Comment conclure un accord APLD dans l’entreprise en 2022 ?

Paie Chômage partiel Fiche pratique
La présente fiche pratique vous présente de façon pragmatique les informations générales permettant la conclusion d’un accord en vue de l’application d’une APLD (Activité Partielle Longue Durée) dans l’entreprise
Sommaire
  1. Mise en place par accord collectif ou DUE
  2. Homologation ou validation ?
  3. Comment et avec qui négocier ?
  4. Les articles de référence

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Calcul de l'indemnisation de l'activité partielle en 2022

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie
Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.
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Mise en place par accord collectif ou DUE

Thématiques

Explications

Accord collectif

Le bénéfice de l’APLD (Activité Partielle de Longue Durée) est subordonné à la conclusion d’un accord collectif.

Cet accord collectif peut prendre la forme :

  • D’un accord d’établissement ;
  • D’un accord de groupe ;
  • D’un accord de branche.

Accord de branche

Si un accord de branche existe, et qu’il a fait l’objet d’un arrêté d’extension publié au JO, 2 voies sont alors possibles :

1.   Soit passer par un accord collectif, permettant de déroger aux dispositions de l’accord de branche ;

2.   Soit passer par la voie du DUE (Document Unilatéral de l’Employeur) en application de l’accord de branche, en restant conforme aux stipulations de cet accord.

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

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Indemnisation de l'activité partielle

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Présentation

Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.

Composition de ce pack

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