Le nouveau traitement social de l'indemnité transactionnelle en cas de démission dans le cadre d'un PSE
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
- PSE : Plan de Sauvegarde de l’Emploi
Exemple 1
Présentation du contexte
Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à une démission dans le cadre d’un PSE.
On supposera que la convention collective ne prévoit aucune indemnité dans ce cas de rupture.
| Valeur indemnité légale | 0 € |
| Valeur indemnité conventionnelle | 0 € |
| Valeur indemnité transactionnelle | 15.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 20.000 € |
Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.
Traitement fiscal et social
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 15.000 € | Néant |
| Cotisations sociales | 15.000 € | Néant |
| CSG/CRDS | Néant | 15.000 € |
Exemple 2
Présentation du contexte
Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à une démission dans le cadre d’un PSE.
On supposera que la convention collective ne prévoit aucune indemnité dans ce cas de rupture.
| Valeur indemnité légale | 0 € |
| Valeur indemnité conventionnelle | 0 € |
| Valeur indemnité transactionnelle | 15.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 20.000 € |
Cette indemnité transactionnelle est supposée ne pas viser en totalité à réparer un préjudice.
Traitement fiscal et social
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 15.000 € | Néant |
| Cotisations sociales | Néant | 15.000 € |
| CSG/CRDS | Néant | 15.000 € |
Exemple 3
Présentation du contexte
Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à une démission dans le cadre d’un PSE.
On supposera que la convention collective ne prévoit aucune indemnité dans ce cas de rupture.
| Valeur indemnité légale | 0 € |
| Valeur indemnité conventionnelle | 0 € |
| Valeur indemnité transactionnelle | 15.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 20.000 € |
Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice pour 5.000 € uniquement.
Traitement fiscal et social
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 15.000 € | Néant |
| Cotisations sociales | 5.000 € | 10.000 € |
| CSG/CRDS | Néant | 15.000 € |