Dispositions légales du secret des affaires :
La transposition de la Directive communautaire n° 2016/943 du 8 juin 2016 concerne le secret des affaires et a le mérite d’instaurer un cadre législatif d’harmonisation en la matière. Elle a été matérialisée par de nouveaux articles du Code commerce entrés en vigueur le 31 juillet 2018, originellement issus de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. Ce dernier texte présente trois axes de compréhension :
- Définition :
La notion de secret des affaires concerne toute information dès lors qu’elle répond aux trois critères cumulatifs suivants :
- elle n’est pas généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;
- elle revêt une valeur commerciale du fait de son caractère secret ;
- son détenteur légitime a pris des mesures de protection raisonnables pour en protéger le secret.
- La violation du secret des