Comment conclure un accord APLD dans l’entreprise  ?

Paie Chômage partiel Fiche pratique
Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible de conclure un accord APLD, néanmoins nous conservons la présente fiche au sein de notre pack.
Sommaire
  1. Régime depuis le 1er janvier 2023
  2. Modification
  3. Date butoir 31 décembre 2022 ≠ fin accord
  4. Mise en place par accord collectif ou DUE
  5. Homologation ou validation ?
  6. Comment et avec qui négocier ?
  7. Les articles de référence

Cette fiche pratique fait partie de l'outil suivant

Calcul de l'indemnisation de l'activité partielle en 2023

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie
Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.
  • 35 Fiches pratiques
  • 2 Outils de calcul
  • 231 Textes officiels
  • 1 Document PDF
  • 2 Formulaires CERFA
  • 3 Questions fréquentes PDF
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Régime depuis le 1er janvier 2023

Ainsi que le confirme une publication du 3 janvier 2023, sur le site du Ministère du travail :

  • En application des dispositions de l’ordonnance du 13 avril 2022 venue reporter la date butoir d’entrée dans le dispositif du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022. (IX de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020) ;
  • Il n’est donc désormais plus possible pour les entreprises, depuis le 1er janvier 2023, de transmettre à l’autorité administrative (pour validation ou homologation) un accord collectif ou un document unilatéral initial relatif à l’APLD.

Modification

  • La modification d’un document unilatéral ou d’un accord déjà homologué ou validé avant cette date restera toutefois possible après le 31 décembre 2022, conformément au IX de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020.

Cette fiche pratique fait partiee du outil de gestion de la paie "Indemnisation de l'activité partielle". Il vous reste 93% à lire.

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Indemnisation de l'activité partielle

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie

Présentation

Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.

Composition de ce pack

  • 35 Fiches pratiques
  • 2 Outils de calcul
  • 231 Textes officiels
  • 1 Document PDF
  • 2 Formulaires CERFA
  • 3 Questions fréquentes PDF