L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle

RH ABSENCES
Fiche pratique

Découvrez tout ce qu'il faut savoir lorsqu'un salarié est en arrêt maladie : obligations d'information du salarié, montant des indemnités journalières, contrôle du salarié en arrêt maladie, visite médicale obligatoire,...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

La maladie est due à un état de santé empêchant le salarié d’exécuter son contrat de travail. Quelles sont les formalités à effectuer en cas d’arrêt de travail d’un salarié pour cause de maladie ?

L’obligation d’information du salarié

Le salarié est dans l’obligation de fournir à son employeur un certificat médical délivré par un médecin généraliste ou spécialiste prescrivant un arrêt de travail pour une date donnée.

La convention collective ou le règlement intérieur de l’entreprise peuvent fixer le délai dans lequel le salarié doit informer l’employeur. A défaut, un délai de 48 heures est jugé raisonnable.

Le défaut d’information de l’employeur et donc l’absence injustifiée constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

L’attestation de salaire

L’employeur doit établir une attestation de salaire et l’envoyer à la CPAM afin qu’elle puisse calculer le montant des indemnités journalières : imprimé CERFA n° 11135*04.

L’attestation de salaire peut être établie directement sur le site internet www.net-entreprises.fr

Quelles sont les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières ?

Pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale, le salarié doit :

  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail ;
  • Ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt de travail ;
  • Ou, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois civils ou des 365 jours précédents, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail.

Quel est le montant des indemnités journalières ?

Les indemnités journalières sont égales à 50 % du salaire journalier de base, dans la limite, de 1.8 SMIC, et sont plafonnées à :

  • 45,55 € au 1er janvier 2020 ;
  • à partir du 31e jour, si 3 enfants à charge : 60,73 € au 1er janvier 2020.

Un délai de carence de 3 jours est appliqué par la CPAM. Les indemnités journalières ne sont donc versées qu’à partir du 4ème jour d’arrêt de travail.

La convention collective peut prévoir l’obligation pour l’employeur de compléter partiellement ou totalement le salaire.

Le salarié a-t-il droit à des heures de sortie durant son arrêt de travail ?

En principe, le salarié doit rester à son domicile entre 9h00 et 11h00 ainsi qu’entre 14h00 et 16h00. Néanmoins, le médecin ayant prescrit l’arrêt de travail peut autoriser des sorties libres ou interdire toute sortie.

L'employeur peut-il faire contrôler le salarié pendant l’arrêt maladie ?

Oui, l'employeur peut faire pratiquer une contre-visite médicale par un médecin contrôleur de son choix, sans prévenir le salarié du jour de passage du médecin contrôleur, à condition qu’il ait une obligation de complément des indemnités journalières de sécurité sociale (généralement prévue par la convention collective).

Si le médecin contrôleur estime que l’arrêt de travail n’est pas justifié, il transmet son avis à la CPAM dans les 48 heures. La CPAM peut alors suspendre le versement des indemnités journalières ou convoquer le salarié à un nouvel examen. Article L 315-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Si l’employeur verse un complément de salaire, l’avis du médecin contrôleur lui permet de suspendre également le complément de salaire en cas d’arrêt de travail non justifié.

Le salarié ne peut pas refuser une contre-visite médicale. En cas de refus, le versement des indemnités journalières peut être interrompu.

De plus, le salarié en arrêt maladie avec sorties libres doit informer l’employeur de son lieu de repos pour le mettre en mesure de procéder à une contre-visite médicale. Cass. soc., 16/03/16, n° 14-16.588.

Le salarié doit-il passer une visite de reprise à l’issue de son arrêt de travail pour maladie ?

Oui si l’arrêt de travail a eu une durée d’au moins 30 jours. C’est à l’employeur de prendre l’initiative d’organiser la visite de reprise.

La visite médicale doit avoir lieu dans les 8 jours de la reprise du travail.