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Rappel du principe de l’écrêtement
En cas de placement en activité partielle, les contributions CSG/CRDS peuvent faire l’objet de la procédure d’écrêtement (que nous avons abordé dans une précédente publication), lorsque le prélèvement de ces contributions pourrait avoir pour effet de porter la rémunération nette à un niveau inférieur au smic mensuel brut, soit en 2020 au minimum la valeur de 1.539,42 € ((35*52/12) *10,15€).
Cet écrêtement doit être effectué dans l’ordre suivant (rappel : le taux global des contributions CSG/CRDS est de 6,70% sur 98,25% des indemnités horaires versées aux salariés) :
- CRDS (taux 0,50%) ;
- CSG non déductible (taux 2,40%) ;
- CSG déductible (taux 3,80%)
Pour déterminer si le seuil d'exonération est atteint, il faut tenir compte du total de la rémunération d'activité nette et des allocations nettes, en application de l’article D 242-14 du code de la sécurité sociale.
Article D242-14
Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
La cotisation prélevée sur l'avantage indemnisant la cessation d'activité est réduite, le cas échéant, de telle sorte que soit assuré au bénéficiaire de cet avantage, un montant minimal de prestations correspondant au seuil d'exonération déterminé comme il est dit à l'article D. 242-13 ci-dessus.
En cas de cessation partielle d'activité, il doit être tenu compte, pour déterminer si le seuil d'exonération est atteint, du total constitué par l'avantage net indemnisant cette cessation et la rémunération nette d'activité.
Exemple chiffré 1
Présentation du contexte
- Vous supposerez un salarié dont la rémunération de base, fixée sur une activité de 35h/semaine, est de 2.150 € en valeur brute ;
- Le salarié exerce son activité à raison de 7h/jour, du lundi au vendredi inclus ;
- Le salarié est placé en activité partielle, durant 3 semaines complètes durant le mois M, soit 105 heures ;
- L’entreprise décompte l’absence au titre de l’activité partielle selon la méthode des heures réelles du mois ;
- Le mois M compte 22 jours ouvrés ;
- Le taux horaire de base sur lequel est calculée l’indemnité horaire est supposé être identique à la rémunération de base ;
- Le taux de cotisations salariales est supposé être de 22%.
Traitement
Temps numéro 1 : réalisation du bulletin de paie du mois
| Salaire de base | 151,67 h | 14,18 € | 2 150,00 € |
| Absence AP | 105 h | - 13,96 € | - 1 465,91 € |
| Indemnités horaire | 105 h | 9,92 € | 1 041,90 € |
| Salaire brut | 1 725,99 € |
Temps numéro 2 : détermination de la rémunération nette du mois
| Salaire brut | 1 725,99 € |
| Cotisations salariales (hors CSG/CRDS sur indemnités horaires d’activité partielle) Base : 2.150 €- 1.465,91€ | 150,55 € |
| CSG/CRDS sur indemnités horaires | 68,59 € |
| Salaire net | 1 506,91 € |
Temps numéro 3 : détermination du différentiel
| Valeur à atteindre (smic mensuel brut) | 1 539,42 € |
| Différentiel: smic mensuel brut moins rémunération nette du mois | 32,51 € |
Temps numéro 4 : écrêtement CSG/CRDS
Compte tenu du différentiel à atteindre, 32,51 €, le traitement suivant est réalisé :
- La contribution CRDS est intégralement écrêtée ;
- La contribution CSG non déductible est intégralement écrêtée ;
- La contribution CSG déductible est écrêtée partiellement, 36,08 € sont appelés et figureront sur le bulletin de paie à ce titre.
| Contributions | Taux | Valeur | Écrêtement | Appel |
| CRDS | 0,50% | 5,12 € | 5,12 € | Néant |
| CSG ND | 2,40% | 24,57 € | 24,57 € | Néant |
| CSG D | 3,80% | 38,90 € | 2,82 € | 36,08 € |
| Récapitulatif | 68,59 € | 32,51 € | 36,08 € |
Exemple chiffré 2
Présentation du contexte
- Vous supposerez un salarié dont la rémunération de base, fixée sur une activité de 35h/semaine, est de 2.150 € en valeur brute ;
- Le salarié exerce son activité à raison de 7h/jour, du lundi au vendredi inclus ;
- Le salarié est placé en activité partielle, durant 3 semaines complètes durant le mois M, soit 105 heures ;
- L’entreprise décompte l’absence au titre de l’activité partielle selon la méthode des heures réelles du mois ;
- Le mois M compte 22 jours ouvrés ;
- Le taux horaire de base sur lequel est calculée l’indemnité horaire est supposé être identique à la rémunération de base ;
- Le taux de cotisations salariales est supposé être de 21%.
Traitement
Temps numéro 1 : réalisation du bulletin de paie du mois
| Salaire de base | 151,67 h | 14,18 € | 2 150,00 € |
| Absence AP | 105 h | - 13,96 € | - 1 465,91 € |
| Indemnités horaire | 105 h | 9,92 € | 1 041,90 € |
| Salaire brut | 1 725,99 € |
Temps numéro 2 : détermination de la rémunération nette du mois
| Salaire brut | 1 725,99 € |
| Cotisations salariales (hors CSG/CRDS sur indemnités horaires d’activité partielle) | 143,66 € |
| CSG/CRDS sur indemnités horaires | 68,59 € |
| Salaire net | 1 513,75 € |
Temps numéro 3 : détermination du différentiel
| Valeur à atteindre (smic mensuel brut) | 1 539,42 € |
| Différentiel: smic mensuel brut moins rémunération nette du mois | 25,67 € |
Temps numéro 4 : écrêtement CSG/CRDS
Compte tenu du différentiel à atteindre, 25,67€, le traitement suivant est réalisé :
- La contribution CRDS est intégralement écrêtée ;
- La contribution CSG non déductible est écrêtée partiellement donnant lieu à un appel de 4,02€
- Aucun écrêtement n’est effectué sur la contribution CSG déductible.
| Contributions | Taux | Valeur | Écrêtement | Appel |
| CRDS | 0,50% | 5,12 € | 5,12 € | Néant |
| CSG ND | 2,40% | 24,57 € | 20,55 € | 4,02 € |
| CSG D | 3,80% | 38,90 € | - € | 38,90 € |
| Récapitulatif | 68,59 € | 25,67 € | 42,92 € |