119.196 €

15.804 €

Cotisations sociales

15.000 €

120.000 €

CSG/CRDS

5.000 €

130.000 €

Exemple 5

Présentation du contexte 

Supposons un mandataire social (ou dirigeant ou personne concernée par l’article 80 ter du CGI) pour lequel une transaction est conclue, suite à un licenciement pour faute grave (cas particulier du cumul du mandat social avec un contrat de travail). Compte tenu de la gravité de la faute, aucune indemnité légale n’est prévue mais nous supposerons que la convention collective prévoit tout de même l’octroi d’une indemnité, y compris en cas de faute grave.

Valeur indemnité légale

0 €

Valeur indemnité conventionnelle

5.000 €

Valeur indemnité versée

10.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

130.000 €

Total des sommes versées

140.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

95.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

119.196 €

20.804 €

Cotisations sociales

79.464 €

60.536 €

CSG/CRDS

5.000 €

135.000 €

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