La loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d'enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap a été définitivement adoptée le 2 juin 2026.
Elle entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sous réserve, pour certaines mesures, des décrets d’application nécessaires.
Doublement de la durée du congé en cas d’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer de l’enfant
La durée du congé prévu par l’article L 3142-4 al.6 pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant passe de 5 à 10 jours.
Renforcement de la protection durant un congé de présence parentale
Le contrat de travail ne peut pas être rompu pendant un congé de présence parentale, ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant.
Cette protection est étendue pendant les 10 semaines suivant l’expiration du congé.
Réduction du délai de prévenance pour le congé de présence parentale
Le délai de prévenance pour bénéficier d’un congé de présence parentale est réduit de 15 à 10 jours.
Aménagement d’horaires des parents d’un enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants
Le bénéfice d'un aménagement d'horaires individualisés dont bénéficient les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée pour faciliter l'accompagnement de la personne est étendu aux parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Nouveau cas de déblocage anticipé du plan d’épargne retraite
Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) ou obligatoire (PERO) peut être débloqué, de manière anticipée, en cas d’affection grave, handicap ou survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge du titulaire.
Allocation journalière de présence parentale : allongement du délai de réexamen
Le délai de réexamen de l’enfant par le médecin pour le droit à l’allocation journalière de présence parentale est augmenté de 1 an à 14 mois.
Par ailleurs, la règle de l’allocataire unique est aménagée en cas de garde partagée de l’enfant. En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, les parents vont pouvoir désigner l’allocataire. Et le droit à l'allocation pourra être ouvert aux deux parents s’ils bénéficient déjà, le cas échéant, d’un partage des allocations familiales et qu'ils remplissent les modalités et conditions prévues pour l'attribution du complément pour libre choix du mode de garde en cas de garde alternée.
Proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d'enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap définitivement adoptée le 2 juin 2026