Demande ITI

Formulaire CERFA

Le décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 a instauré depuis le 1er juillet 2010 le versement d’une indemnité à une personne déclarée inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Télécharger gratuitement ce formulaire Cerfa

Demande iti

Chargement