Comment chiffrer les indemnités et allocations dans le cadre de l’APLD en 2020 ? LégiSocial

Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Rappels utiles

Allocations employeurs

Article 7 décret n°2020-926 modifié par le décret n°2020-1188 du 29/09/2020

Allocations employeurs: régime depuis le 1^er juillet 2020

Les allocations employeurs sont fixées :

A 60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du code du travail dans la limite de 4,5 SMIC (suite à la publication du décret n°2020-1188 du 29/09/2020 au JO du 30/09/2020, un seul taux est désormais fixé quelle que soit la date à laquelle les accords sont transmis).
Et une valeur plancher de 7,23 € (soit 90%*smic horaire net) ;
Cette valeur plancher n'est pas applicable dans les cas mentionnés au 3^ème alinéa de l'article R. 5122-18 (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation).

A titre de rappel, le décret n°2020-926 prévoyait un taux de :

60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du code du travail dans la limite de 4,5 SMIC pour les accords transmis avant le 1^er octobre 2020 ;
A 56% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du code du travail dans la limite de 4,5 SMIC pour les accords transmis à compter du 1^er octobre 2020.

Indemnités horaires

Article 8 décret n°2020-926

Indemnités horaires : régime depuis le 1^er juillet 2020

L’indemnité horaire versée aux salariés :

70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Valeurs plancher et plafond

1. Valeur plancher : le décret n’envisage de valeur plancher, alors que le document comparatif remis aux partenaires sociaux lors de la réunion du 24 juin 2020, au palais de l’Élysée évoquait une valeur plancher de 8,03 € (soit le Smic horaire net) (nos outils prennent en considération cette valeur plancher, dans l’attente d’une disposition contraire) ;

2. Valeur plafond : 31,97 € (soit 70%*4,5 fois le smic horaire)

Exemple chiffré 1

Présentation du contexte

Soit un salarié exerçant son activité selon la base de de la durée légale ;
Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 11 € ;
La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 11 € également ;
Le salarié est placé en activité partielle, en octobre 2020, pour une durée de 20 heures (respect de la limite de réduction de l’activité, 40% de la durée légale sur 1 mois, soit 151,67h*40%= 60,67h).

Chiffrages

Dans un premier temps l’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 7,70 € (11 €*70%), mais elle est portée à la valeur plancher de 8,03 €;
En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est tout d’abord chiffrée à 6,60 € (11 €*60%), mais portée à la valeur plancher de 7,23 € ;
Une surcharge financière de 0,80€/heure chômée est constatée pour l’entreprise au titre de l’activité partielle.

Régime social indemnités horaires

Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

Exemple chiffré 2

Présentation du contexte

Soit un salarié exerçant son activité selon la base de de la durée légale ;
Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 12 € ;
La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 12 € également ;
Le salarié est placé en activité partielle, en octobre 2020, pour une durée de 20 heures (respect de la limite de réduction de l’activité, 40% de la durée légale sur 1 mois, soit 151,67h*40%= 60,67h).

Chiffrages

L’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 8,40 € (12 €*70%) ;
En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est tout d’abord chiffrée à 7,20 € (12 €*60%), mais portée à la valeur plancher de 7,23 € ;
Une surcharge financière de 1,17€/heure chômée est constatée pour l’entreprise au titre de l’activité partielle

Régime social indemnités horaires

Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.