L’arrêt dérogatoire « cas contact » en 2020

PAIE MAINTIEN EMPLOYEUR POUR MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE
Fiche pratique

Par communiqué de presse du 3/10/2020, l’assurance maladie confirme l’entrée en vigueur d’un nouveau téléservice pour solliciter un arrêt de travail au titre d’un « cas contact à risque ». Le décret publié au JO du 15/11/2020 apporte des précisions.

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Présentation

Le communiqué de l’assurance maladie indique que :

  1. Pour casser les chaînes de contamination et faire barrage à la Covid-19, l’identification rapide et l’isolement des cas contact à risque constituent un enjeu fondamental.
  2. Afin que les personnes identifiées comme cas contact à risque (c’est-à-dire celles qui ont eu un contact avec une personne atteinte du coronavirus) puissent s’isoler pendant le temps nécessaire, notamment lorsqu’elles ne peuvent pas télétravailler, un arrêt de travail spécifique peut s’avérer nécessaire. 

Nouveau téléservice

Pour simplifier leurs démarches, l’Assurance Maladie a ouvert, depuis le samedi 3 octobre 2020, un nouveau téléservice.

Ce service accessible sur le site declare.ameli.fr leur permet de demander un arrêt de travail en ligne. 

Arrêt de travail dérogatoire

Arrêt de 7 jours

Après avoir effectué sa demande sur declare.ameli.fr, l’assuré pourra bénéficier ;

  • D’un arrêt de 7 jours;
  • Débutant à la date à laquelle l’Assurance Maladie l’a contacté pour l’inviter à s’isoler et à réaliser un test, après un contact à risque avec une personne testée positive au coronavirus. 

Attestation isolement= arrêt de travail dérogatoire

Avant de procéder au versement des indemnités journalières ;

  • L’Assurance Maladie vérifiera que l’assuré est bien connu en tant que cas contact à risque ;
  • En cas d’accord, une attestation d’isolementvalant arrêt de travail dérogatoire lui sera adressée, qui pourra être présentée à l’employeur.

Aucun jour de carence

Le Ministre des Solidarités et de la Santé, au cours de son « point presse » du 1er octobre 2020, a indiqué que :

  1. L’arrêt dérogatoire concerne les personnes « cas contact » étant dans l’impossibilité d’exercer leur activité en télétravail;
  2. Ce seront donc les assurés qui pourront générer eux-mêmes cet arrêt dérogatoire ;
  3. Et que l’utilisation du service « ameli.fr» permettra aux assurés de bénéficier d’un arrêt dérogatoire sans qu’aucun jour de carence ne leur soit appliqué

Nous noterons toutefois que cette disposition dérogatoire, à savoir l’absence de délai de carence, n’est pas expressément rappelée sur le communiqué de presse… 

Eventuel traitement rétroactif

  • Pour les assurés qui se seraient déjà spontanément isolés avant cette date ;
  • L’arrêt pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours. 

Prolongation éventuelle 

  • Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l’arrêt initial ;
  • L’assuré pourra demander une prolongation de l'arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires

Références

Communiqué de presse du 2 octobre 2020 

Lien vers site declare-ameli.fr (cas contact/déclaration) 

Décret du 14 novembre 2020

Un décret (qui était très attendu au passage) publié au JO du 15 novembre 2020, confirme les dispositions suivantes: 

  • Jusqu'au 31 décembre 2020 les règles applicables au versement des indemnités journalières maladie pour les assurés vulnérables, les assurés considérés comme personne contact à risque de contamination et ceux se trouvant dans l'obligation de garder leur enfant faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile à la suite de la fermeture de son établissement, sous certaines conditions ;
  • Les conditions d'ouverture de droit et le délai de carence ne leur sont pas applicables ;
  • Et les indemnités journalières ne sont pas prises dans les compteurs de durée maximale d'indemnité journalière. 

 

Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Et pour le maintien employeur ?

Dispositions légales 

Les dispositions légales fixant le maintien employeur se trouvent au sein de l’article L 1226-1 du code du travail (délai de carence de 7 jours, obligation de justifier d’une ancienneté et entrer dans le champ de la loi mensualisation).

Article L1226-1

Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63

Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :

1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;

2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;

3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.

Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.

Le décret du 16 avril 2020 et du 31 janvier 2020, l’ordonnance du 25 mars 2020 

En application des différents textes suivants, par effet « rebond », des dispositions dérogatoires s’appliquent en matière de maintien employeur, à savoir :

  • Un maintien sans application d’un quelconque délai de carence ;
  • L’absence d’obligation de justifier d’une ancienneté de 1 an à la date de début de l’arrêt ;
  • Et l’absence d’exclusion des salariés hors champ de la loi de mensualisation au droit au maintien employeur (saisonniers, intermittents, travailleurs à domicile et intérimaires). 

Les textes concernés sont (par ordre chronologique) :

  • Le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 ;
  • L’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 ;
  • Le décret n°2020-434 du 16 avril 2020. 

Le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020  

L’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 

Le décret n°2020-434 du 16 avril 2020