Les absences du salarié pour activités judiciaires, politiques ou civiques

Un salarié est également conseiller prud’homal, sapeur-pompier volontaire, maire, etc… Dans quelle mesure peut-il s’absenter de l’entreprise pour exercer son activité extérieure ?

Les absences pour activités judiciaires

• Le conseiller prud’homal :

Le salarié conseiller prud’homal bénéficie d’autorisations d’absence pour participer aux séances, commissions, assemblées générales et audiences de référé.

Le salarié président ou vice-président du conseil de prud’hommes bénéficie également d’un crédit d’heures pour ses tâches administratives, variable de 17 à 100 heures par mois selon la taille du Conseil.

Articles D 1423-65 à D 1423-75 du Code du Travail.

Il bénéficie également d’autorisations d’absence pour formation (6 semaines par mandat dont 2 semaines par an). Il doit en faire la demande à son employeur au moins 15 jours avant la formation ou 30 jours si la formation est de 3 jours ou plus. Article L 1442-2 du Code du Travail.

• Le défenseur syndical :

Dans les établissements de 11 salariés et plus, le défenseur syndical dispose d’un crédit d’heures de de 10 heures par mois, ainsi que d'autorisations d'absence pour sa formation, dans la limite de 2 semaines par période de 4 ans. Articles L 1453-5 à L 1453-7 du Code du Travail.

• L’assesseur au TASS ou à la CNITAAT :

L’assesseur au tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) ou à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) bénéficie du temps nécessaire pour se rendre et participer aux audiences auxquelles il est convoqué. 

• Le juré d’assises :

L’employeur est tenu de libérer de ses obligations professionnelles le salarié désigné comme juré d’assises.

Les absences pour activités politiques

Le salarié membre d'un conseil municipal, départemental ou régional doit pouvoir bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer :

• aux séances plénières de ce conseil, aux réunions des commissions dont il est membre, et aux réunions des organismes où il représente la collectivité ;
• aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant.

Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Les salariés candidats au conseil municipal d’une commune (quel que soit le nombre d’habitants) et les candidats au conseil de la métropole de Lyon bénéficient d’une autorisation d’absence de 10 jours ouvrables pour préparer la campagne électorale.

Les conseillers municipaux et les salariés membres d’un conseil de communauté de communes bénéficient d’autorisations d’absences non rémunérées pour participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat.

Le crédit d’heures forfaitaire et trimestriel (non rémunéré) des maires, adjoints et conseillers municipaux de certaines communes est de :

• 122 h 30 pour les maires de communes de moins de 10 000 habitants et pour les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
• 70 h pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus ainsi que pour les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;
• 10 h 30 pour les conseillers municipaux de communes de moins de 3 500 habitants.

Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.

Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Les absences pour activités civiques

• Le sapeur-pompier volontaire :

Le salarié sapeur-pompier volontaire bénéficie d’autorisations d'absence pour ses missions de secours ou de protection des biens et des personnes.

Il peut également s’absenter pour ses formations, d'au moins 30 jours au cours des 3 premières années (5 jours/an au-delà), dont au moins 10 jours la première année. Le service départemental d'incendie doit informer l’employeur au moins 2 mois à l'avance des dates et durées des formations prévues.

• Le congé pour catastrophe naturelle :

Un salarié employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peut bénéficier d'un congé non rémunéré de 20 jours au plus, pour participer à l'aide aux victimes.

• Le congé de solidarité internationale :

Tout salarié ayant 1 an d’ancienneté a droit à un congé de 6 mois au plus pour participer à la mission d'une association humanitaire ou d'une organisation internationale dont la France est membre. Il doit informer l’employeur au moins 1 mois à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres.

Articles L 3142-67 à L 3142-74 du Code du Travail.

Les absences des représentants des parents d’élèves

Depuis le 1^er décembre 2016, une autorisation d’absence a été créée pour les salariés qui exercent des fonctions de représentants des parents d’élèves dans l’établissement de leurs enfants, au sein d’un conseil départemental, régional, académique ou national. Le salarié doit en faire la demande à son employeur au moins 8 jours francs à l’avance. Article L 236-1 du Code de l’Education.

Les absences pour participer à un jury d'examen ou une instance d'emploi ou de formation 

Le salarié désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi ou de formation, ou à un jury d'examen ou de VAE, doit pouvoir bénéficier du temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances. La liste de ces instances est fixée par arrêté ministériel. 

Arrêté du 15 juin 2021 modifiant l'arrêté du 20 mai 1980 modifié fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs.