Le nouveau traitement social de l’indemnité transactionnelle en cas de licenciement en 2018

PAIE INDEMNITÉS RUPTURE
Fiche pratique

Nouvelle fiche pratique consacrée au nouveau traitement social de l’indemnité versée dans le cadre de la transaction. Sont abordées des indemnités transactionnelles versées à la suite d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Exemple 1

Présentation du contexte

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à un licenciement pour cause réelle et sérieuse. 

Valeur indemnité légale

85.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

160.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

140.000 €

Total des sommes versées

300.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

190.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

238.392 €

61.608 €

Cotisations sociales

79.464 €

220.536 €

CSG/CRDS

79.464 €

220.536 €

Exemple 2

Présentation du contexte

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à un licenciement pour cause réelle et sérieuse. 

Valeur indemnité légale

85.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

160.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

140.000 €

Total des sommes versées

300.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

190.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée ne pas viser en totalité à réparer un préjudice.

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

238.392 €

61.608 €

Cotisations sociales

79.464 €

220.536 €

CSG/CRDS

79.464 €

220.536 €

Exemple 3

Présentation du contexte

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à un licenciement pour cause réelle et sérieuse. 

Valeur indemnité légale

85.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

160.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

140.000 €

Total des sommes versées

300.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

190.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice pour 50.000 € uniquement. 

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

238.392 €

61.608 €

Cotisations sociales

79.464 €

220.536 €

CSG/CRDS

79.464 €

220.536 €