Comment régulariser l’activité partielle en DSN en 2020 ?

Paie Chômage partiel
Fiche pratique

En date du 13 mai 2020, le site de la DSN-info propose une nouvelle fiche abordant les modalités d’une « régularisation de l’activité partielle en DSN », actualisé le 2 juin 2020.

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Actualisation

Les modifications apportées par la version du 2 juin 2020, vous sont signalées en surbrillance jaune, afin d’en faciliter la lecture (ce que ne propose pas la fiche diffusée sur le site de la DSN-info).

Objet de la publication

La publication du site de la DSN-info vise à présenter :

  • Les consignes déclaratives à suivre en DSN dans le cadre de la régularisation d’une période d’activité partielle (chômage partiel, chômage sans rupture de contrat) 

Exemple 1 : régularisation d’une période non déclarée

Présentation du contexte

  • Un individu travaille habituellement sur la base d’une quotité hebdomadaire légale de 35 heures, soit 151.67 heures mensuelles (quotité inscrite dans son contrat de travail) et est rémunéré 2.700 € brut par mois.
  • Du 30 mars au 31 mai 2020, il est placé en « chômage partiel » (sans rupture du contrat) par son employeur et l’activité de l’entreprise est interrompue (fermeture de l’entreprise) mais durant cette période d’inactivité l’individu a été rémunéré par son employeur de la même façon que s’il avait été présent sur son lieu de travail.
  • Ces périodes d’activité partielle (chômage partiel) n’ont pas été déclarées dans les DSN de mars, avril et mai.
  • En juin 2020, le gestionnaire de paie rétablit la situation et déclare en DSN de mois principal déclaré juin les périodes d’activité partielle de l’individu.

Nota :

Dans tout l’exemple qui suit les volumes d’activité sont décomptés au réel mais il est aussi possible de faire le décompte des heures d’activités en « lissée ».

Le déclarant choisira la méthode qui lui convient en fonction de son progiciel de paie.

 

DSN de mars 2020

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : 2700.00

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : 2700.00

[…]

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : 154.00

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : 31.00

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020

Montant - S21.G00.78.004 : 2700.00

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020

Montant - S21.G00.78.004 : 2700.00

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020

Montant - S21.G00.78.004 : 2652.75 [2700.00 x 0.9825]

[...]

DSN d’avril 2020

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

 […]

Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : 2700.00

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

 […]

Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : 2700.00

[…]

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : 154.00

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : 30.00

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020

Montant - S21.G00.78.004 : 2700.00

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020

Montant - S21.G00.78.004 : 2700.00

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020

Montant - S21.G00.78.004 : 2652.75 [2700.00 x 0.9825]

[...]

DSN de mai 2020

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01052020 [1er mai 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31052020 [31 mai 2020]

 […]

Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : 2700.00

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01052020 [1er mai 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31052020 [31 mai 2020]

 […]

Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : 2700.00

[…]

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : 147.00

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : 31.00

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020

Montant - S21.G00.78.004 : 2700.00

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020

Montant - S21.G00.78.004 : 2700.00

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020

Montant - S21.G00.78.004 : 2652.75 [2700.00 x 0.9825]

[...]

DSN de juin 2020 portant la déclaration de l’activité partielle pour les périodes de mars à fin mai 2020

Bloc renseigné 

  • La correction est à apporter sous un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » dont la « Date de versement - S21.G00.50.001 » est inclue dans le mois principal déclaré, à savoir juin 2020.

Les chiffrages 

Mois de mars 2020 

  • Calcul du taux horaire : Rémunération brute de 2.700 € / quotité mensuelle du contrat 151,67 = 17.80 €
  • Nombre d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle en mars 2020 : 14.00
  • Montant de l’indemnité : taux horaire 17,80 x 14 heures indemnisables au titre de l’activité partielle x 70% = 174,44 € d’indemnité légale
  • Plafond mensuel de sécurité sociale à prendre en compte en mars 2020 : (29/31) x 3.428 € (PMSS) = 3.206,84 €. 

Mois d’avril 2020 

  • Nombre d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle en avril 2020 : 147.00
  • Montant de l’indemnité : (Indemnité légale de 70% x taux horaire 17,80) x 147 heures indemnisables au titre de l’activité partielle = 1.831,62 € d’indemnité légale
  • Plafond mensuel de sécurité sociale à prendre en compte en avril 2020 (jour férié inclus) : (1/30) x 3.428 €) = 114,27 €. 

Mois de mai 2020 

  • Nombre d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle en mai 2020 : 119.00
  • Montant de l’indemnité : (Indemnité légale de 70% x taux horaire 17,80) x 119 heures indemnisables au titre de l’activité partielle = 1.482.74 € d’indemnité légale
  • Plafond mensuel de sécurité sociale à prendre en compte en mai 2020 (1er, 8, 21 et 22 mai inclus) : (4/31) x 3.428 €= 442,32 e

Modalités déclaratives si le logiciel applique une logique « Annule et remplace » pour les régularisations

Principe retenu :

  • Seuls les revenus d’activité et les indemnités supra légales d’activité partielle doivent intégrer les rémunérations brutes déplafonnées.
  • Le salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage ne doit contenir que les éléments de rémunération liés à l’activité de l’individu.

Annulation des blocs « Rémunération - S21.G00.51 », « Activité - S21.G00.53 » et « Base assujettie - S21.G00.78 » déclarés en DSN de Mars 2020

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : -2700.00 [Montant initialement renseigné à déclarer en négatif]

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : -2700.00 [Montant initialement renseigné à déclarer en négatif]

[…]

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : -154.00 [Mesure initialement renseignée à déclarer en négatif]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : -31.00 [Mesure initialement renseignée à déclarer en négatif]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020

Montant - S21.G00.78.004 : -2700.00 [Montant initialement renseigné à déclarer en négatif]

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020

Montant - S21.G00.78.004 : -2700.00 [Montant initialement renseigné à déclarer en négatif]

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020

Montant - S21.G00.78.004 : -2652.75 [Montant initialement renseigné à déclarer en négatif]

[...]

Déclaration des blocs « Rémunération - S21.G00.51 », « Activité - S21.G00.53 » et « Base assujettie - S21.G00.78 » portant la correction 

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : 2492.00 [140 x 17.8]

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : 2492.00 [140 x 17.8]

[…]

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : 140.00 [154 - 14h d’activité partielle]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 02 - Durée d’absence non rémunérée

Mesure - S21.G00.53.002 : 14.00 [Nombre d’heures d’activité partielle en mars]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : 29.00 [31 - 2 jours de chômage partiel]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 14.00 [7.00 x 2]

Montant - S21.G00.51.013 : 174.44 [17.80 x 14 x 0.70]

[…]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020

Montant - S21.G00.78.004 : 2492.00 

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020

Montant - S21.G00.78.004 : 2492.00 

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020

Montant - S21.G00.78.004 : 2619.78 [(2492.00 + 174.44) x 0.9825]

[...]

Annulation des blocs « Rémunération - S21.G00.51 », « Activité - S21.G00.53 » et « Base assujettie - S21.G00.78 » déclarés en DSN d’Avril 2020

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

 […]

Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : -2700.00 [Montant initialement renseigné à déclarer en négatif]

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

 […]

Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : -2700.00 [Montant initialement renseigné à déclarer en négatif]

[…]

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : -154.00 [Mesure initialement renseignée à déclarer en négatif]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : -30.00 [Mesure initialement renseignée à déclarer en négatif]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020

Montant - S21.G00.78.004 : -2700.00 [Montant initialement renseigné à déclarer en négatif]

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020

Montant - S21.G00.78.004 : -2700.00 [Montant initialement renseigné à déclarer en négatif]

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020

Montant - S21.G00.78.004 : -2652.75 [Montant initialement renseigné à déclarer en négatif]

[...]

Déclaration des blocs « Rémunération - S21.G00.51 », « Activité - S21.G00.53 » et « Base assujettie - S21.G00.78 » portant la correction

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : 124.60 [7 x 17.80]

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : 124.60 [7 x 17.80]

[…]

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : 7.00 [Lundi de Pâques]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 02 - Durée d'absence non rémunérée

Mesure - S21.G00.53.002 : 147.00 [21 x 7.00]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : 1.00

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 147.00 [21 jours x 7 heures]

Montant - S21.G00.51.013 : 1831.62

[…]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020

Montant - S21.G00.78.004 : 114.27 [Montant dans la limite du PMSS proratisé]

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020

Montant - S21.G00.78.004 : 124.60

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020

Montant - S21.G00.78.004 : 1921.99 [(124.60 au titre des heures travaillées + 1831.62 au titre des heures d’activité partielle) x 0.9825]

[...]

Annulation des blocs « Rémunération - S21.G00.51 », « Activité - S21.G00.53 » et « Base assujettie - S21.G00.78 » déclarés en DSN de Mai 2020

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01052020 [1er mai 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31052020 [31 mai 2020]

 […]

Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : -2700.00 [Montant initialement renseigné à déclarer en négatif]

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01052020 [1er mai 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31052020 [31 mai 2020]

 […]

Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : -2700.00 [Montant initialement renseigné à déclarer en négatif]

[…]

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : -147.00 [Mesure initialement renseignée à déclarer en négatif]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : -31.00 [Mesure initialement renseignée à déclarer en négatif]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020

Montant - S21.G00.78.004 : -2700.00 [Montant initialement renseigné à déclarer en négatif]

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020

Montant - S21.G00.78.004 : -2700.00 [Montant initialement renseigné à déclarer en négatif]

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020

Montant - S21.G00.78.004 : -2652.75 [Montant initialement renseigné à déclarer en négatif]

[...]

Déclaration des blocs « Rémunération - S21.G00.51 », « Activité - S21.G00.53 » et « Base assujettie - S21.G00.78 » portant la correction

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01052020 [1er mai 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31052020 [31 mai 2020]

 […]

Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : 498.40 [28 x 17.80]

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01052020 [1er mai 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31052020 [31 mai 2020]

 […]

Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : 498.40 [28 x 17.80]

[…]

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : 28.00 [1er, 8, 21 et 22 mai fériés x 7.00]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : 119.00 [17 x 7.00]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : 4.00 [1er, 8, 21 et 22 mai fériés et normalement chômés]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01052020 [1er mai 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31052020 [31 mai 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 119.00 [17 jours x 7 heures]

Montant - S21.G00.51.013 : 1482.74

[…]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020

Montant - S21.G00.78.004 : 442.32 [Montant dans la limite du PMSS proratisé]

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020

Montant - S21.G00.78.004 : 498.40

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020

Montant - S21.G00.78.004 : 1946.47 [(498.40 + 1482.74) x 0.9825]

[...]

Déclaration du bloc « Autres suspension à l’exécution du contrat » initialement non déclaré

Motif de suspension - S21.G00.65.001 : 602 - Chômage sans rupture de contrat

Date de début de la suspension - S21.G00.65.002 : 30032020 [30 Mars 2020]

Date de fin de la suspension - S21.G00.65.003 : 31052020 [31 mai 2020]

[…]

Modalités déclaratives si le logiciel applique une logique « différentielle » pour les régularisations

Données corrigées de Mars

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : -208.00 [Correspond à la différence entre 2492.00 et 2700]

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : -208.00 [Correspond à la différence entre 2492.00 et 2700]

[…]

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : - 14.00 [14h d’activité partielle à déduire]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 02 - Durée d’absence non rémunérée

Mesure - S21.G00.53.002 : 14.00 [Nombre d’heures d’activité partielle en mars]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : -2.00 [2 jours de chômage partiel à déduire]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 14.00 [7.00 x 2]

Montant - S21.G00.51.013 : 174.44 [17.80 x 14 x 0.70]

[…]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020

Montant - S21.G00.78.004 : -208.00 [Correspond à la différence entre 2492.00 et 2700]

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020

Montant - S21.G00.78.004 : -208.00 [Correspond à la différence entre 2492.00 et 2700]

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020

Montant - S21.G00.78.004 : -32.97 [(174.44 + 2492.00 - 2700) x 0.9825]

[...]

Données corrigées d’Avril 

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : -2575.40 [Correspond à la différence entre 124.60 et 2700]

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : -2575.40 [Correspond à la différence entre 124.60 et 2700]

[…]

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : -147.00 [147 h d’activité partielle à déduire]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 02 - Durée d'absence non rémunérée

Mesure - S21.G00.53.002 : 147.00 [21 x 7.00]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : -29.00 [Correspond à la différence entre 1 et 30]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 147.00 [21 jours x 7 heures]

Montant - S21.G00.51.013 : 1831.62 [17.80 x 147 x 0.70]

[…]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020

Montant - S21.G00.78.004 : -2585.73 [Correspond à la différence entre 114.27 et 2700]

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020

Montant - S21.G00.78.004 : -2575.40 [Correspond à la différence entre 124.60 et 2700]

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020

Montant - S21.G00.78.004 : -730.76 [(124.60 + 1831.62 - 2700) x 0.9825]

[...]

Données corrigées de Mai

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01052020 [1er mai 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31052020 [31 mai 2020]

 […]

Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : -2201.40 [Correspond à la différence entre 498.60 et 2700]

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01052020 [1er mai 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31052020 [31 mai 2020]

 […]

Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : -2201.40 [Correspond à la différence entre 498.60 et 2700]

[…]

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : -119.00 [119 h d’activité partielle à déduire]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 02 - Durée d'absence non rémunérée

Mesure - S21.G00.53.002 : 119.00 [17 x 7.00]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : -27.00 [Correspond à la différence entre 4 et 31]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01052020 [1er mai 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31052020 [31 mai 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 119.00 [17 jours x 7 heures]

Montant - S21.G00.51.013 : 1482.74 [17.80 x 119 x 0.7]

[…]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020

Montant - S21.G00.78.004 : -2257.68 [Correspond à la différence entre 442.32 et 2700]

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020

Montant - S21.G00.78.004 : -2201.60 [Correspond à la différence entre 498.40 et 2700]

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020

Montant - S21.G00.78.004 : -706.28 [(498.40 + 1482.74 - 2700) x 0.9825]

[...]

 Déclaration du bloc « Autres suspension à l’exécution du contrat » initialement non déclaré

Motif de suspension - S21.G00.65.001 : 602 - Chômage sans rupture de contrat

Date de début de la suspension - S21.G00.65.002 : 30032020 [30 Mars 2020]

Date de fin de la suspension - S21.G00.65.003 : 31052020 [31 mai 2020]

[…]

Bien que non représentés dans cet exemple, la déclaration des blocs « Rémunération - S21.G00.51 » de type « 003 - Salaire rétabli - reconstitué » et « 010 - Salaire de base », sont à déclarer en conformité avec la norme DSN.

 

Exemple 2 : régularisation assiette CSG

Présentation du contexte

  • Un individu travaille habituellement sur la base d’une quotité hebdomadaire légale de 35 heures, soit 151,67 heures mensuelles (quotité inscrite dans son contrat de travail) et est rémunéré 2.700 €brut par mois.
  • Du 1er au 30 avril 2020, il est placé en « chômage partiel » (sans rupture du contrat) par son employeur et l’activité de l’entreprise est interrompue (fermeture de l’entreprise) ;
  • Le gestionnaire de paie, pour la DSN de mois principal déclaré Avril 2020 n’a alimenté l’assiette de la CSG qu’avec les revenus issus du lundi de Pâques, les indemnités issues de l’activité partielle n’ont pas été prises en compte, à tort.
  • La régularisation est effectuée en DSN de mois principal déclaré mai.

DSN d’avril 2020

  • Nombre d’heures indemnisables : 147.00 [21 jours indemnisables en avril 2020 du fait du lundi de Pâques]
  • Calcul du taux horaire : Rémunération brute de 2.700/151,67 quotité mensuelle du contrat = 17,80 €
  • Montant de l’indemnité : (Indemnité légale de 70% x taux horaire 17,80) x 147 heures indemnisables au titre de l’activité partielle = 1.831,62 € d’indemnité légale
  • Plafond mensuel de sécurité sociale à prendre en compte en avril 2020 (jour férié inclus) : (1/30) x 3.428 € = 114,27 € 

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : 124.60

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : 124.60

[…]

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : 7.00

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 02 - Durée d'absence non rémunérée

Mesure - S21.G00.53.002 : 147.00

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : 1.00

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 147.00

Montant - S21.G00.51.013 : 1831.62

[…]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020

Montant - S21.G00.78.004 : 114.27 [Montant dans la limite du PMSS proratisé]

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020

Montant - S21.G00.78.004 : 124.60

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020

Montant - S21.G00.78.004 : 122.42 [124.60 au titre des heures travaillées x 0.9825] Les revenus liés à l’activité partielle ne sont pas pris en compte dans cet exemple et devront être régularisés dans la prochaine DSN

[...]

Motif de suspension - S21.G00.65.001 : 602 - Chômage sans rupture de contrat

Date de début de la suspension - S21.G00.65.002 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de la suspension - S21.G00.65.003 : 30042020 [30 avril 2020]

[…]

DSN de mai 2020 portant la correction

Principes 

  • La correction est à apporter sous un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » dont la « Date de versement - S21.G00.50.001 » est inclue dans le mois principal déclaré, à savoir mai 2020.
  • Les éléments de rémunération afférents à la période d’avril 2020 n’étant pas modifiés, il convient de les déclarer à 0.00.
  • Les éléments liés à l’activité de l’individu n’étant pas modifiés, il convient de ne pas les redéclarer.
  • Les éléments de rémunération de l’individu liés à l’activité partielle n’étant pas modifiés, il convient de ne pas les redéclarer.

Modalités 

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : 0.00 [Le montant de rémunération n’est pas modifié]

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : 0.00 [Le montant de rémunération n’est pas modifié]

[…]

Si le logiciel applique une logique « Annule et remplace »

Annulation du bloc « Base assujettie - S21.G00.78 » erroné 

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020 [30 avril 2020]

Montant - S21.G00.78.004 : -122.42 [Montant initialement renseigné à déclarer en négatif]

[...]

Déclaration du bloc « Base assujettie - S21.G00.78 » portant la correction 

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020 [30 avril 2020]

Montant - S21.G00.78.004 : 1921.99 [(124.60 au titre des heures travaillées + 1831.62 au titre des heures d’activité partielle qui n’ont pas été déclarées initialement) x 0.9825]

[...]

Si le logiciel applique une logique « différentielle »

Déclaration du bloc « Base assujettie - S21.G00.78 » portant la correction 

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020 [30 avril 2020]

Montant - S21.G00.78.004 : 1799.57 [(1831.62 au titre des heures d’activité partielle qui n’ont pas été déclarées en DSN de mois principal déclaré Avril 2020) x 0.9825]

[...]

Bien que non représentés dans cet exemple, la déclaration des blocs « Rémunération - S21.G00.51 » de type « 003 - Salaire rétabli - reconstitué » et « 010 - Salaire de base », sont à déclarer en conformité avec la norme DSN.

Exemple 3 : régularisation nombre heures indemnisables

Présentation du contexte

  • Un individu travaille habituellement sur la base d’une quotité hebdomadaire de 39 heures, soit 169 heures mensuelles (quotité inscrite dans son contrat de travail) et est rémunéré 2.700 € brut par mois et cela résulte d’un accord collectif (ou d’une convention individuelle de forfait).
  • La répartition de ses heures de travail est la suivante : du lundi au jeudi 8 heures quotidiennes, le vendredi 7h.
  • Du 30 mars jusqu’au 30 avril 2020, il est placé en « chômage partiel » (sans rupture du contrat) par son employeur et l’activité de l’entreprise est interrompue.
  • Le gestionnaire de paie, pour les DSN de mois principal déclaré mars et avril, a déclaré l’activité partielle de l’individu sans prendre en compte les heures supplémentaires résultant d’un accord collectif tant au niveau du nombre d’heures indemnisables qu’au niveau des montants à indemniser.
  • En cas de régularisation, les heures d'activité partielle doivent être portées par un bloc « Rémunération - S21.G00.51 » rattaché à la période d'origine au cours de laquelle ces heures ont été décomptées.

La régularisation est effectuée en DSN de mois principal déclaré mai

  • Taux horaire : (2.700 / (151,67 + (17,33 x 1.25))) = 15.58 €
  • Taux horaire d’une heure supplémentaire majorée à 25% : 15,58 x 1.25 = 19,47 €

Commentaires 

La détermination du taux horaire ne correspond pas au principe édicté par le document « questions/réponses » du Ministère du travail, dans sa version du 29 avril 2020, qui n’a pas été contredite par la suite.

Le Ministère du travail indiquant pour sa part que le taux horaire est présentement déterminé en divisant la rémunération brute par 169 heures.

  • En DSN de mois principal déclaré Mars 2 heures supplémentaires étaient manquantes et 14h ont été indemnisées pour un montant global de 152.68 €.
  • En DSN de mois principal déclaré Avril 17 heures supplémentaires étaient manquantes et 147h ont été indemnisées pour un montant global de 1603.18 euros

DSN de mai 2020 portant la correction

  • La correction est à apporter sous un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » dont la « Date de versement - S21.G00.50.001 » est inclue dans le mois principal déclaré, à savoir mai 2020.
  • Si les éléments de rémunération de type « 001 - Rémunération brute déplafonnée » ou « 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage » afférents aux périodes de mars et d’avril 2020 sont modifiés il convient de les déclarer avec les montants corrigés par approche Annule et remplace ou par approche différentielle tel que présenté dans l’exemple 1.
  • Si les éléments liés à l’activité de l’individu sont modifiés, il convient de les déclarer en y apportant les corrections par approche « Annule et remplace » ou par approche « différentielle » tel que présenté dans l’exemple 1.
  • Si les éléments de base assujettie sont modifiés il convient de les déclarer en y apportant les corrections par approche « Annule et remplace » ou par approche « différentielle » tel que présenté dans l’exemple 1.
  • Le bloc « Autres suspension à l’exécution du contrat - S21.G00.65 » doit être déclaré à l’identique de ce qui avait initialement été déclaré dans la DSN erronée.

 

Si le logiciel applique une logique « Annule et remplace » 

Annulation des blocs « Rémunération - S21.G00.51 » de type « 019 - Heures d’activité partielle » erronés 

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : -14.00 [Annulation des 14h initialement déclarées pour le mois de mars]

Montant - S21.G00.51.013 : -152.68 [Annulation du montant d’indemnité initialement déclaré pour le mois de mars]

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : -147.00 [Annulation des 147h initialement déclarées pour le mois d’avril]

Montant - S21.G00.51.013 : -1603.18 [Annulation du montant d’indemnité initialement déclaré pour le mois d’avril]

[…]

Déclaration des blocs « Rémunération - S21.G00.51 » de type « 019 - Heures d’activité partielle » portant les corrections 

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 16.00 [14 + 2 heures]

Montant - S21.G00.51.013 : 179.94 [(15.58 x 14 x 0.7) + (19.47 x 2 x 0.7)]

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 164.00 [147 + 17 heures supplémentaires]

Montant - S21.G00.51.013 : 1834.88 [(147 x 15.58 x 0.7) + (17 x 19.47 x 0.7)]

[…]

Si le logiciel applique une logique « différentielle » 

Déclaration des blocs « Rémunération - S21.G00.51 » de type « 019 - Heures d’activité partielle » portant les corrections

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 2.00 [2 heures supplémentaires non déclarées]

Montant - S21.G00.51.013 : 27.26 [19.47 x 2 x 0.7]

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 17.00 [17 heures supplémentaires non déclarées]

Montant - S21.G00.51.013 : 231.69 [19.47 x 17 x 0.7]

[…]

Bien que non représentés dans ce document, la déclaration des blocs « Rémunération - S21.G00.51 » de type « 001 - Rémunération brute déplafonnée », « 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage », « 003 - Salaire rétabli - reconstitué » et « 010 - Salaire de base », sont à déclarer en conformité avec la norme DSN. 

Focus sur les données déclaratives à transmettre à l’Urssaf – bloc 23

Ajout de la version au 2 juin 2020

Explications site DSN-info

  • Le scénario repris est celui de l’exemple 1 régularisation d’une période d’activité partielle qui n’a pas été préalablement déclarée sur les mois principaux déclarés de mars, avril, mai 2020.
  • Pour les mois d’avril et de mai, les données décrivant la situation de l’individu sont reprises respectivement des exemples 2 et 3.
  • La régularisation est ici faite dans la DSN de juin

Contexte proposé

  • Un individu travaille habituellement sur la base d’une quotité hebdomadaire légale de 35 heures, soit 151.67 heures mensuelles (quotité inscrite dans son contrat de travail) et est rémunéré 2700 euros brut par mois. 
  • Du 30 mars au 31 mai 2020, il est placé en «?chômage partiel?» (sans rupture du contrat) par son employeur et l’activité de l’entreprise est interrompue (fermeture de l’entreprise) mais durant cette période d’inactivité l’individu a été rémunéré par son employeur de la même façon que s’il avait été présent sur son lieu de travail (avec des heures rémunérées de 154h en mars et avril et 147h en mai). 
  • Calcul du taux horaire?: Rémunération brute de 2.700 € / quotité mensuelle du contrat 151,67 = 17.80 € 

Mars 2020

·       Nombre d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle?en mars 2020 : 14.00 (d'où assiette de rémunération brute hors indemnité chômage partiel = (154-14) x 17.8 = 2492.00)

·       Montant de l’indemnité?: taux horaire 17.80 x 14 heures indemnisables au titre de l’activité partielle x 70% = 174.44 € d’indemnité légale (d'où assiette CSG-CRDS sur revenus de remplacement = 174.44 x 0.9825 = 171.38)

·       Plafond mensuel de sécurité sociale à prendre en compte?en mars 2020?: (29/31) x 3428 (PMSS) = 3.206,84 € 

Afin déterminer la régularisation à réaliser, la présentation se déroulera en 3 temps : 

1.   La déclaration produite par l’entreprise sans prendre en compte l’activité partielle.

2.   La déclaration en tenant compte de la situation réelle de l’entreprise donc avec de l’activité partielle (telle qu’elle aurait dû être produite par l’entreprise dans la DSN de mars).

3.   Les déclarations 1) et 2) permettront de déterminer la régularisation à produire pour obtenir la déclaration telle qu’elle aurait dû être produite en mars (régularisation de mars dans la DSN de juin)

Pour faciliter la compréhension, les données déclaratives Urssaf sont détaillées sous forme de tableau puis transcrite en norme DSN.

  • T= DEPL. = déplafonnée
  • PLAF : plafonnée

Déclaration produite sans prise en compte de l’activité partielle (à régulariser) – mars 2020

 

Déclaration en tenant compte de la situation réelle de l’entreprise (donc avec de l’activité partielle) – mars 2020

 

Régularisation à produire (tenant compte de l’activité partielle) – mars 2020

CTP

LIBELLE

T

PLAF.

CTP

LIBELLE

T

PLAF.

CTP

LIBELLE

T

PLAF.

100

CAS GENERAL

2700

2700

100

CAS GENERAL

2492

2492

100

CAS GENERAL

-208

-208

332

FNAL

2700

332

FNAL

2492

332

FNAL

-208

027

DIALOGUE SOCIAL

2700

027

DIALOGUE SOCIAL

2492

027

DIALOGUE SOCIAL

-208

260

CSG-CRDS

2653

260

CSG-CRDS

2448

260

CSG-CRDS

-205

772

CHOMAGE

2700

772

CHOMAGE

2492

772

CHOMAGE

-208

937

AGS

2700

937

AGS

2492

937

AGS

-208

060

CSG-CRDS REVENUS REMPLACEMENT

0

060

CSG-CRDS REVENUS REMPLACEMENT

171

060

CSG-CRDS REVENUS REMPLACEMENT

171

616

ECRETEMENT CSG-CRDS

0

616

ECRETEMENT CSG-CRDS

0

616

ECRETEMENT CSG-CRDS

0

Traduit en DSN :

Traduit en DSN :

Traduit en DSN :

En logique "Annule et remplace", la régularisation doit comporter toutes les données de la déclaration 1) à déclarer en montant négatif et de la déclaration 2) à déclarer en montant positif, toujours en date de début de période de rattachement 01032020 et date de fin de période de rattachement 31032020 dans le bloc 22 (Bordereau de cotisation due) en rubriques 003 et 004.

En logique différentielle, comme suit :

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                   

Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : Taux AT                                     

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : Taux AT                                     

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2492.00

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : Taux AT                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -208.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921                                   

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2492.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921             

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -208.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 332

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 332

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2492.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 332

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921                           

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -208.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 027

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                   

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 027

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2492.00

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 027

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -208.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 260

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2653.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 260

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                           

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2448.00

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 260

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -205.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 772

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                   

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 772

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2492.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 772

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -208.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 937

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                   

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 937

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2492.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 937

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -208.00                                         

 

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 060

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 171.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 060

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 171.00                                         

Avril 2020

·       Nombre d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle?en avril 2020 : 147.00 (d'où assiette de rémunération brute hors indemnité chômage partiel = (154-147) x 17.8 = 124.60)

·       Montant de l’indemnité?: (Indemnité légale de 70% x taux horaire 17.80) x 147 heures indemnisables au titre de l’activité partielle = 1831.62 euros d’indemnité légale (d'où assiette CSG-CRDS sur revenus de remplacement = 1831.62 x 0.9825 = 1799.57)

·       Plafond mensuel de sécurité sociale à prendre en compte?en avril 2020 (jour férié inclus)?: (1/30) x 3428 (PMSS) = 114.27 euros

Afin déterminer la régularisation à réaliser, la présentation se déroulera en 3 temps :

1.   La déclaration produite par l’entreprise sans prendre en compte l’activité partielle.

2.   La déclaration en tenant compte de la situation réelle de l’entreprise donc avec de l’activité partielle (telle qu’elle aurait dû être produite par l’entreprise dans la DSN d’avril).

3.   Les déclarations 1) et 2) permettront de déterminer la régularisation à produire pour obtenir la déclaration telle qu’elle aurait dû être produite en avril (régularisation d’avril dans la DSN de juin)

Pour faciliter la compréhension, les données déclaratives Urssaf sont détaillées sous forme de tableau puis transcrite en norme DSN.

  • T= DEPL. = déplafonnée
  • PLAF:  plafonnée

 

Déclaration produite sans prise en compte de l’activité partielle (à régulariser) – avril 2020

 

Déclaration en tenant compte de la situation réelle de l’entreprise (donc avec de l’activité partielle) – avril 2020

 

Régularisation à produire (tenant compte de l’activité partielle) – avril 2020

CTP

LIBELLE

T

PLAF

CTP

LIBELLE

T

PLAF

CTP

LIBELLE

T

PLAF

100

CAS GENERAL

2700

2700

100

CAS GENERAL

125

114

100

CAS GENERAL

-2575

-2586

332

FNAL

 

2700

332

FNAL

 

114

332

FNAL

 

-2586

027

DIALOGUE SOCIAL

2700

 

027

DIALOGUE SOCIAL

125

 

027

DIALOGUE SOCIAL

-2575

 

260

CSG-CRDS

2653

 

260

CSG-CRDS

122

 

260

CSG-CRDS

-2531

 

772

CHOMAGE

2700

 

772

CHOMAGE

125

 

772

CHOMAGE

-2575

 

937

AGS

2700

 

937

AGS

125

 

937

AGS

-2575

 

060

CSG-CRDS REVENUS REMPLACEMENT

0

 

060

CSG-CRDS REVENUS REMPLACEMENT

1800

 

060

CSG-CRDS REVENUS REMPLACEMENT

1800

 

616

ECRETEMENT CSG-CRDS

 

0

616

ECRETEMENT CSG-CRDS

 

0

616

ECRETEMENT CSG-CRDS

 

0

Traduit en DSN :

Traduit en DSN :

Traduit en DSN :

En logique "Annule et remplace", la régularisation doit comporter toutes les données de la déclaration 1) à déclarer en montant négatif et de la déclaration 2) à déclarer en montant positif, toujours en date de début de période de rattachement 01042020 et date de fin de période de rattachement 30042020 dans le bloc 22 (Bordereau de cotisation due) en rubriques 003 et 004.

En logique différentielle, comme suit :

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                   

Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : Taux AT                                     

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00              

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : Taux AT                                     

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 125.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : Taux AT                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -2575.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921                     

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00              

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 114.00                                                                    

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921             

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -2586.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 332

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 332

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 114.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 332

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921                           

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -2575.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 027

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00                                                        

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 027

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 125.00

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 027

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -2575.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 260

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                   

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2653.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 260

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                           

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 122.00             

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 260

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -2531.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 772

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                   

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00                                          

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 772

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 125.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 772

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -2575.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 937

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                   

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 937

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 125.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 937

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -2575.00                                         

 

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 060

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 1800.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 060

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 1800.00                                         

 

Mai 2020

·       Nombre d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle?en mai 2020 : 119.00 (d'où assiette de rémunération brute hors indemnité chômage partiel = (147-119) x 17.8 = 498.40)

·       Montant de l’indemnité?: (Indemnité légale de 70% x taux horaire 17.80) x 119 heures indemnisables au titre de l’activité partielle = 1482.74 euros d’indemnité légale (d'où assiette CSG-CRDS sur revenus de remplacement = 1482.74 x 0.9825 = 1456.79)

·       Plafond mensuel de sécurité sociale à prendre en compte?en mai 2020 (1er, 8, 21 et 22 mai inclus)?: (4/31) x 3428 (PMSS) = 442.32 euros

Afin déterminer la régularisation à réaliser, la présentation se déroulera en 3 temps :

1.   La déclaration produite par l’entreprise sans prendre en compte l’activité partielle.

2.   La déclaration en tenant compte de la situation réelle de l’entreprise donc avec de l’activité partielle (telle qu’elle aurait dû être produite par l’entreprise dans la DSN de mai).

3.   Les déclarations 1) et 2) permettront de déterminer la régularisation à produire pour obtenir la déclaration telle qu’elle aurait dû être produite en mai (régularisation de mai dans la DSN de juin) 

Pour faciliter la compréhension, les données déclaratives Urssaf sont détaillées sous forme de tableau puis transcrite en norme DSN.

  

  • T= DEPL. = déplafonnée
  • PLAF: plafonnée 

Déclaration produite sans prise en compte de l’activité partielle (à régulariser) – mai 2020

 

Déclaration en tenant compte de la situation réelle de l’entreprise (donc avec de l’activité partielle) – mai 2020

 

Régularisation à produire (tenant compte de l’activité partielle) – mai 2020

CTP

LIBELLE

T

PLAF

CTP

LIBELLE

T

PLAF

CTP

LIBELLE

T

PLAF

100

CAS GENERAL

2700

2700

100

CAS GENERAL

498

442

100

CAS GENERAL

-2202

-2258

332

FNAL

 

2700

332

FNAL

 

442

332

FNAL

 

-2258

027

DIALOGUE SOCIAL

2700

 

027

DIALOGUE SOCIAL

498

 

027

DIALOGUE SOCIAL

-2202

 

260

CSG-CRDS

2653

 

260

CSG-CRDS

490

 

260

CSG-CRDS

-2163

 

772

CHOMAGE

2700

 

772

CHOMAGE

498

 

772

CHOMAGE

-2202

 

937

AGS

2700

 

937

AGS

498

 

937

AGS

-2202

 

060

CSG-CRDS REVENUS REMPLACEMENT

0

 

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CSG-CRDS REVENUS REMPLACEMENT

1457

 

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CSG-CRDS REVENUS REMPLACEMENT

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616

ECRETEMENT CSG-CRDS

 

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ECRETEMENT CSG-CRDS

 

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ECRETEMENT CSG-CRDS

 

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Traduit en DSN :

Traduit en DSN :

Traduit en DSN :

En logique "Annule et remplace", la régularisation doit comporter toutes les données de la déclaration 1) à déclarer en montant négatif et de la déclaration 2) à déclarer en montant positif, toujours en date de début de période de rattachement 01052020 et date de fin de période de rattachement 31052020 dans le bloc 22 (Bordereau de cotisation due) en rubriques 003 et 004.

En logique différentielle,  comme suit :

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                   

Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : Taux AT                                     

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00              

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : Taux AT                                     

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 498.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                        

Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : Taux AT                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -2202.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921                     

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00              

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 442.00                                                                    

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921             

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -2258.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 332

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 332

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 442.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 332

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921                           

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -2258.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 027

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00                                                        

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 027

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 498.00

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 027

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -2202.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 260

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                   

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2653.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 260

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                           

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 490.00             

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 260

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -2163.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 772

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                   

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00                                          

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 772

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 498.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 772

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -2202.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 937

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                   

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 937

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 498.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 937

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -2202.00                            

 

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 060

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 1457.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 060

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 1457.00                                         

Publication site DSN-info, mise à jour du 2 juin 2020 :

Comment régulariser l’activité partielle en DSN ?

Rappel du contexte 

Cette fiche vise à présenter les consignes déclaratives à suivre en DSN dans le cadre de la régularisation d’une période d’activité partielle (chômage partiel, chômage sans rupture de contrat)

Pour rappel, le chômage sans rupture du contrat, partiel ou technique, récemment renommé « activité partielle », est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir un individu dans l’emploi afin de conserver des compétences lorsque son entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

En cas de déclaration inexacte portant sur une ou plusieurs données, les employeurs doivent procéder à une régularisation 

Pour rappel :

La période de rattachement d’une cotisation est le mois principal déclaré de la période d’emploi qui a généré la rémunération conduisant à des cotisations

Le mois principal déclaré correspond au mois civil au cours duquel se termine la période de paie principal au titre duquel est calculée la rémunération du salarié

ATTENTION : En 2020, la déclaration en DSN de l’activité partielle ne substitue pas la demande d’allocation d’activité partielle. Cette dernière doit se faire exclusivement sur l’extranet de la DGEFP.

Définition

Le chômage sans rupture du contrat permet à l’employeur, lorsqu’il fait face à des difficultés économiques le contraignant à réduire temporairement son activité, de diminuer le temps de travail de ses salariés. Il peut ainsi déroger à son obligation de garantir à ses salariés, une durée de travail égale à la durée légale ou conventionnelle, tout en les maintenant dans l’emploi. Cette dérogation prend juridiquement la forme d’une suspension du contrat de travail pendant les heures chômées.

Traitement dans la norme DSN 

Exemples

[1] Exemple de régularisation d'une période d'activité partielle qui n'a pas été préalablement déclarée 

Description du cas :

Un individu travaille habituellement sur la base d’une quotité hebdomadaire légale de 35 heures, soit 151.67 heures mensuelles (quotité inscrite dans son contrat de travail) et est rémunéré 2700 euros brut par mois.

Du 30 mars au 31 mai 2020, il est placé en « chômage partiel » (sans rupture du contrat) par son employeur et l’activité de l’entreprise est interrompue (fermeture de l’entreprise) mais durant cette période d’inactivité l’individu a été rémunéré par son employeur de la même façon que s’il avait été présent sur son lieu de travail.

Ces périodes d’activité partielle (chômage partielle) n’ont pas été déclarées dans les DSN de mars, avril et mai. En juin 2020, le gestionnaire de paie rétablit la situation et déclare en DSN de mois principal déclaré juin les périodes d’activité partielle de l’individu.

Dans tout l’exemple qui suit les volumes d’activité sont décomptés au réel mais il est aussi possible de faire le décompte des heures d’activités en « lissée ». Le déclarant choisira la méthode qui lui convient en fonction de son progiciel de paie.

DSN de mars 2020

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : 2700.00

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : 2700.00

[…]

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : 154.00

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : 31.00

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

   

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020

Montant - S21.G00.78.004 : 2700.00

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020

Montant - S21.G00.78.004 : 2700.00

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020

Montant - S21.G00.78.004 : 2652.75 [2700.00 x 0.9825]

[...]

DSN d’avril 2020

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

 […]

Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : 2700.00

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

 […]

Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : 2700.00

[…]

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : 154.00

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : 30.00

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

   

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020

Montant - S21.G00.78.004 : 2700.00

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020

Montant - S21.G00.78.004 : 2700.00

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020

Montant - S21.G00.78.004 : 2652.75 [2700.00 x 0.9825]

[...]

DSN de mai 2020

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01052020 [1er mai 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31052020 [31 mai 2020]

 […]

Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : 2700.00

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01052020 [1er mai 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31052020 [31 mai 2020]

 […]

Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : 2700.00

[…]

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : 147.00

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : 31.00

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

   

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020

Montant - S21.G00.78.004 : 2700.00

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020

Montant - S21.G00.78.004 : 2700.00

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020

Montant - S21.G00.78.004 : 2652.75 [2700.00 x 0.9825]

[...]

DSN de juin 2020 portant la déclaration de l’activité partielle pour les périodes de mars à fin mai 2020

La correction est à apporter sous un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » dont la « Date de versement - S21.G00.50.001 » est inclue dans le mois principal déclaré, à savoir juin 2020.

Calcul du taux horaire : Rémunération brute de 2700 / quotité mensuelle du contrat 151.67 = 17.80 euros

Nombre d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle en mars 2020 : 14.00

Montant de l’indemnité : taux horaire 17.80 x 14 heures indemnisables au titre de l’activité partielle x 70% = 174.44 euros d’indemnité légale

Plafond mensuel de sécurité sociale à prendre en compte en mars 2020 : (29/31) x 3428 (PMSS) = 3206.84 euros

Nombre d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle en avril 2020 : 147.00

Montant de l’indemnité : (Indemnité légale de 70% x taux horaire 17.80) x 147 heures indemnisables au titre de l’activité partielle = 1831.62 euros d’indemnité légale

Plafond mensuel de sécurité sociale à prendre en compte en avril 2020 (jour férié inclus) : (1/30) x 3428 (PMSS) = 114.27 euros

Nombre d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle en mai 2020 : 119.00

Montant de l’indemnité : (Indemnité légale de 70% x taux horaire 17.80) x 119 heures indemnisables au titre de l’activité partielle = 1482.74 euros d’indemnité légale

Plafond mensuel de sécurité sociale à prendre en compte en mai 2020 (1er, 8, 21 et 22 mai inclus) : (4/31) x 3428 (PMSS) = 442.32 euros

Si le logiciel applique une logique « Annule et remplace » pour les régularisations

Seuls les revenus d’activité et les indemnités supra légales d’activité partielle doivent intégrer les rémunérations brutes déplafonnées. Le salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage ne doit contenir que les éléments de rémunération liés à l’activité de l’individu.

Annulation des blocs « Rémunération - S21.G00.51 », « Activité - S21.G00.53 » et « Base assujettie - S21.G00.78 » déclarés en DSN de Mars 2020

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : -2700.00 [Montant initialement renseigné à déclarer en négatif]

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : -2700.00 [Montant initialement renseigné à déclarer en négatif]

[…]

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : -154.00 [Mesure initialement renseignée à déclarer en négatif]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : -31.00 [Mesure initialement renseignée à déclarer en négatif]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

   

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020

Montant - S21.G00.78.004 : -2700.00 [Montant initialement renseigné à déclarer en négatif]

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020

Montant - S21.G00.78.004 : -2700.00 [Montant initialement renseigné à déclarer en négatif]

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020

Montant - S21.G00.78.004 : -2652.75 [Montant initialement renseigné à déclarer en négatif]

[...]

Déclaration des blocs « Rémunération - S21.G00.51 », « Activité - S21.G00.53 » et « Base assujettie - S21.G00.78 » portant la correction

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : 2492.00 [140 x 17.8]

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : 2492.00 [140 x 17.8]

[…]

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : 140.00 [154 - 14h d’activité partielle]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 02 - Durée d’absence non rémunérée

Mesure - S21.G00.53.002 : 14.00 [Nombre d’heures d’activité partielle en mars]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : 29.00 [31 - 2 jours de chômage partiel]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 14.00 [7.00 x 2]

Montant - S21.G00.51.013 : 174.44 [17.80 x 14 x 0.70]

[…]

   

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020

Montant - S21.G00.78.004 : 2492.00

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020

Montant - S21.G00.78.004 : 2492.00

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020

Montant - S21.G00.78.004 : 2619.78 [(2492.00 + 174.44) x 0.9825]

[...]

Annulation des blocs « Rémunération - S21.G00.51 », « Activité - S21.G00.53 » et « Base assujettie - S21.G00.78 » déclarés en DSN d’Avril 2020

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

 […]

Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : -2700.00 [Montant initialement renseigné à déclarer en négatif]

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

 […]

Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : -2700.00 [Montant initialement renseigné à déclarer en négatif]

[…]

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : -154.00 [Mesure initialement renseignée à déclarer en négatif]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : -30.00 [Mesure initialement renseignée à déclarer en négatif]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

   

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020

Montant - S21.G00.78.004 : -2700.00 [Montant initialement renseigné à déclarer en négatif]

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020

Montant - S21.G00.78.004 : -2700.00 [Montant initialement renseigné à déclarer en négatif]

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020

Montant - S21.G00.78.004 : -2652.75 [Montant initialement renseigné à déclarer en négatif]

[...]

Déclaration des blocs « Rémunération - S21.G00.51 », « Activité - S21.G00.53 » et « Base assujettie - S21.G00.78 » portant la correction

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : 124.60 [7 x 17.80]

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : 124.60 [7 x 17.80]

[…]

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : 7.00 [Lundi de Pâques]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 02 - Durée d'absence non rémunérée

Mesure - S21.G00.53.002 : 147.00 [21 x 7.00]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : 1.00

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 147.00 [21 jours x 7 heures]

Montant - S21.G00.51.013 : 1831.62

[…]

   

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020

Montant - S21.G00.78.004 : 114.27 [Montant dans la limite du PMSS proratisé]

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020

Montant - S21.G00.78.004 : 124.60

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020

Montant - S21.G00.78.004 : 1921.99 [(124.60 au titre des heures travaillées + 1831.62 au titre des heures d’activité partielle) x 0.9825]

[...]

Annulation des blocs « Rémunération - S21.G00.51 », « Activité - S21.G00.53 » et « Base assujettie - S21.G00.78 » déclarés en DSN de Mai 2020

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01052020 [1er mai 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31052020 [31 mai 2020]

 […]

Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : -2700.00 [Montant initialement renseigné à déclarer en négatif]

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01052020 [1er mai 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31052020 [31 mai 2020]

 […]

Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : -2700.00 [Montant initialement renseigné à déclarer en négatif]

[…]

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : -147.00 [Mesure initialement renseignée à déclarer en négatif]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : -31.00 [Mesure initialement renseignée à déclarer en négatif]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

   

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020

Montant - S21.G00.78.004 : -2700.00 [Montant initialement renseigné à déclarer en négatif]

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020

Montant - S21.G00.78.004 : -2700.00 [Montant initialement renseigné à déclarer en négatif]

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020

Montant - S21.G00.78.004 : -2652.75 [Montant initialement renseigné à déclarer en négatif]

[...]

Déclaration des blocs « Rémunération - S21.G00.51 », « Activité - S21.G00.53 » et « Base assujettie - S21.G00.78 » portant la correction

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01052020 [1er mai 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31052020 [31 mai 2020]

 […]

Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : 498.40 [28 x 17.80]

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01052020 [1er mai 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31052020 [31 mai 2020]

 […]

Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : 498.40 [28 x 17.80]

[…]

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : 28.00 [1er, 8, 21 et 22 mai fériés x 7.00]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : 119.00 [17 x 7.00]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : 4.00 [1er, 8, 21 et 22 mai fériés et normalement chômés]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01052020 [1er mai 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31052020 [31 mai 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 119.00 [17 jours x 7 heures]

Montant - S21.G00.51.013 : 1482.74

[…]

   

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020

Montant - S21.G00.78.004 : 442.32 [Montant dans la limite du PMSS proratisé]

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020

Montant - S21.G00.78.004 : 498.40

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020

Montant - S21.G00.78.004 : 1946.47 [(498.40 + 1482.74) x 0.9825]

[...]

Déclaration du bloc « Autres suspension à l’exécution du contrat » initialement non déclaré

Motif de suspension - S21.G00.65.001 : 602 - Chômage sans rupture de contrat

Date de début de la suspension - S21.G00.65.002 : 30032020 [30 Mars 2020]

Date de fin de la suspension - S21.G00.65.003 : 31052020 [31 mai 2020]

[…]

Si le logiciel applique une logique « différentielle » pour les régularisations

Données corrigées de Mars

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : -208.00 [Correspond à la différence entre 2492.00 et 2700]

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : -208.00 [Correspond à la différence entre 2492.00 et 2700]

[…]

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : - 14.00 [14h d’activité partielle à déduire]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 02 - Durée d’absence non rémunérée

Mesure - S21.G00.53.002 : 14.00 [Nombre d’heures d’activité partielle en mars]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : -2.00 [2 jours de chômage partiel à déduire]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 14.00 [7.00 x 2]

Montant - S21.G00.51.013 : 174.44 [17.80 x 14 x 0.70]

[…]

   

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020

Montant - S21.G00.78.004 : -208.00 [Correspond à la différence entre 2492.00 et 2700]

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020

Montant - S21.G00.78.004 : -208.00 [Correspond à la différence entre 2492.00 et 2700]

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01032020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31032020

Montant - S21.G00.78.004 : -32.97 [(174.44 + 2492.00 - 2700) x 0.9825]

[...]

Données corrigées d’Avril

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : -2575.40 [Correspond à la différence entre 124.60 et 2700]

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : -2575.40 [Correspond à la différence entre 124.60 et 2700]

[…]

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : -147.00 [147 h d’activité partielle à déduire]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 02 - Durée d'absence non rémunérée

Mesure - S21.G00.53.002 : 147.00 [21 x 7.00]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : -29.00 [Correspond à la différence entre 1 et 30]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 147.00 [21 jours x 7 heures]

Montant - S21.G00.51.013 : 1831.62 [17.80 x 147 x 0.70]

[…]

   

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020

Montant - S21.G00.78.004 : -2585.73 [Correspond à la différence entre 114.27 et 2700]

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020

Montant - S21.G00.78.004 : -2575.40 [Correspond à la différence entre 124.60 et 2700]

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020

Montant - S21.G00.78.004 : -730.76 [(124.60 + 1831.62 - 2700) x 0.9825]

[...]

Données corrigées de Mai

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01052020 [1er mai 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31052020 [31 mai 2020]

 […]

Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : -2201.40 [Correspond à la différence entre 498.60 et 2700]

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01052020 [1er mai 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31052020 [31 mai 2020]

 […]

Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : -2201.40 [Correspond à la différence entre 498.60 et 2700]

[…]

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : -119.00 [119 h d’activité partielle à déduire]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 02 - Durée d'absence non rémunérée

Mesure - S21.G00.53.002 : 119.00 [17 x 7.00]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : -27.00 [Correspond à la différence entre 4 et 31]

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01052020 [1er mai 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31052020 [31 mai 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 119.00 [17 jours x 7 heures]

Montant - S21.G00.51.013 : 1482.74 [17.80 x 119 x 0.7]

[…]

   

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020

Montant - S21.G00.78.004 : -2257.68 [Correspond à la différence entre 442.32 et 2700]

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020

Montant - S21.G00.78.004 : -2201.60 [Correspond à la différence entre 498.40 et 2700]

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01052020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31052020

Montant - S21.G00.78.004 : -706.28 [(498.40 + 1482.74 - 2700) x 0.9825]

[...]

Déclaration du bloc « Autres suspension à l’exécution du contrat » initialement non déclaré

Motif de suspension - S21.G00.65.001 : 602 - Chômage sans rupture de contrat

Date de début de la suspension - S21.G00.65.002 : 30032020 [30 Mars 2020]

Date de fin de la suspension - S21.G00.65.003 : 31052020 [31 mai 2020]

[…]

Bien que non représentés dans cet exemple, la déclaration des blocs « Rémunération - S21.G00.51 » de type « 003 - Salaire rétabli - reconstitué » et « 010 - Salaire de base », sont à déclarer en conformité avec la norme DSN.

[2] Exemple de régularisation de l’assiette de la contribution sociale généralisée

Un individu travaille habituellement sur la base d’une quotité hebdomadaire légale de 35 heures, soit 151.67 heures mensuelles (quotité inscrite dans son contrat de travail) et est rémunéré 2700 euros brut par mois.

Du 1er au 30 avril 2020, il est placé en « chômage partiel » (sans rupture du contrat) par son employeur et l’activité de l’entreprise est interrompue (fermeture de l’entreprise).

Le gestionnaire de paie, pour la DSN de mois principal déclaré Avril 2020 n’a alimenté l’assiette de la CSG qu’avec les revenus issus du lundi de Pâques, les indemnités issues de l’activité partielle n’ont pas été prises en compte, à tort.

La régularisation est effectuée en DSN de mois principal déclaré mai.

DSN d’avril 2020

Nombre d’heures indemnisables : 147.00 [21 jours indemnisables en avril 2020 du fait du lundi de Pâques]

Calcul du taux horaire : Rémunération brute de 2700/151.67 quotité mensuelle du contrat = 17.80

Montant de l’indemnité : (Indemnité légale de 70% x taux horaire 17.80) x 147 heures indemnisables au titre de l’activité partielle = 1831.62 euros d’indemnité légale

Plafond mensuel de sécurité sociale à prendre en compte en avril 2020 (jour férié inclus) : (1/30) x 3428 (PMSS) = 114.27 euros

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : 124.60

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : 124.60

[…]

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : 7.00

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 02 - Durée d'absence non rémunérée

Mesure - S21.G00.53.002 : 147.00

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 10 - Heure

Type - S21.G00.53.001 : 01 - Travail rémunéré

Mesure - S21.G00.53.002 : 1.00

Unité de mesure - S21.G00.53.003 : 40 - Jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 147.00

Montant - S21.G00.51.013 : 1831.62

[…]

   

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 02 - Assiette brute plafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020

Montant - S21.G00.78.004 : 114.27 [Montant dans la limite du PMSS proratisé]

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020

Montant - S21.G00.78.004 : 124.60

[...]

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020

Montant - S21.G00.78.004 : 122.42 [124.60 au titre des heures travaillées x 0.9825] Les revenus liés à l’activité partielle ne sont pas pris en compte dans cet exemple et devront être régularisés dans la prochaine DSN

[...]

Motif de suspension - S21.G00.65.001 : 602 - Chômage sans rupture de contrat

Date de début de la suspension - S21.G00.65.002 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de la suspension - S21.G00.65.003 : 30042020 [30 avril 2020]

[…]

DSN de mai 2020 portant la correction

La correction est à apporter sous un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » dont la « Date de versement - S21.G00.50.001 » est inclue dans le mois principal déclaré, à savoir mai 2020.

Les éléments de rémunération afférents à la période d’avril 2020 n’étant pas modifiés, il convient de les déclarer à 0.00.

Les éléments liés à l’activité de l’individu n’étant pas modifiés, il convient de ne pas les redéclarer.

Les éléments de rémunération de l’individu liés à l’activité partielle n’étant pas modifiés, il convient de ne pas les redéclarer.

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 001 - Rémunération brute déplafonnée

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : 0.00 [Le montant de rémunération n’est pas modifié]

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : [Non renseignée]

Montant - S21.G00.51.013 : 0.00 [Le montant de rémunération n’est pas modifié]

[…]

Si le logiciel applique une logique « Annule et remplace »

Annulation du bloc « Base assujettie - S21.G00.78 » erroné

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020 [30 avril 2020]

Montant - S21.G00.78.004 : -122.42 [Montant initialement renseigné à déclarer en négatif]

[...]

Déclaration du bloc « Base assujettie - S21.G00.78 » portant la correction

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020 [30 avril 2020]

Montant - S21.G00.78.004 : 1921.99 [(124.60 au titre des heures travaillées + 1831.62 au titre des heures d’activité partielle qui n’ont pas été déclarées initialement) x 0.9825]

[...]

Si le logiciel applique une logique « différentielle »

Déclaration du bloc « Base assujettie - S21.G00.78 » portant la correction

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 30042020 [30 avril 2020]

Montant - S21.G00.78.004 : 1799.57 [(1831.62 au titre des heures d’activité partielle qui n’ont pas été déclarées en DSN de mois principal déclaré Avril 2020) x 0.9825]

[...]

Bien que non représentés dans cet exemple, la déclaration des blocs « Rémunération - S21.G00.51 » de type « 003 - Salaire rétabli - reconstitué » et « 010 - Salaire de base », sont à déclarer en conformité avec la norme DSN.

[3] Exemple de la régularisation du nombre d’heures d’activité partielle

Un individu travaille habituellement sur la base d’une quotité hebdomadaire de 39 heures, soit 169 heures mensuelles (quotité inscrite dans son contrat de travail) et est rémunéré 2700 euros brut par mois et cela résulte d’un accord collectif (ou d’une convention individuelle de forfait).

La répartition de ses heures de travail est la suivante : du lundi au jeudi 8 heures quotidiennes, le vendredi 7h.

Du 30 mars jusqu’au 30 avril 2020, il est placé en « chômage partiel » (sans rupture du contrat) par son employeur et l’activité de l’entreprise est interrompue.

Le gestionnaire de paie, pour les DSN de mois principal déclaré mars et avril, a déclaré l’activité partielle de l’individu sans prendre en compte les heures supplémentaires résultant d’un accord collectif tant au niveau du nombre d’heures indemnisables qu’au niveau des montants à indemniser.

En cas de régularisation, les heures d'activité partielle doivent être portées par un bloc « Rémunération - S21.G00.51 » rattaché à la période d'origine au cours de laquelle ces heures ont été décomptées.

La régularisation est effectuée en DSN de mois principal déclaré mai.

Taux horaire : (2700 / (151.67 + (17.33 x 1.25))) = 15.58

Taux horaire d’une heure supplémentaire majorée à 25% : 15.58 x 1.25 = 19.47

En DSN de mois principal déclaré Mars 2 heures supplémentaires étaient manquantes et 14h ont été indemnisées pour un montant global de 152.68 euros.

En DSN de mois principal déclaré Avril 17 heures supplémentaires étaient manquantes et 147h ont été indemnisées pour un montant global de 1603.18 euros

DSN de mai 2020 portant la correction

La correction est à apporter sous un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » dont la « Date de versement - S21.G00.50.001 » est inclue dans le mois principal déclaré, à savoir mai 2020.

Si les éléments de rémunération de type « 001 - Rémunération brute déplafonnée » ou « 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage » afférents aux périodes de mars et d’avril 2020 sont modifiés il convient de les déclarer avec les montants corrigés par approche Annule et remplace ou par approche différentielle tel que présenté dans l’exemple 1.

Si les éléments liés à l’activité de l’individu sont modifiés, il convient de les déclarer en y apportant les corrections par approche « Annule et remplace » ou par approche « différentielle » tel que présenté dans l’exemple 1.

Si les éléments de base assujettie sont modifiés il convient de les déclarer en y apportant les corrections par approche « Annule et remplace » ou par approche « différentielle » tel que présenté dans l’exemple 1.

Le bloc « Autres suspension à l’exécution du contrat - S21.G00.65 » doit être déclaré à l’identique de ce qui avait initialement été déclaré dans la DSN erronée.

Si le logiciel applique une logique « Annule et remplace »

Annulation des blocs « Rémunération - S21.G00.51 » de type « 019 - Heures d’activité partielle » erronés

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : -14.00 [Annulation des 14h initialement déclarées pour le mois de mars]

Montant - S21.G00.51.013 : -152.68 [Annulation du montant d’indemnité initialement déclaré pour le mois de mars]

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : -147.00 [Annulation des 147h initialement déclarées pour le mois d’avril]

Montant - S21.G00.51.013 : -1603.18 [Annulation du montant d’indemnité initialement déclaré pour le mois d’avril]

[…]

Déclaration des blocs « Rémunération - S21.G00.51 » de type « 019 - Heures d’activité partielle » portant les corrections

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 16.00 [14 + 2 heures]

Montant - S21.G00.51.013 : 179.94 [(15.58 x 14 x 0.7) + (19.47 x 2 x 0.7)]

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 164.00 [147 + 17 heures supplémentaires]

Montant - S21.G00.51.013 : 1834.88 [(147 x 15.58 x 0.7) + (17 x 19.47 x 0.7)]

[…]

Si le logiciel applique une logique « différentielle »

Déclaration des blocs « Rémunération - S21.G00.51 » de type « 019 - Heures d’activité partielle » portant les corrections

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01032020 [1er mars 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 31032020 [31 mars 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 2.00 [2 heures supplémentaires non déclarées]

Montant - S21.G00.51.013 : 27.26 [19.47 x 2 x 0.7]

[…]

Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 : 01042020 [1er avril 2020]

Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 : 30042020 [30 avril 2020]

[…]

Type - S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle

Nombre d'heures - S21.G00.51.012 : 17.00 [17 heures supplémentaires non déclarées]

Montant - S21.G00.51.013 : 231.69 [19.47 x 17 x 0.7]

[…]

Bien que non représentés dans ce document, la déclaration des blocs « Rémunération - S21.G00.51 » de type « 001 - Rémunération brute déplafonnée », « 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage », « 003 - Salaire rétabli - reconstitué » et « 010 - Salaire de base », sont à déclarer en conformité avec la norme DSN.

Focus sur les données déclaratives à transmettre à l’Urssaf – bloc 23 :

Le scénario repris est celui de l’exemple 1 régularisation d’une période d’activité partielle qui n’a pas été préalablement déclarée sur les mois principaux déclarés de mars, avril, mai 2020. Pour les mois d’avril et de mai, les données décrivant la situation de l’individu sont reprises respectivement des exemples 2 et 3.

La régularisation est ici faite dans la DSN de juin.

Un individu travaille habituellement sur la base d’une quotité hebdomadaire légale de 35 heures, soit 151.67 heures mensuelles (quotité inscrite dans son contrat de travail) et est rémunéré 2700 euros brut par mois. 

Du 30 mars au 31 mai 2020, il est placé en «?chômage partiel?» (sans rupture du contrat) par son employeur et l’activité de l’entreprise est interrompue (fermeture de l’entreprise) mais durant cette période d’inactivité l’individu a été rémunéré par son employeur de la même façon que s’il avait été présent sur son lieu de travail (avec des heures rémunérées de 154h en mars et avril et 147h en mai). 

Calcul du taux horaire?: Rémunération brute de 2700 / quotité mensuelle du contrat 151.67 = 17.80 euros 

Mars 2020

Nombre d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle?en mars 2020 : 14.00 (d'où assiette de rémunération brute hors indemnité chômage partiel = (154-14) x 17.8 = 2492.00)

Montant de l’indemnité?: taux horaire 17.80 x 14 heures indemnisables au titre de l’activité partielle x 70% = 174.44 euros d’indemnité légale (d'où assiette CSG-CRDS sur revenus de remplacement = 174.44 x 0.9825 = 171.38)

Plafond mensuel de sécurité sociale à prendre en compte?en mars 2020?: (29/31) x 3428 (PMSS) = 3206.84 euros 

Afin déterminer la régularisation à réaliser, la présentation se déroulera en 3 temps :

La déclaration produite par l’entreprise sans prendre en compte l’activité partielle.

La déclaration en tenant compte de la situation réelle de l’entreprise donc avec de l’activité partielle (telle qu’elle aurait dû être produite par l’entreprise dans la DSN de mars).

Les déclarations 1) et 2) permettront de déterminer la régularisation à produire pour obtenir la déclaration telle qu’elle aurait dû être produite en mars (régularisation de mars dans la DSN de juin)

Pour faciliter la compréhension, les données déclaratives Urssaf sont détaillées sous forme de tableau puis transcrite en norme DSN.

Déclaration produite sans prise en compte de l’activité partielle (à régulariser) – mars 2020

 

Déclaration en tenant compte de la situation réelle de l’entreprise (donc avec de l’activité partielle) – mars 2020

 

Régularisation à produire (tenant compte de l’activité partielle) – mars 2020

CTP

LIBELLE

DEPLAFONNE

PLAFONNE

CTP

LIBELLE

DEPLAFONNE

PLAFONNE

CTP

LIBELLE

DEPLAFONNE

PLAFONNE

100

CAS GENERAL

2700

2700

100

CAS GENERAL

2492

2492

100

CAS GENERAL

-208

-208

332

FNAL

2700

332

FNAL

2492

332

FNAL

-208

027

DIALOGUE SOCIAL

2700

027

DIALOGUE SOCIAL

2492

027

DIALOGUE SOCIAL

-208

260

CSG-CRDS

2653

260

CSG-CRDS

2448

260

CSG-CRDS

-205

772

CHOMAGE

2700

772

CHOMAGE

2492

772

CHOMAGE

-208

937

AGS

2700

937

AGS

2492

937

AGS

-208

060

CSG-CRDS REVENUS REMPLACEMENT

0

060

CSG-CRDS REVENUS REMPLACEMENT

171

060

CSG-CRDS REVENUS REMPLACEMENT

171

616

ECRETEMENT CSG-CRDS

0

616

ECRETEMENT CSG-CRDS

0

616

ECRETEMENT CSG-CRDS

0

Traduit en DSN :

Traduit en DSN :

Traduit en DSN :

En logique "Annule et remplace", la régularisation doit comporter toutes les données de la déclaration 1) à déclarer en montant négatif et de la déclaration 2) à déclarer en montant positif, toujours en date de début de période de rattachement 01032020 et date de fin de période de rattachement 31032020 dans le bloc 22 (Bordereau de cotisation due) en rubriques 003 et 004.

En logique différentielle, comme suit :

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                   

Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : Taux AT                                     

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : Taux AT                                     

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2492.00

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : Taux AT                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -208.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921                                   

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2492.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921             

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -208.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 332

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 332

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2492.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 332

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921                           

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -208.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 027

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                   

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 027

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2492.00

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 027

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -208.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 260

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2653.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 260

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                           

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2448.00

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 260

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -205.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 772

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                   

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 772

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2492.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 772

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -208.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 937

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                   

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 937

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2492.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 937

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -208.00                                         

 

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 060

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 171.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 060

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 171.00                                         

Avril 2020

Nombre d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle?en avril 2020 : 147.00 (d'où assiette de rémunération brute hors indemnité chômage partiel = (154-147) x 17.8 = 124.60)

Montant de l’indemnité?: (Indemnité légale de 70% x taux horaire 17.80) x 147 heures indemnisables au titre de l’activité partielle = 1831.62 euros d’indemnité légale (d'où assiette CSG-CRDS sur revenus de remplacement = 1831.62 x 0.9825 = 1799.57)

Plafond mensuel de sécurité sociale à prendre en compte?en avril 2020 (jour férié inclus)?: (1/30) x 3428 (PMSS) = 114.27 euros

Afin déterminer la régularisation à réaliser, la présentation se déroulera en 3 temps :

La déclaration produite par l’entreprise sans prendre en compte l’activité partielle.

La déclaration en tenant compte de la situation réelle de l’entreprise donc avec de l’activité partielle (telle qu’elle aurait dû être produite par l’entreprise dans la DSN d’avril).

Les déclarations 1) et 2) permettront de déterminer la régularisation à produire pour obtenir la déclaration telle qu’elle aurait dû être produite en avril (régularisation d’avril dans la DSN de juin)

Pour faciliter la compréhension, les données déclaratives Urssaf sont détaillées sous forme de tableau puis transcrite en norme DSN.

Déclaration produite sans prise en compte de l’activité partielle (à régulariser) – avril 2020

 

Déclaration en tenant compte de la situation réelle de l’entreprise (donc avec de l’activité partielle) – avril 2020

 

Régularisation à produire (tenant compte de l’activité partielle) – avril 2020

CTP

LIBELLE

DEPLAFONNE

PLAFONNE

CTP

LIBELLE

DEPLAFONNE

PLAFONNE

CTP

LIBELLE

DEPLAFONNE

PLAFONNE

100

CAS GENERAL

2700

2700

100

CAS GENERAL

125

114

100

CAS GENERAL

-2575

-2586

332

FNAL

 

2700

332

FNAL

 

114

332

FNAL

 

-2586

027

DIALOGUE SOCIAL

2700

 

027

DIALOGUE SOCIAL

125

 

027

DIALOGUE SOCIAL

-2575

 

260

CSG-CRDS

2653

 

260

CSG-CRDS

122

 

260

CSG-CRDS

-2531

 

772

CHOMAGE

2700

 

772

CHOMAGE

125

 

772

CHOMAGE

-2575

 

937

AGS

2700

 

937

AGS

125

 

937

AGS

-2575

 

060

CSG-CRDS REVENUS REMPLACEMENT

0

 

060

CSG-CRDS REVENUS REMPLACEMENT

1800

 

060

CSG-CRDS REVENUS REMPLACEMENT

1800

 

616

ECRETEMENT CSG-CRDS

 

0

616

ECRETEMENT CSG-CRDS

 

0

616

ECRETEMENT CSG-CRDS

 

0

Traduit en DSN :

Traduit en DSN :

Traduit en DSN :

En logique "Annule et remplace", la régularisation doit comporter toutes les données de la déclaration 1) à déclarer en montant négatif et de la déclaration 2) à déclarer en montant positif, toujours en date de début de période de rattachement 01042020 et date de fin de période de rattachement 30042020 dans le bloc 22 (Bordereau de cotisation due) en rubriques 003 et 004.

En logique différentielle, comme suit :

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                   

Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : Taux AT                                     

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00              

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : Taux AT                                     

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 125.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : Taux AT                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -2575.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921                     

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00              

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 114.00                                                                    

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921             

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -2586.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 332

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 332

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 114.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 332

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921                           

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -2575.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 027

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00                                                        

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 027

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 125.00

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 027

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -2575.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 260

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                   

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2653.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 260

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                           

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 122.00             

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 260

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -2531.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 772

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                   

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00                                          

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 772

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 125.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 772

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -2575.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 937

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                   

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 937

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 125.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 937

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -2575.00                                         

 

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 060

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 1800.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 060

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 1800.00                                         

Mai 2020

Nombre d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle?en mai 2020 : 119.00 (d'où assiette de rémunération brute hors indemnité chômage partiel = (147-119) x 17.8 = 498.40)

Montant de l’indemnité?: (Indemnité légale de 70% x taux horaire 17.80) x 119 heures indemnisables au titre de l’activité partielle = 1482.74 euros d’indemnité légale (d'où assiette CSG-CRDS sur revenus de remplacement = 1482.74 x 0.9825 = 1456.79)

Plafond mensuel de sécurité sociale à prendre en compte?en mai 2020 (1er, 8, 21 et 22 mai inclus)?: (4/31) x 3428 (PMSS) = 442.32 euros

Afin déterminer la régularisation à réaliser, la présentation se déroulera en 3 temps :

La déclaration produite par l’entreprise sans prendre en compte l’activité partielle.

La déclaration en tenant compte de la situation réelle de l’entreprise donc avec de l’activité partielle (telle qu’elle aurait dû être produite par l’entreprise dans la DSN de mai).

Les déclarations 1) et 2) permettront de déterminer la régularisation à produire pour obtenir la déclaration telle qu’elle aurait dû être produite en mai (régularisation de mai dans la DSN de juin)

Pour faciliter la compréhension, les données déclaratives Urssaf sont détaillées sous forme de tableau puis transcrite en norme DSN.

Déclaration produite sans prise en compte de l’activité partielle (à régulariser) – mai 2020

 

Déclaration en tenant compte de la situation réelle de l’entreprise (donc avec de l’activité partielle) – mai 2020

 

Régularisation à produire (tenant compte de l’activité partielle) – mai 2020

CTP

LIBELLE

DEPLAFONNE

PLAFONNE

CTP

LIBELLE

DEPLAFONNE

PLAFONNE

CTP

LIBELLE

DEPLAFONNE

PLAFONNE

100

CAS GENERAL

2700

2700

100

CAS GENERAL

498

442

100

CAS GENERAL

-2202

-2258

332

FNAL

 

2700

332

FNAL

 

442

332

FNAL

 

-2258

027

DIALOGUE SOCIAL

2700

 

027

DIALOGUE SOCIAL

498

 

027

DIALOGUE SOCIAL

-2202

 

260

CSG-CRDS

2653

 

260

CSG-CRDS

490

 

260

CSG-CRDS

-2163

 

772

CHOMAGE

2700

 

772

CHOMAGE

498

 

772

CHOMAGE

-2202

 

937

AGS

2700

 

937

AGS

498

 

937

AGS

-2202

 

060

CSG-CRDS REVENUS REMPLACEMENT

0

 

060

CSG-CRDS REVENUS REMPLACEMENT

1457

 

060

CSG-CRDS REVENUS REMPLACEMENT

1457

 

616

ECRETEMENT CSG-CRDS

 

0

616

ECRETEMENT CSG-CRDS

 

0

616

ECRETEMENT CSG-CRDS

 

0

Traduit en DSN :

Traduit en DSN :

Traduit en DSN :

En logique "Annule et remplace", la régularisation doit comporter toutes les données de la déclaration 1) à déclarer en montant négatif et de la déclaration 2) à déclarer en montant positif, toujours en date de début de période de rattachement 01052020 et date de fin de période de rattachement 31052020 dans le bloc 22 (Bordereau de cotisation due) en rubriques 003 et 004.

En logique différentielle,  comme suit :

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                   

Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : Taux AT                                     

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00              

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : Taux AT                                     

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 498.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                        

Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : Taux AT                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -2202.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921                     

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00              

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 442.00                                                                    

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921             

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -2258.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 332

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 332

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 442.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 332

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921                           

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -2258.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 027

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00                                                        

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 027

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 498.00

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 027

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -2202.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 260

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                   

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2653.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 260

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                           

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 490.00             

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 260

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -2163.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 772

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                   

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00                                          

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 772

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 498.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 772

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -2202.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 937

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                   

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 2700.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 937

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 498.00                                         

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 937

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : -2202.00                            

 

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 060

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 1457.00                            

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 060

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920                                         

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : 1457.00                                         

Date de création : 13/05/2020 03:36 PM
Date de modification : 02/06/2020 12:10 PM
Fiche n° 2324

Références

Publication site DSN-info Fiche n° n° 2324

Date de création : 13/05/2020 03:36 PM Date de modification : 02/06/2020 12:10 PM