Activité partielle : les précisions du site de la DSN sur les éléments clés de l’activité partielle en 2020

Paie Chômage partiel
Fiche pratique

Le site de la DSN-info précise les éléments clés de l’activité partielle (bloc suspension, durées et montants, ainsi que le nombre de jours proratés pour le plafond), la publication est actualisée le 23/06/2020 puis le 19/10/2020.

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 Actualisation du 19 octobre 2020

  • Afin de bien identifier les modifications/ajouts apportés par la mise à jour du 19 octobre 2020, ces éléments vous sont signalés en fond jaune.

Préambule

Le site de la DSN, confirme dans la présente fiche pratique que :

  1. Des incompréhensions ont aussi été générées par la prévision d’une prise en compte du pré établissement du formulaire de demande géré par l’ASP, initialement prévue début 2020 mais qui a été repoussée.
  2. Compte tenu de la crise, le report initialement annoncé pour avril 2020 est prolongé jusqu’à nouvel ordre au-delà et probablement toute l’année 2020.
  3. Les éléments clef à retenir sont les suivants (une fiche consigne les reprendra de manière plus technique mais mettre ces éléments "noir sur blanc" de manière partagée est donc un préalable à cette fiche). Ces éléments sont aussi valables pour déclarer les individus placés en activité partielle de longue durée (APLD).

Bloc contrat de travail

Un des éléments introduits dans le cahier technique DSN visait ce remplacement et les modalités de remplissage ne sont à ce jour pas établi. 

Il s’agit de la description de la modalité retenue en bloc « Contrat – S21.G00.40 » au niveau de la rubrique « Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle – S21.G00.40.078). 

Cette modalité ne doit pas être renseignée.

Bloc suspension avec usage du code motif 602

Principe général

  1. Le bloc porte les date début et fin de l’arrêt tel qu’établi pour l’entreprise.
  2. S’il est à cheval sur plusieurs mois il est répété chaque mois où il dure.

Exemples concrets

Exemple 1 

Soit une entreprise en activité partielle, du 1er avril au 15 mai 2020 :

  1. Le bloc 65 portera en date de début 1er avril et en date de fin 15 mai ;
  2. Et il sera répété dans la DSN d’avril et la DSN de mai.
  3. S’il y a différentes périodes dans le mois, il y a autant de bloc « Autres suspensions à l’exécution du contrat – S21.G00.65 » que de périodes.

Exemple 2 

Soit une entreprise en activité partielle, les 3 premiers jours de chaque semaine durant tout le mois :

  1. On aura 4 blocs de suspension chacun de 3 jours avec comme date de début le lundi et date de fin le mercredi.
  2. Si la forme de l’activité partielle n’est pas un arrêt complet mais une réduction d’heures, la période est indiquée dans son intégralité.

Exemple 3 

Soit une entreprise qui, dans le cadre d’une activité partielle, connaît une baisse d’activité de 50% entre le 1er avril et le 15 avril :

  1. L’entreprise n’ouvrant que le matin ;
  2. La date de début est le 1er avril et la date de fin le 15 avril.  

Les durées et montants

Les éléments à renseigner concernent :

  • Type - S21.G00.51.011
  • Nombre d'heures : S21.G00.51.012
  • Montant : S21.G00.51.013 

Les heures d’activité partielle doivent y être renseignées sous le type « 019 – Heure d’activité partielle » avec le nombre d’heures et les montants bruts afférents.

  1. Ce montant correspond au montant de l'indemnité légale versée par l'employeur à l’individu placé en activité partielle ;
  2. Il doit donc exclure le montant de l’éventuelle indemnité complémentaire versée par l’employeur ;
  3. Et ne peut être inférieur, pour un individu à temps plein, au montant net du SMIC

Point d’attention

  • Même si le montant de l’allocation versée à l’employeur par l’ASP dans le cadre du dispositif d'activité partielle est ajusté de manière à ne plus couvrir la totalité de l’indemnité légale versée au salarié (reste à charge pour l’employeur non nul) ;
  • Les consignes déclaratives relatives à l’activité partielle en DSN restent inchangées.

Heures concernées

  • Les heures concernées incluent les heures supplémentaires structurelles (résultant d’un accord collectif ou d’une convention individuelle de forfait). 

Complément versé par l’employeur

  • Le complément versé par l’employeur suit le même régime social que les indemnités légales (assujettissement CSG/CRDS sur les revenus de remplacement) dans une certaine limite ;
  • A compter du 1er mai 2020, ce complément est soumis aux prélèvements sociaux obligatoires lorsque la somme des indemnités légales et complémentaires dépasse 3,15 fois le smic horaire ;
  • Ce nouveau régime social ne s’applique qu’aux indemnités complémentaires. 

Heures non indemnisables

  • Par ailleurs, les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail ou les heures supplémentaires résultant d’un accord collectif ou d’une convention individuelle de forfait ;
  • Sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales. 

Complément versé par l’employeur et exonération conservée

  • Un employeur qui verse une indemnité d’activité partielle par exemple de 80% de la rémunération brute d’un salarié disposant d’un contrat de travail de 35h/semaine ;
  • Ne sera pas soumis à cotisations sur cette indemnité pour les 10% supplémentaires qu’il a versée par rapport aux 70% de la base légale ;
  • Si la somme de l’indemnité légale et complémentaire est inférieure à 3,15 SMIC.

Déclaration indemnité complémentaire 

  • La rémunération correspondant à la part que sert l’employeur au-delà du légal ;
  • Doit figurer dans la rémunération brute déplafonnée (différence avec les 70% et prise en compte éventuelle des heures supplémentaires autres que les heures supplémentaires résultant d’un accord collectif ou d’une convention individuelle de forfait), en bloc « Rémunérations – S21.G00.51 ».
  • Sachant donc cependant que pour la base assujettie les règles spécifiques de CSG seront aussi appliquées sur cette partie, en bloc « Base assujettie – S21.G00.78 », ce qui de fait induit un écart entre la rémunération brute en 51 et celle prise en compte pour le calcul de l’assiette en bloc « Base assujettie – S21.G00.78 ».

Il n’y aura donc pas alignement stricte dans ce cas de figure entre la partie « haute » figurant en zone 51 rendant compte de la rémunération et la base assujettie en zone 78.

 

En outre, les dates de début et de fin doivent se situer sur le mois principal déclaré au titre duquel est réalisée la paie (à l’instar du fonctionnement du type 002 pour le chômage).

En cas de régularisation, les heures d'activité partielle doivent être portées par un bloc « Rémunération - S21.G00.51 » rattaché à la période d'origine au cours de laquelle ces heures ont été décomptées. 

En bloc « Activité - S21.G00.53 », il est fait mention de la part entre les heures rémunérées normalement et celles partiellement

  • Type - S21.G00.53.001
  • Mesure - S21.G00.53.002
  • Unité de mesure : S21.G00.53.003

Ainsi en type 01, on trouvera les heures « normales » et en type 02 les heures d’activité partielle sans limite bien évidemment concernant la partie supra légale.

Nombre de jours proratés pour le plafond

Préambule

  • Attention : ce qui est finalement demandé ne correspond pas à l’échange qui s’était tenu en séance.
  • En séance le fait de ne pas influer le nombre de jours dès lors que la raison de cette modification n’était pas traçable avait été considérée comme plus simples ;
  • Mais à l’issue des échanges, la DSS demande à ce que l’autre option soit retenue : le nombre de jours qui figurera sera en conformité avec le calcul du plafond opéré en paie mais ne sera pas du tout possible à contrôler sur la base des seuls éléments figurant en DSN.

Les 2 modalités d’activité partielle

En cas de recours à l’activité partielle, dans les conditions prévues à l’article L. 5122-1 du code du travail, il existe 2 modalités de réduction d’activité :

  1. La fermeture temporaire ;
  2. Ou la réduction de l’horaire de travail.

Fermeture temporaire 

  1. En cas de fermeture temporaire, le contrat de travail est suspendu pendant les périodes où le salarié n’est pas en activité.
  2. Dans cette situation, le plafond est réduit en application des règles de droit commun applicables en cas d’absence sans maintien de rémunération par l’employeur.
  3. Il est donc réduit en fonction du nombre de jours pendant lesquels l’employeur ne verse aucun élément de rémunération soumis à cotisations sociales. 

Pour un salarié à temps partiel, si la fermeture a un impact sur sa durée de travail, la réduction du plafond au titre du temps partiel continue à être applicable durant la période d’absence.

Réduction horaire 

  1. En cas de réduction de l’horaire de travail, le plafond est réduit en application des règles de droit commun applicables en cas de recours au temps partiel.
  2. Pour un salarié à temps partiel et dont l’horaire de travail se voit réduit par le recours à l’activité partielle, la réduction du plafond doit prendre en compte la totalité de l’écart par rapport à la durée légale de travail.
  3. Pour ce qui concerne la traduction en jours permettant l’acquisition de droits à l’AGIRC ARRCO, celle-ci se fait dans les conditions de droit commun.

Nota bene : les règles du temps partiel s’appliquent pour cette prise en compte, ce qui signifie qu’en cas de présence chaque jour, même si cette présence n’est pas complète, un jour entier de plafond est pris en compte. 

Indemnisation des apprentis

L’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle indique dans son article 2 :

  • Que les individus en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail et, s'il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise ;
  • Cette règle ne s’applique pas aux apprentis et individus en contrat de professionnalisation dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance

Extrait publication site de la DSN-info :

Quelles sont les modalités déclaratives de l'activité partielle en DSN ?

Information : Actuellement, aucun automatisme pour le calcul des droits par l’ASP n’est mis en place à partir de la DSN. Ce projet, envisagé début 2020 et qui avait donné lieu à de premiers échanges est reporté jusqu'à nouvel ordre. L’ASP utilisera toutefois des données DSN à des fins de contrôles. Ces contrôles ne pourront n’être que généraux étant donné les écarts entre les règles de saisie sur le système ASP et le fonctionnement de la paie tel que porté en DSN.

La fiche consigne ci-dessous comporte quelques exemples qui seront complétées dans une fiche complémentaire d’illustrations concrètes sur toutes les zones de la DSN impactées.

Les consignes données à ce jour sur la gestion de l’activité partielle en DSN sont données au travers de ces fiches :

 Déclarer la CSG et la RDS en période d’activité partielle (fiche 2291 accessible en cliquant ici

 Bloc "Activité S21.G00.53 - Durée d'absence rémunérée - non rémunérée (fiche 825 accessible en cliquant ici

 Modalités déclaratives en DSN d’une période de chômage sans rupture du contrat (activité partielle)  (fiche 2315 accessible en cliquant ici)

 Déclarer la période d’arrêt de travail survenant avec une période d’activité partielle (chômage sans rupture du contrat, partiel, technique, etc.) (fiche 2314 accessible en cliquant ici)

Modalités déclaratives de la régularisation en DSN de l'activité partielle (fiche 2324 accessible en cliquant ici)

Modalités déclaratives de la monétisation des congés dans le cadre de l’activité partielle (fiche 2409 accessible en cliquant ici)

Modalité déclaratives de l'exonération des cotisations patronales pour les entreprises affectées par la COVID-19 (fiche 2348 accessible en cliquant ici)

Modalités déclaratives de l'activité partielle pour les Organismes Complémentaires (fiche 2346 accessible en cliquant ici)

Les autres éléments de gestion de l’activité partielle ne sont pas modifiés vis-à-vis de la gestion antérieure de cette particularité en paie. Par contre, la crise du coronavirus révèle que peu d’entreprises et d’éditeurs avaient eu antérieurement à traiter cette modalité et que des questions sont donc à traiter de manière concertée pour donner un cadre de cohérence sur la manière dont il convient de procéder.

Des incompréhensions ont aussi été générées par la prévision d’une prise en compte du pré établissement du formulaire de demande géré par l’ASP, initialement prévue début 2020 mais qui a été repoussée. Compte tenu de la crise, le report initialement annoncé pour avril 2020 est prolongé jusqu'à nouvel ordre.

Les éléments clef à retenir sont les suivants (une fiche consigne les reprendre de manière plus technique mais mettre ces éléments "noir sur blanc" de manière partagée est donc un préalable à cette fiche). Ces éléments sont aussi valables pour déclarer les individus placés en activité partielle de longue durée (APLD).

Concernant le contrat de travail :

Un des éléments introduits dans le cahier technique DSN visait ce remplacement et les modalités de remplissage ne sont à ce jour pas établi.

Il s’agit de la description de la modalité retenue en bloc « Contrat – S21.G00.40 » au niveau de la rubrique « Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle – S21.G00.40.078).

Cette modalité ne doit pas être renseignée.

Concernant le bloc suspension avec usage du code motif 602 :

Le bloc porte les date début et fin de l’arrêt tel qu’établi pour l’entreprise.

S’il est à cheval sur plusieurs mois il est répété chaque mois où il dure.

Entreprise en chômage partiel du 1avril au 15 mai :

le bloc 65 portera en date de début 1er avril et en date de fin 15 mai et il sera répété dans la DSN d’avril et la DSN de mai.

S’il y a différentes périodes dans le mois, il y a autant de bloc « Autres suspensions à l’exécution du contrat – S21.G00.65 » que de périodes.

L’entreprise est en arrêt les 3 premiers jours de chaque semaine durant tout le mois :

On aura 4 blocs de suspension chacun de 3 jours avec comme date de début le lundi et date de fin le mercredi.

Si la forme de l’activité partielle n’est pas un arrêt complet mais une réduction d’heures, la période est indiquée dans son intégralité.

Il y a une baisse d’activité de 50% entre le 1er avril et le 15 avril :

L’entreprise n’ouvrant que le matin. La date de début est le 1er avril et la date de fin le 15 avril.  

Concernant les durées et montants :

Les éléments à renseigner concernent :

Type - S21.G00.51.011

Nombre d'heures : S21.G00.51.012

Montant : S21.G00.51.013

Les heures d’activité partielle doivent y être renseignées sous le type « 019 – Heure d’activité partielle » avec le nombre d’heures et les montants bruts afférents.

Ce montant correspond au montant de l'indemnité légale versée par l'employeur à l’individu placé en activité partielle, il doit donc exclure le montant de l’éventuelle indemnité complémentaire versée par l’employeur et ne peut être inférieur, pour un individu à temps plein, au montant net du SMIC.

ATTENTION : Même si le montant de l’allocation versée à l’employeur par l’ASP dans le cadre du dispositif d'activité partielle est ajusté de manière à ne plus couvrir la totalité de l’indemnité légale versée au salarié (reste à charge pour l’employeur non nul), les consignes déclaratives relatives à l’activité partielle en DSN restent inchangées.

Les heures concernées incluent les heures supplémentaires structurelles (résultant d’un accord collectif ou d’une convention individuelle de forfait).

Le complément versé par l’employeur suit le même régime social que les indemnités légales (assujettissement CSG/CRDS sur les revenus de remplacement) dans une certaine limite. A compter du 1er mai 2020, ce complément est soumis aux prélèvements sociaux obligatoires lorsque la somme des indemnités légales et complémentaires dépasse 3.15 SMIC. Ce nouveau régime social ne s’applique qu’aux indemnités complémentaires.

Par ailleurs, les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail ou les heures supplémentaires résultant d’un accord collectif ou d’une convention individuelle de forfait sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales.

Un employeur qui verse une indemnité d’activité partielle par exemple de 80% de la rémunération brute d’un salarié disposant d’un contrat de travail de 35h/semaine ne sera pas soumis à cotisations sur cette indemnité pour les 10% supplémentaires qu’il a versée par rapport aux 70% de la base légale si la somme de l’indemnité légale et complémentaire est inférieure à 3,15 SMIC.

La rémunération correspondant à la part que sert l’employeur au-delà du légal doit figurer dans la rémunération brute déplafonnée (différence avec les 70% et prise en compte éventuelle des heures supplémentaires autres que les heures supplémentaires résultant d’un accord collectif ou d’une convention individuelle de forfait), en bloc « Rémunérations – S21.G00.51 ». Sachant donc cependant que pour la base assujettie les règles spécifiques de CSG seront aussi appliquées sur cette partie, en bloc « Base assujettie – S21.G00.78 », ce qui de fait induit un écart entre la rémunération brute et celle prise en compte pour le calcul de l’assiette en bloc « Base assujettie – S21.G00.78 ».

Il n’y aura donc pas alignement stricte dans ce cas de figure entre la partie « haute » figurant en zone « Rémunération – S21.G00.51 » rendant compte de la rémunération et la base assujettie en zone « Base assujettie – S21.G00.78 ».

En outre, les dates de début et de fin doivent se situer sur le mois principal déclaré au titre duquel est réalisée la paie (à l’instar du fonctionnement du type 002 pour le chômage). En cas de régularisation, les heures d'activité partielle doivent être portées par un bloc « Rémunération - S21.G00.51 » rattaché à la période d'origine au cours de laquelle ces heures ont été décomptées.

En bloc « Activité - S21.G00.53 », il est fait mention de la part entre les heures rémunérées normalement et celles partiellement

Type - S21.G00.53.001

Mesure - S21.G00.53.002

Unité de mesure : S21.G00.53.003

Ainsi en type 01, on trouvera les heures « normales » et en type 02 les heures d’activité partielle sans limite bien évidemment concernant la partie supra légale.

Concernant le nombre de jours proratés pour le plafond

Attention : ce qui est finalement demandé ne correspond pas à l’échange qui s’était tenu en séance. En séance le fait de ne pas influer le nombre de jours dès lors que la raison de cette modification n’était pas traçable avait été considérée comme plus simples, mais à l’issue des échanges, la DSS demande à ce que l’autre option soit retenue : le nombre de jours qui figurera sera en conformité avec le calcul du plafond opéré en paie mais ne sera pas du tout possible à contrôler sur la base des seuls éléments figurant en DSN.

En cas de recours à l’activité partielle, dans les conditions prévues à l’article L. 5122-1 du code du travail, il existe deux modalités de réduction d’activité : la fermeture temporaire ou la réduction de l’horaire de travail.

En cas de fermeture temporaire, le contrat de travail est suspendu pendant les périodes où le salarié n’est pas en activité. Dans cette situation, le plafond est réduit en application des règles de droit commun applicables en cas d’absence sans maintien de rémunération par l’employeur. Il est donc réduit en fonction du nombre de jours pendant lesquels l’employeur ne verse aucun élément de rémunération soumis à cotisations sociales. Pour un salarié à temps partiel, si la fermeture a un impact sur sa durée de travail, la réduction du plafond au titre du temps partiel continue à être applicable durant la période d’absence.

En cas de réduction de l’horaire de travail, le plafond est réduit en application des règles de droit commun applicables en cas de recours au temps partiel. Pour un salarié à temps partiel et dont l’horaire de travail se voit réduit par le recours à l’activité partielle, la réduction du plafond doit prendre en compte la totalité de l’écart par rapport à la durée légale de travail.

Pour ce qui concerne la traduction en jours permettant l’acquisition de droits à l’AGIRC ARRCO, celle-ci se fait dans les conditions de droit commun.

Indemnisation des apprentis

L’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle indique dans son article 2 que les individus en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail et, s'il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise. Cette règle ne s’applique pas aux apprentis et individus en contrat de professionnalisation dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Nota bene : les règles du temps partiel s’appliquent pour cette prise en compte en cohérence avec la fiche 2007 accessible en cliquant ici, ce qui signifie qu’en cas de présence chaque jour, même si cette présence n’est pas complète, un jour entier de plafond est pris en compte. 

Références



Publication site DSN-info, fiche n°2309 Date de création : 20/04/2020 08:44 AM Date de modification : 23/06/2020 03:03 PM